L Autonomie Des Collectivités Fédérées

est reconnu sous réserve d’un minimum de contrôle à des personnes publiques distinctes de l’Etat. Elle implique donc un certain partage du pouvoir entre l’Etat et d’autres entités dotées de la personnalité juridique qui jouissent d’une certaine autonomie par rapport à l’Etat. 3 éléments essentiels caractéristiques de la décentralisation : reconnaissance de la personnalité juridique à d’autres entités que l’Etat. On les appelle des institutions décentralisées. Partage entre l’Etat

juridique 2 a. l’ordre juridique étatique 2 b. l’ordre juridique européen 2  les étapes de la construction européenne 2  Un ordre politique et juridique spécifique 2 c. L’ordre juridique international 2  Notion 2  Effectivité et autonomie de l’ordre international 2  Vers un ordre juridique cosmopolitique ? 2 3. Les relations entre les ordres juridiques 2 4. Les familles juridiques 2 Chapitre 3 : les institutions 2 Section 1 : L’Etat belge 2 1. L’ordre constitutionnel

international, seul apparaît l’Etat fédéral qui possède donc la souveraineté plénière. Le droit fédéral brise le droit des Etats fédérés, et il est directement applicable à tous les citoyens. Le principe d’autonomie Chaque unité fédérée garde la liberté d’auto-organisation, sous réserve de respecter, par ex, le caractère républicain de l’Etat. Chaque entité élabore donc sa propre Constitution et se dote d’un exécutif, d’un Parlement et d’un appareil judiciaire.

la vie politique était informelle : un guerrier pouvait par exemple partir en guerre contre l'avis d'un chef. D'autre part, une société totalitaire où tout aspect de la vie est si bien cadré par le droit que les citoyens n'y ont plus la moindre autonomie, jusqu'à la pensée. C'est ce modèle qui a prévalu dans l'ancienne Tchécoslovaquie ou dans la procédure inquisitoire qui consistait à obtenir des aveux par la torture sans accusation, acte ni même suspicion préalable. Définissons à présent le

pouvoir est encadré personne n’a le pouvoir ; son titulaire exerce une fonction. Dans l’État de droit, même le pouvoir le plus fort se soumet au droit. D’autres institutions peuvent être concernées par le droit constitutionnel (par exemple les collectivités territoriales). Tout comme les institutions judiciaires (d’ailleurs le titre 8 de la constitution est « autorité judiciaire ») La constitution prévoit un conseil supérieur de la magistrature. PARAGRAPHE 2. LES LIBERTES ET LES DROITS FONDAMENTAUX

l’état. En 1982 s’ouvre un processus : le processus de la décentralisation : il faut donner autonomies aux collectivités, leur permettre d’avoir sur plan administratif une marge de décision : elles prennent, sans que ce soit la mise en œuvre d’une décision de Paris, des décisions pour leur propre collectivité : par exemple le ramassage des ordures. Cela suppose (1982 lois de décentralisation) : Les collectivités ont légitimité propre, donc les représentants doivent être élus. Il y a conseil municipal

dépositaires de la mention, doivent accompagner cela d’une proposition d’un successeur au premier ministre qui disposerait d’une majorité, c’est ce que l’on appelle, la motion de censure constructive. Paragraphe 2 : Les régions et les communautés fédérées. Le territoire belge est divisé en 3 régions et 3 communautés, ces deux subdivisions sont encore plus complexes car les 3 communautés ne coïncident pas territorialement avec les 3 régions. C’est donc un fédéralisme complexe et original qui organise

autonome et structurel, s’impose dans les écrits de Jeremy BENTHAM et désigne les relations entre collectivités politiques indépendantes, se caractérisent / leur juxtaposition des souverainetés. Les RI peuvent être définies cô ensemble des rapports qui traversent les frontières nationales, échappant ainsi à l’emprise d’un pouvoir étatique unique et auquel participe des acteurs qui se rattachent a des collectivités étatique différentes. On peut constater que l’état reste acteur des RI, a ce titre joue un

présente donc des caractéristiques juridiques, on utilise deux critères pour les distinguer: A- La personnalité juridique La personnalité juridique est une fiction du droit qui permet de donner une existence et des capacités à une collectivité. L'Etat, en tant que collectivité abstraite, en tant que personne pourra donc agir. La personnalité juridique repose sur une distinction gouverné et gouvernant. La personne morale de l'Etat va nous permettre de distinguer la personne des dirigeants qui l'incarne

cantonal vise à l’application du droit fédéral mais des autorités fédérales appliquent aussi du droit cantonal. Voir libre Martonet 1990. Principe de participation : dans les Etats fédéraux, on retrouve une participation des collectivités fédérées à la volonté de la collectivité nationale. « le peuple et les cantons suisses » in Cst. Les cantons sont donc partie constitutive de l’Etat suisse. Parlement : conseil des Etats (=député des cantons). Les cantons déterminant le mode d’élection. Pour le