L Autonomie Procédural Des états Membres

B) Un outil juridique pas entièrement opérationnel : analyse comparée du droit français, britannique et européen C) De la théorie à la pratique : le critère déterminant de la contrainte II- UN DROIT LIE A D'AUTRES PRINCIPES PROCEDURAUX A) Les nécessités de l’enquête B) Les réquisitions C) La charge de la preuve D) L’intime conviction Conclusion Bibliographie « Vous avez le droit de garder le silence

l’UE. B) Distinction droit communautaire et droit non communautaire de l’UE Distinguons la situation avant et après le traité de Lisbonne: 1) Avant L’UE quelque crée par traité de Maastricht englobait plusieurs organisations à qui les Etats ont transféré un certain nb de compétences dans certains domaines, la principale était la CE. Cette UE reposait sur l’image de la structure en 3 piliers dont résultait 2 types de droit (communautaire et non communautaire de l‘UE): a) Le droit communautaire

que les hommes ou les concepts résiderait donc dans la définition de leur utilité. L'approche fonctionnelle trouve son aboutissement dans le courant de l'utilitarisme juridique, dont l'une des branches apparue il y a une cinquantaine d'années aux Etats-Unis s'appuie sur une analyse économique du droit pour rechercher une " maximisation des utilités individuelle et sociale " (Ph. Malaurie, Droit civil Introduction générale, éd. Cujas, 1994, p.31). L'utilité en matière juridique peut cependant aussi

compétences des États membres et celles de l'Union européenne – autrement dit, qui doit agir ? Si un domaine particulier relève de la compétence exclusive de l'Union1, il est évident que c'est cette dernière qui doit agir. Si la compétence est partagée entre l'Union et les États membres2, le principe établit une présomption en faveur d'une action des États membres. L'Union ne doit intervenir que si les objectifs ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et s'ils peuvent

répondre à la question suivante : quels facteurs favorisent la gestion des connaissances dans le cadre d’une fusion ? Grâce aux travaux de SHRIVASTAVA5 nous pouvons distinguer trois niveaux d’intégration dans le cadre d’un fusion : l’intégration procédurale (systèmes d’information et de gestion), l’intégration physique (les locaux) et enfin l’intégration socioculturelle (valeurs). Cette dernière est présentée par l’auteur comme le résultat du développement d’une culture d’entreprise commune. Si

ainsi la gestion directe : 1. gestion par une régie simple (c’est-à-dire par les propres services de la personne publique), 2. gestion par une régie (c’est-à-dire par un service de la personne publique) à laquelle la personne publique a accordé une autonomie financière, voire une personnalité juridique propre, 3. gestion par un organisme créé par la personne publique et assimilé aux services de cette personne publique (cas de la personne privée transparente). CE, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence

limiter », Montesquieu. Jean-Jacques Rousseau : « Du contrat social », 1762. Va dév forme la + achevée de la forme contractuelle du pouvoir. Principe de ouvrage est de substituer à état de nature, état de société Contrat social est nécessaire. Membres de la communauté se soumettent au gouvernant dont ils déterminent eux-mêmes l’étendu du pouvoir ainsi que mode de désignation. Souverain n’est plus le monarque mais un corps moral et collectif Le peuple. Chaque citoyen détient une parcelle du pouvoir

vient du latin, du mot « status » et signifie ce qui est établi. Il renvoie nécessairement à l’idée d’un corps social qui est juridiquement établi. Toutes les personnes morales c’est à dire toutes les abstractions juridiques (associations, sociétés, états) ont un droit, un statut et donc la C est le statut de l’état parce qu’à la différence d’une personne physique il faut donner corps à une personne morale, il faut en connaitre les composantes. On va même si c'est beaucoup moins précis que pour une

nos jours. En 2008 la crise financière éclate mais ce qui a permit d’éviter une crise de système généralisé c’est l’intervention des États. en quoi consiste-t-il ? le droit constitutionnel est une branche du droit, c’est plus que ça, c’est le tronc. C’est le droit de l’État, qui définit ce qu’est l’État, qui règle la vie de l’État et permet les relations entre États. Il est source et sommet. L’institution c’est une réaction de la volonté humaine, c’est la volonté de faire durer, de donner la pérennité

question des sources du DIP a divisé la doctrine. Se sont opposés les tenants du tenant du courant particulariste et les tenants du courant universaliste. Pour les particularistes l'objectif du DIP c'est de répondre aux besoins et aux intérêts de chaque Etats. 2 auteurs : Bartin, Boyer Les universalistes considère que le DIP a pour objet de répondre à des besoins internationaux. Il faut une coopération inter étatique Coexiste donc en DIP des règles de sources internes et des règles de sources internationales