L Article 9 Du Cocc

l’acte de commerce ; il s’est borné à donner une liste des actes de commerce dans les articles 3 et 4. Paragraphe I – La détermination des actes de commerce A l’origine, c’est l’article 632 du Code de commerce qui donnait la liste des actes de commerce. Ce texte a été abrogé et remplacé au Sénégal par l’article 2 de la loi n° 76-60 du 12 juin 1976. Aujourd’hui, il faut se référer aux articles 3 et 4 de l’Acte Uniforme sur le Droit commercial général. 1 2 A– Les actes énumérés

confié la tâche de l’interprétation à la CCJA2. Cette dernière, par l’avis consultatif du 30 avril 2001 demandé par l’Etat de Côte d’Ivoire le 19 octobre 2000, se prononce sur le sens et l’effet abrogatoire de l’article 10 du traité OHADA et des articles 1er alinéa 1er et 2 de l’acte uniforme sur le droit commercial général, 1er, 916 alinéa 1er et 919 alinéa 1er de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et les GIE, 257 de l’acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif

reçoivent habituellement des fonds qu'elles emploient pour leur propre compte en opérations de placement, ou qui servent habituellement d'intermédiaires en tant que commissionnaires, courtiers ou autrement dans tout ou partie de ces opérations" (article 4, loi 90.06 précitée). 2. De ces définitions, il s'infert que les critères utilisés pour déterminer si une entreprise est une banque ou un établissement financier tournent essentiellement autour des activités menées par ces structures, activités

citoyens n'ont pas fait un choix contraire. La règle est alors dite supplétive. Au contraire, lorsque la loi impose un comportement sans laisser aux citoyens la possibilité d'y déroger, elle est dite impérative. Les dispositions de l'article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l'interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a un caractère impératif. Par contre, la réglementation de la dot comme une condition de formation du

aux situations en cours de constitution, la loi ancienne ou la loi nouvelle ? • Le législateur peut régler la question par des mesures transitoires spéciales, à défaut ce sont les règles générales de droit transitoire qui s’appliquent. • Exemples : Articles 832 ss du Code de la Famille F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.3 2010/2011 4 CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS • Les règles générales de droit transitoire sont constituées

.....8 SECTION PREMIÈRE : LA CHARGE DE LA PREUVE ....................................................8 SECTION II : LES MOYENS DE PREUVE ......................................................9 Paragraphe premier : L'écrit......................................................................................9 Paragraphe II : Des témoignages et des présomptions du fait de l'homme.10 Paragraphe III : L'aveu judiciaire et le serment .............................................10 SECTION III : LES CONVENTIONS

.....8 SECTION PREMIÈRE : LA CHARGE DE LA PREUVE ....................................................8 SECTION II : LES MOYENS DE PREUVE ......................................................9 Paragraphe premier : L'écrit......................................................................................9 Paragraphe II : Des témoignages et des présomptions du fait de l'homme.10 Paragraphe III : L'aveu judiciaire et le serment .............................................10 SECTION III : LES CONVENTIONS

peut régler la question par des mesures transitoires spéciales, à défaut ce sont les règles générales de droit transitoire qui s’appliquent. • Exemples : Articles 832 ss du Code de la Famille F. K. CAMARA Le conflit de lois dans le temps, 2011/2012 4 CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS • Article 833 - Mesures transitoires relatives au livre Il • « Les procédures en divorce ou en séparation de corps en cours lors de la mise en vigueur du présent

citoyens n’ont pas fait un choix contraire. La règle est alors dite supplétive. Au contraire, lorsque la loi impose un comportement sans laisser aux citoyens la possibilité d’y déroger, elle est dite impérative. Les dispositions de l’article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l’interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a un caractère impératif. Par contre, la réglementation de la dot comme une condition de formation

..8 SECTION PREMIÈRE : LA CHARGE DE LA PREUVE ....................................................8 SECTION II : LES MOYENS DE PREUVE ......................................................9 Paragraphe premier : L'écrit......................................................................................9 Paragraphe II : Des témoignages et des présomptions du fait de l'homme.10 Paragraphe III : L'aveu judiciaire et le serment .............................................10 SECTION III :