L Article 9 Du Cocc

d'affaire avec des activités que seule la banque peut juger banquables. La banque fait des crédits de plusieurs natures : crédits scolaires, crédits d'équipement, avance sur salaire... La durée maximale est de 5 ans avec des taux d'intérêt variant entre 9 et 12% en fonction des types de crédit. Les taux de remboursement avoisinent 98% et les rares impayés qui s'observent sont dus à des radiations ou des licenciements du client de sa structure de travail. Les cas de décès affectent également les taux de

chances de votre côté, il est important de vérifier la cohérence entre : 5. les contraintes propres au projet, qui doivent s'avérer maîtrisables, 6. vos motivations, 7. vos objectifs, 8. votre savoir-faire, 9. vos contraintes personnelles. 6/ Dégagez les grandes lignes du projet A ce stade, récapitulez par écrit les premiers éléments qui constitueront votre projet et commencez à réfléchir aux points suivants, même s'ils sont susceptibles

ou pouvoirs de l'Etat et à garantir les droits des citoyens et les libertés fondamentales. L'actuelle constitution du Sénégal instituée par la loi référendaire n° 2001-03 du 22 Janvier 2001 proclame ou reconnaît notamment dans son préambule et ses articles 8 et 25 un certain nombre de droits sociaux fondamentaux et de principes particulièrement nécessaires à notre temps comme le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, la liberté de travailler, le droit de participer à la détermination

ou pouvoirs de l'Etat et à garantir les droits des citoyens et les libertés fondamentales. L'actuelle constitution du Sénégal instituée par la loi référendaire n° 2001-03 du 22 Janvier 2001 proclame ou reconnaît notamment dans son préambule et ses articles 8 et 25 un certain nombre de droits sociaux fondamentaux et de principes particulièrement nécessaires à notre temps comme le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, la liberté de travailler, le droit de participer à la détermination

ou pouvoirs de l'Etat et à garantir les droits des citoyens et les libertés fondamentales. L'actuelle constitution du Sénégal instituée par la loi référendaire n° 2001-03 du 22 Janvier 2001 proclame ou reconnaît notamment dans son préambule et ses articles 8 et 25 un certain nombre de droits sociaux fondamentaux et de principes particulièrement nécessaires à notre temps comme le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, la liberté de travailler, le droit de participer à la 3 Droit

BOISSY Jonas Bertin vendredi 11 janvier 2013 Le contrat d’entreprise C’est le contrat qui oblige l’entrepreneur à effectuer un travail pour le maître de l’ouvrage, sans créer entre les partie un lien de subordination (article 434 du code des obligations civiles et commerciales : COCC) - Le contrat de mandat Au terme de l’article 457 du COOC, c’est un contrat pour lequel, le mandant donne au mandataire le pouvoir de faire en ses liens et place un ou plusieurs actes juridiques. Il faut noter que le

à la crise multiforme à laquelle est confrontée l’Afrique depuis plusieurs décennies7. Dans la zone CFA et dans le domaine du droit8, elles ont abouti à la mise en place de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA)9. Il était devenu nécessaire de donner aux partenaires économiques et financiers des pays de l’espace OHADA des garanties juridiques et judiciaires de règlements des différends auxquels donne naissance leur participation aux activités économiques10. C’est

d’administration de quelques espèces qu’il soit au peine de droit ». Plus tard de manière positive on assiste réellement à la naissance du droit administratif. La Constitution du 22 FRIMAIRE AN VIII 1799 de la révolution du 15 décembre 1799 institue en son article 52 unique le Conseil d’Etat. Le droit administratif est né du prétoire. En effet la jurisprudence administrative est créatrice de norme juridique. Face à l’insuffisance, l’imprécision et même l’absence des textes, la jurisprudence a élaboré progressivement

Un actionnaire ne peut même si c’est temporaire renoncer à son droit de vote (4).Notons que le droit de vote est un principe sacro saint dans les sociétés de capitaux, c’est pourquoi le code de commerce en son article 249-9 dispose : « est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 60000fr, le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaires… » Donc toute entrave au droit de vote peut être passible d’une sanction pénale. Cependant

une opinion motivée sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des informations qui lui sont soumises. Au Sénégal, c'est le texte de la loi 85-40 du 29 juillet 1985 portant quatrième partie du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) qui a rendu obligatoire l'audit légal pour les sociétés anonymes. C'est ainsi que la société « ABC », anonyme par sa forme juridique, n'a pas fait exception. Il s'agit d'une société commerciale qui a pour principale activité, l'achat et la revente