L Autonomie Des Collectivités Fédérées

ces caractéristiques (la souveraineté). Une fois formé, l'Etat dispose de la souveraineté. 1991 -> Une commission rappelle cette définition dans le cadre d'une conférence de paix pour la Yougoslavie. « L'Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumis à un pouvoir politique organisé, qui se caractérise par la souveraineté ». Paragraphe 1 : Les territoires de l'Etat L'Etat détient la souveraineté sur au moins 2 types de territoires

Un seul pouvoir politique. Administration et mise en œuvre des décisions prisent par les institutions politiques. C'est un état centralisé et concentré. Tout est décidé par l'état. De 1791 à 1982 en France. Chemin de la décentralisation. Ces collectivités territoriales gèrent. Unité du pouvoir politique. Parlement, exécutif, gouvernement... L'état unitaire est un état où tout se fait à partir de quelque chose d'unique > toutes les décisions politiques et administratives se font au niveau de

entité abstraite: l'État. L'État qui sera le seul détenteur du pouvoir, les gouvernants ne seront que les agents d'exercice du pouvoir, ils exerceront au nom de l’État une fonction précaire. Le pouvoir désormais appartient à la collectivité organisée en états. Une collectivité soumisse a des règles communes et à une autorité légitime …. L'institutionnalisation du pouvoir conduit à passé d'un état de fait à un état de droit. C'est donc l'ensemble des règles régissant le pouvoir institutionnalisé qui

service public dont la gestion a été confiée, en théorie, aux interlocuteurs sociaux ("paritarisme syndicats-organisations patronales") sous le contrôle « à priori » de l’État selon des règles qui relèvent de la loi. Les 4 caisses nationales sont fédérées par l’UCANSS (Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale), dirigée par un Comité Exécutif depuis 1996, qui regroupe les 4 directeurs de caisses nationales nommés par l’état (comité donc sous le contrôle direct de l’état). Avant c’était un

du monde. Elle peut être considérée comme la mère des Parlements. Ce que l'on appelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne est l'Irlande du Nord, l'Angleterre, le Pays de Galles, l’Écosse et Ulster (1924). Ces pays ont cependant longtemps gardé leur autonomie. Le Parlement lègue des responsabilités au Pays de Galles et à l’Écosse. C'est ce que l'on appelle le principe de dévolution, Scotland and Wales Act de 1998. Pendant longtemps, Angleterre fut sous l'influence française d'où des traces qui subsistent

2) L'état possède trois composantes : - La population -Le territoire -L’organisation politique et juridique . De ce point de vue de celle-ci et bien l'état contient un gouvernement , des administrations , des juridictions et enfin des collectivités territoriales. Par conséquent il comprends une fonction publique ( fonctionnaires ) et donc des finances publique ( impôts , prestations , dépenses ) La mission de l'état est de garantir la sécurité a l'intérieur et a l'extérieur des frontières

: Dans le droit international classique la notion de territoire vise la terre ferme. Celle-ci offre seulement un seul support permanent et stable à la vie en société. Le territoire constitue donc le cadre spatial dans lequel est établit la collectivité humaine, étatique. La théorie du territoire a connu une évolution remarquable dans le droit international moderne. En effet le territoire s’étend non seulement au sous-sol mais aussi à certains espaces maritime et aux espaces aériens définis

dépassent pas la collectivité, qui sont dans l'intérêt immédiat des membres de la communauté (propreté des rues, transport, voirie, ordures, assainissement de l'eau... éléments qui dépendent des données locales). Ces communautés vont naturellement aspirer à prendre elle-même les décisions qui sont relative a leurs affaires locales. Elle ne comprend pas pourquoi l’État ne connaît pas leurs besoins. Cette incitation est à la base de la décentralisation. L’État accepte que des collectivités qu'on a souvent

personnes publiques ou des relations où une personne publique est présente. Les personnes publiques sont les personnes qui représentent le pouvoir politique et qui ont pour objectif d’assurer la satisfaction de l’intérêt général. Ainsi, l’Etat, la collectivité territoriale ou l’Université Paris Dauphine sont des personnes publiques (instrument de sanctions, de contraintes, engagement de la responsabilité…). Le droit privé est plus orienté vers la satisfaction des intérêts individuels. Par conséquent

africaines, 2005, p.76.). Il est, par conséquent, un Etat fondamentalement composé, contrairement à l’Etat unitaire, qui est simple. Dans cet Etat, il existe une pluralité d’ordres politiques et constitutionnels : l’ordre fédéral et les ordres des entités fédérées. Par contre, dans un Etat unitaire, il existe un seul ordre constitutionnel applicable sur l’ensemble du pays( Idem, p.60 ; voir aussi MPONGO-BOKAKO BAUTOLINGA (E.), op.cit., p.128.). Cet Etat peut être déconcentré ou décentralisé. Une partie de