L Erreur Et Le Dol

Le consentement doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, on dit qu’il a été vicié. L’article 1109 du Code civil énonce ainsi : « il n’y a pont de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article est d’origine et n’a pas été modifié depuis 1804. Mais l’évolution jurisprudentielle a été importante en la matière et a permis de définir les conditions nécessaires à la caractérisation des vices du consentement

tiers. L’offre électronique quant à son contenu doit énoncer les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique et préciser les moyens techniques permettant à l’utilisateur avant la conclusion du contrat d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Il faut encore que l’offre comporte les langues qui sont proposées pour la conclusion du contrat et les modalités d’un éventuel archivage du contrat électronique par l’auteur de l’offre. L’acceptation

dommages et intérêts la somme de 15 000 euro à l’acquéreur. Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation formé en première chambre civile le 28 mai 2008. Le vendeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué au motif qu’il avait commis un dol par réticence au détriment de l’acquéreur. La question soulevée par cet arrêt est la suivante : une réticence dolosive sans caractérisation de l’élément intentionnel peut-elle permettre à l’acquéreur d’obtenir des dommages et intérêts en réparation

Contrats sous forme électronique, Article 1369-2 du code civil : « pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation ». C. La négociation du contrat C.1 Le contentieux de la négociation C’est la jurisprudence qui dégage les règles s’appliquant à cette phase de précontrat en l’absence de textes

l'acceptation de celle-ci. 2 - Les vices du consentement Pour être valable ne doit pas être vicié, ni pas l'erreur, ni par le dol, ni par la violence. L'erreur = croyance fausse ou erronée à propos d'un élément essentiel du contrat. 1 : erreur obstacle, la nature du contrat ou la chose objet du contrat. 2 : erreur sur la substance 3 : Erreur sur la personne (mauvaise identité) Dol : manoeuvres frauleuses d'une partie destinée à forcer l'autre à contracter Violence : contrainte pysique ou morale sur le

Dans la théorie de l'erreur on ne s'occupe pas du comportement du cocontractant. Le cocontractant de l'errans n'est pas responsable de notre erreur (ce sera du Dol). La définition de l'erreur ne suffit pas à identifier l'erreur qui sera cause de nullité. Dans 1110, certaines erreurs seront admises à provoquer la nullité du contrat, et d'autres erreurs seront indifférentes. 4 conditions pour que l'erreur conduise à la nullité du contrat: ◆Si elle a déterminé le consentement de l'errans:

doit remplir les engagements pris par le gérant et il doit l’indemniser quand la gestion a été utile. - Le paiement de l’indu ( paiement qui ne correspond à aucune dette Ex. : on s’est trompé de personnes pour payer ses dettes, celui qui a payé par erreur peut demander le remboursement. - l’enrichissement sans cause ( oblige celui qui s’est enrichi sans cause au détriment d’autrui à indemniser l’appauvri. Le délit (civil) est la 3ème source d’obligation : un fait illicite (=contraire à la loi)

entre l’action en garantie des vices cachés et l’action en nullité pour vice du consentement (erreur et dol) 1. Critères de distinction 2. Sort des actions et office du juge D. - Distinction entre l’action en non-conformité et l’action en nullité pour vice du consentement (erreur et dol) 1. S’agissant d’un concours avec l’action en nullité pour erreur 2. S’agissant d’un concours avec l’action en nullité pour dol E. - Distinction entre la garantie de conformité, d’une part, et la garantie des vices cachés

monde de se tromper. Le dol : un peu plus grave, il y a clairement provocation de la part du contractant. La violence : c’est gravissime, obliger des gens à accepter le contrat par violence. 1) L’erreur : C’est ce qui consiste à croire au vrai ce qui est faux, et faux ce qui est vrai. Représentation des choses qui n’est pas conforme à la réalité. Et le code civil va permettre d’annuler le contrat lorsqu’un des contractants s’est trompé, mais attention toutes les erreurs ne sont pas causes de nullité

est le fruit d’un consentement vicié. Le droit des contrats énumère et sanctionne des hypothèses de vice à l’art 1109 du Code civil : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence, ou surpris par Dol. » Afin d’assurer l’intégrité du consentement, des mécanismes préventifs et curatifs existent. A) 1er vice de consentement : l’erreur (article 1110 du Code cv). Définition : L’erreur est une mauvaise représentation