L Erreur Et Le Dol

domaine de l’erreur. Il existe 3 sortes d’erreurs : - l’erreur indifférente de peu d’importance elle n’entraine pas la nullité de la convention. - l’erreur obstacle c’est une erreur tellement grave qu’elle fait obstacle à ce qu’un consentement est pu être donné ex : une erreur sur la nature de l’objet du contrat. Cette erreur est très rare et entraine la nullité absolue de la convention. - l’erreur nullité, article 1110 du code civil. Il en existe 2 types : . C’est l’erreur sur la substance même

de vice. Selon l'article 1109 du code civil le consentement est vicié en cas d'erreurs, de dol, ou de violence. * L'erreur : Définition : c'est une fausse représentation de la réalité, elle est prévu a l'article 1110 du code civil. Elle résulte d'une inadéquation entre la croyance du contractant et la réalité. Soit elle porte sur la substance même de la chose objet du contrat, dans ce cas il y a erreur sur les qualités essentielles de la chose, sur sa substance qui peut porter sur la matière

L’article 1369-5 vise la formation du contrat par le « clic » : « pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de confirmer d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation ». Le système de l’expédition porte par cet article Alinéa in fin : «  la commande, la confirmation, et l’accusé de réception sont considérés comme reçu lorsque les parties auxquelles

du nouveau Code de procédure civile. Problème juridique : La mention « attribué à » lors de la vente d’une œuvre dont l’authenticité n’est pas avérée, présente t elle le caractère d’un aléa, lequel chasserait tout recours sur le fondement d’une erreur lors de la vente ? Sens de la décision : La Cour rejette le pourvoi Motivation : En vendant ou en achetant une œuvre attribuée Fragonard, les contractants ont accepté un aléa sur l’authenticité de l’œuvre. Dans la mesure où les héritiers du

formation du contrat, il doit y avoir échange des volontés des parties En consentement libre et éclairé Art 1109 code civil : il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’à été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par « dol ». « dol » : erreur, violence dol (mensonge) = vices de consentement. Une loi du 13 mars 2000 reconnaît valeur de preuve à l’écrit numérique (dès l’instant qu’il n’est pas modifiable ex : l’e-mail). La loi LCEN (2004) a instauré

contrat et la réalité. A. Erreurs pris en compte par le droit Si le contrat était fondé sur l’autonomie de la volonté, toute erreur devrait entrainer l’annulation du contrat. Tel n’est pas le cas, la loi ne retient que certaines erreurs pour cause de nullité. Lundi 12 oct.-09 1) Les erreurs retenues L’art 1110 admet 2 erreurs : * Erreur sur la substance (alinéa 1). * Erreur sur la personne (alinéa 2) : admise dans certains contrats. D’autres erreurs ont été prises en considération

corriger d'éventuelle erreur avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Cet article 1369-5 est conforme à la jurisprudence, le contrat électronique sera formé des que le destinataire a vérifié le contenu de sa commande et envoie son acceptation. B. La protection de l'acquiescement / du consentement émanant de chacune des deux parties 1. Vices du consentement Art. 1109, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué

* Erreur * Dol (tromperie) * Violence * Lésion Erreur : Croyance fausse qui porte sur l’un ou l’autre des éléments du contrat. L’un des consentants c’est trompé. Pour que l’erreur soit un vice de consentement, il faut qu’elle soit grave (erreur obstacle à la volonté), alors, le contrat n’existe pas. 2 types d’erreurs obstacles : sur la substance ou la qualité substantielle de la chose (qualité sur l’accord du contrat) et l’erreur sur la personne (ex : faux diplômes…) Dol : C’est

dollars,d’un portait de Claude Monet attribué à Sargent. Trois experts, spécialistes des œuvres du peintre américain, vont émettre des doutes sur l'authenticité de l'œuvre.Le 13 mai 1985, la société X... assigne la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance. La vente ne sera pas annulé et par acte du 11 mars 1986, les parties signent une transaction confirmant la vente à moitié prix du tableau attribué à Sargent par sa propriétaire. Mme Y… doit rembourser la moitié du prix à l'acquéreur

infliger ou non. Concernant la faute intentionnelle, chose curieuse l’intention n’esp définie dans le code pénal. C’est la doctrine s’est penchée sur cette question, et, a désigné la faute intentionnelle sous l’expression de « dol criminel » ou plus simplement de « dol ».Cette notion, qui ne doit pas être confondue avec celle identique utilisée en droit civil, est en droit pénal, exactement synonyme de « faute intentionnelle ».L’intention criminelle exigée par le législateur est plus ou moins caractérisée