L Erreur Et Le Dol

consentement : l'erreur, le dol et la violence. I – Erreur : L'erreur en tant que vice du consentement revient à conclure un acte juridique à partir d'une fausse représentation de la réalité (ART 1110), il y a nullité seulement dans deux cas : "l'erreur sur la substance de la chose objet du contrat et l'erreur sur la personne dans les contrats où la considération de la personne joue un rôle essentiel". A – Erreurs graves affectant la validité du contrat : 1 – Erreur obstacle : L'erreur

Commentaire : Voir faits sur la fiche Question de droit : la faute de gestion constitue t elle un dol, ayant pu fausser le consentement ? Plan : I/ responsabilité du gérant en cas de faute de gestion A/ def de la faute de gestion Les dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, en écartant tout intérêt personnel et la violation de cette obligation met en jeu la responsabilité civile des dirigeants. La faute

de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION I : L’INTEGRITE DU CONSENTEMENT L’article 1109 vise trois vices : - l’erreur - le dol - la violence 1 – L’erreur : L’erreur est définie à l’article 1110, distingue : - l’erreur sur la substance - l’erreur sur la personne - les erreurs n’emportant pas la nullité du contrat A – L’erreur sur la substance : La substance ne concerne pas seulement la matière car il faut prendre en compte - la sécurité

estime avoir été lésé quant à la réelle valeur de ses actions ; alors que M. Malin, défendeur, rétorque que M. Pol aurait pu s’en informer avant la vente. On peut alors se demander, notamment, s’il y a dol de la part de M. Malin. En droit, l’article 1116 du Code Civil stipule que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se

n’est pas viciée. Le vice du consentement est une atteinte à la liberté des parties et empêche le contrat de se former. Celui qui a été trompé (par violence, tromperie) ne l’engage pas dans le contrat. Il existe 3 vices du consentement : l'erreur, le dol, et la violence. L'article 1134 énonce que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C'est une application directe de la philosophie contenue dans le principe de la volonté. Le sujet de droit est lié par sa volonté qui seule peut

contrats qui mette en relation la personnalité de la personne « intuitu personae » (ex : médecin, avocat bon qui gagne des procès, banque, assurance (adhésion)…). Lorsque le contrat a été conclu intuitu personae peut causer la nullité de contrat avec erreur de la personne. Un contrat en règle général peut être céder sans demander l’accord de son cocontractant. Par contre lorsque le contrat a été conclu intuitu personae il faut l’accord du cocontractant. §2 Le contrat et les notions voisines

incapacité (troubles mentaux passagers, début d'une maladie mentale) et il faudra prouver qu'il y avait absence de consentement lors de la passation de l'acte. La 2ième des dispositions concerne les vices du consentement: il s'agit de l'erreur, du dol et de la violence. Le législateur ne se contente pas de n'importe quel consentement, il exige une volonté éclairée et libre. Cette théorie répond à 2 fondements:-psychologique: le consentement a-t-il été donné correctement par la partie qui invoque

chancellerie sur le droit civil des obligations est assez proche du projet Terré. Le 9 juillet dernier a été déposé au Sénat une proposition de réforme du droit de la responsabilité civile. Celle-ci s’inspire du projet Catala et reste assez conservatrice + erreurs. II.les sources du droit des obligations L’art 34 de la Constitution établit la compétence du législateur. De plus, la loi établit les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Il y a donc une garantie constitutionnelle des

l’arrêt de la troisième chambre de la cour de cassation du 3 mai 2000 dans la célère affaire Baldus où le vendeur de photographie reproche à l’acquéreur de ne pas lui avoir révélé la vraie valeur des ses biens et donc demande la nullité du contrat pour dol. Les juges du fond considèrent que l’acquéreur manque à son obligation de contracter de bonne foi et son comportement constitue donc une réticence dolosive. Mais la cour de cassation, sous le visa de l’article 1116 du code civil, censure cette décision

le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société confie à une société de transport express un pli destiné à