L Article 9 Du Cocc

commercial, Contrats de transport, Léopold Peyrefitte,  Régime juridique, fascicule 611, éditions du Juris-Classeur 2000. ►Michel Alter, Droit des transports terrestres, aériens et maritimes internes et internationaux, Dalloz, deuxième édition,1989. ►COCC Sénégal Introduction Nous vivons tous du transport. Mondialisation, échanges commerciaux, voyages, tourisme, travail, nos sociétés vivent du déplacement des personnes et des biens. Ainsi la multiplication des moyens de transport et des marchandises

préexistante de quelque nature qu’elle soit8[8] ? En estimant le dommage et le lien de causalité établis, quel serait alors la nature de ce fait générateur ? Comme nous le voyons il faudra au cours de ce travail analyser la notion de faute de gestion9[9] qui est souvent à l’origine de la responsabilité du dirigeant. Cette notion n’a pas été définie par les différentes législations nationales encore moins par le droit OHADA. C’est la jurisprudence10[10] française qui s’est attelée à en dégager les différents

citoyens n’ont pas fait un choix contraire. La règle est alors dite supplétive. Au contraire, lorsque la loi impose un comportement sans laisser aux citoyens la possibilité d’y déroger, elle est dite impérative. Les dispositions de l’article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l’interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a un caractère impératif. Par contre, la réglementation de la dot comme une condition de formation du

généralement par l’échange des biens ou de services entre les individus vivant en société. Ils sont régis par la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) issue de la Loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1967. Dans sa majorité, les dispositions de la deuxième partie du COCC sont supplétives de la volonté des parties. Cela signifie qu’elles ne s’appliquent qu’en cas de silence des parties qui peuvent les écarter à la condition de les remplacer

de rédaction: soigner l’écriture, l’orthographe et l’expression ; proscrire les abréviations, les sigles et les schémas ; éviter les familiarités ; ne pas employer le mot « je », mais plutôt « nous », « on », « il » ; éviter l’emploi de verbes dans 9 COURS DE RENFORCEMENT BADJI ET LO les intitulés ; éviter les répétitions ; aller à ligne pour chaque idée nouvelle, enchaîner les phrases de manière logique ; enfin, relire la copie. Remarque générale Tout exposé de connaissances est un exercice de

de constitution, la loi ancienne ou la loi nouvelle ? •Le législateur peut régler la question par des mesures transitoires spéciales, à défaut ce sont les règles générales de droit transitoire qui s’appliquent. •Exemples : Articles 832 ss du Code de la Famille •Article 833 - Mesures transitoires relatives au livre Il •« Les procédures en divorce ou en séparation de corps en cours lors de la mise en vigueur du présent Code seront poursuivies selon les dispositions applicables au jour de la

principe est reconnu par les lois 94-63 et 94-68 relatives respectivement à la concurrence sur les marchés et à la liberté d’établissement. A cette première liberté s’ajoute * Le principe fondamental de la liberté contractuelle contenue dans le Cocc. La liberté contractuelle du Droit civil montre qu’il ne faut pas trop exagérer la différence entre le Droit civil et le Droit commercial (ex : la liberté d’exploiter). Le droit civil ne pouvait toutefois pas pousser la liberté jusqu’à son terme,

obligations – Contrat Année académique 2013-2014 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Travail à faire : Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages généraux et articles - Carbonnier J., Flexible droit, 10 éd, LGDJ, 2001 - Ranouil V., L’autonomie de la volonté, naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980. - Thibierge C., Libres propos sur la transformation du droit des contrats, RTD Civ.1997, P. 357 - Jamin C

Paragraphe 1 : Le caractère général : La règle de droit est générale et impersonnelle (abstraite) c’est-à-dire s’impose à tous les individus vivant dans la société. Elle s’applique aux gouvernés et aux gouvernants. Exemples : Art. 118 du COCC « Celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer » Art. 364 du Code Pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Paragraphe 2 : Le caractère obligatoire Le caractère obligatoire de la règle de droit est

verbal ou écrit, décident au préalable, d’apprécier notamment, le premier, la qualité des services du travailleur et son rendement, le second, les conditions de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène et de sécurité, ainsi que le climat social (article 36 du Code du Travail). Le contrat d’engagement à l’essai est, à peine de nullité, constaté par écrit. Il peut être inclus dans le corps d’un contrat définitif. Il ne peut être conclu pour une durée supérieure au délai nécessaire pour mettre à