L Article 9 Du Cocc

manquement à une obligation de soins ou d’humanisme. Dans la majorité des litiges, soit le médecin, soit l’établissement (ou conjointement) voit sa responsabilité mise en cause à partir d’une faute consistant en « un manquement aux obligations préexistante »9 ou à « la violation consciente d’une obligation »10 ou qu’elle ait été définie par le juge11 par référence aux obligations de moyens qui pèsent sur l’établissement public de santé. Le service public hospitalier12 est définit ; aux termes des lois du

demeure. ✓ L’intermédiaire doit exécuter correctement le contrat. En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse, il doit indemniser le représenté. 4 – Le Fin du Mandat Certains évènements mettent fin au mandat. Ils sont prévus par les articles 156 et 157 de l’AU/DCG. a- Les évènements prévus par l’article 156 sont : • L’accord des parties ; • L’exécution complète de l’opération ; • La révocation de l’intermédiaire : cette révocation ne doit cependant pas être

reconnaissance, l’attribution, la sanction de ses droits subjectifs par les tribunaux. Etre titulaire d’un droit subjectif, c’est seulement réunir les conditions auxquelles une règle de droit objectif subordonne l’attribution de ce droit. L’art 118 du COCC dispose « est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui ».Cette disposition objective signifie que celui qui souffre d’un dommage causé par autrui à un droit subjectif à obtenir une réparation de son dommage. Il faut déduire de cela

demeure. * L’intermédiaire doit exécuter correctement le contrat. En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse, il doit indemniser le représenté. 4 – Le Fin du Mandat Certains évènements mettent fin au mandat. Ils sont prévus par les articles 156 et 157 de l’AU/DCG. a- Les évènements prévus par l’article 156 sont : * L’accord des parties ; * L’exécution complète de l’opération ; * La révocation de l’intermédiaire : cette révocation ne doit cependant pas être abusive

rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit français, mais en référence à ses propres critères de rationalité". En revanche, les professeurs A.

personne Ces Droits ont deux (2) aspects, ils peuvent porter: Soit sur l'aspect physique de la personne Soit sur les aspects moraux de la personne Parmi les Droits physiques de la personne, nous avons Le Droit à la vie, à l'intégrité corporelle (article 108 du code civil), Parmi les Droits moraux de la personne, nous avons Le Droit à l'image, à la vie privée, à l'honneur B- La classification des choses objet des Droits subjectifs On va ici distinguer plusieurs classifications a- Choses

Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. B- Les codes On appelle « code » un ouvrage qui réunit en les ordonnant l’ensemble des lois, décrets et arrêtés d’une même branche de droit. - Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 (Sénégal) - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 (Sénégal) - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011(Sénégal) C- Les revues

un outil qui peut à la fois limiter et inciter. Ainsi, le droit peut être à la fois incitatif au sens où il favorise l’activité économique, sans néanmoins sanctionner l’absence d’activité, c’est le cas par exemple de l’article 4 du traité UEMOA (article directement applicable dans les Etats membre y compris le Mali) qui consacre la libre circulation et le droit d’établissement des agents économiques. Ce texte constitue pour les entreprises un facteur de développement, mais, il peut être en même

rupture. Avant d’étudier les trois principaux thèmes ci-dessus énoncés, il faudra relever rapidement les innovations apportées par la loi 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. Au plan formel, il faudra surtout retenir que désormais les articles du code du travail sont précédés de la lettre « L » pour marquer leur origine législative. Quant au fond, il y a des innovations importantes. Certaines de ces innovations peuvent ressembler à des vœux pieux telle la reconnaissance du droit du

dispositions propres à chacun de ces titres ou documents (article 52) et, d’autre part, la mise en gage des propriétés incorporelles (articles 53 et 77). Il en va de même de toutes les nouvelles sûretés que créerait un Etat partie et qui seraient actuellement non régies par M. THIOYE – Droit africain uniforme des sûretés 5 l’AUS. Par ailleurs, l’AUS laisse la possibilité à tout Etat partie de créer de nouveaux privilèges généraux (article 106, al. 2) ou spéciaux (aucune disposition expresse