L Erreur Substantielle

mensonges ou réticence, c'est-à-dire dissimulation de faits. Pour obtenir annulation du contrat, 2 conditions : - le comportement déloyal d’une partie doit avoir entraîné l’erreur de son cocontractant sur la substance de l’œuvre - cette erreur doit être déterminante, c'est-à-dire que la partie n’aurait pas contracté si elle avait connu la vérité. Exemple : une affaire célèbre portée devant le tribunal de Strasbourg en 1988 : une certaine Mme F. a vendu un de ses tableaux à la mairie, qui

certaines pièces compliquent souvent l’appréciation d’une erreur éventuelle sur la substance. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 mars 1987 illustre bien ces difficultés. En l’espèce, un tableau intitulé Le Verrou a été vendu aux enchères publiques en 1933 comme étant « attribué à » Fragonard. Son authenticité étant prouvée par la suite, les héritiers du vendeur ont déposé un recours en annulation de la vente pour erreur sur la substance en invoquant l’article 1110 du code

Arrêt 1er octobre 2013L’erreur sur la substance s’entend non seulement de celle qui porte sur la matière même dont la chose est composée mais aussi et plus généralement de celle qui a trait aux qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté. Ici, la chambre commerciale de la Cour de cassation, s’est intéressée à la notion d’erreur comme vice de consentement dans un arrêt du 1er octobre 2013. En l’espèce, deux sociétés ont conclu un contrat de partenariat pour l’exploitation

l’ecole des Carraches, alors que des experts l’attribuent à Nicolas Poussin. Question: Le vendeur peut-il agir en nullité alors qu’il est possible voir probable mais pas certains que le tableaux soit un Poussin ? En d'autres mots, peut-il y avoir erreur en l’absence d’une realité certaine ? La jurisprudence repond par l’affirmative, se contentant d'une "conviction erronée" du demandeur. Donc la jurisprudence considère que l’erreur est admise si le vendeur croit que le tableau est un Pousssin

'erreur dans le contrat | | | | Écrit par Louis    | Samedi, 12 Décembre 2009 12:00 | Erreur Mots clefs - Erreur obstacle : « Ce n'est pas un contrat, c'est un malentendu » disait Planiol. Tel sera le cas si est consenti une vente qui est prise pour une location ou pour une donation... On parle alors d'une erreur in negotio. Les deux acteurs sont donc dans l'erreur, il s'agit d'une hypothèse de nullité absolue. - Erreur sur les qualités substantielles : nécessaire pour obtenir la nullité

de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente publique, une personne fait l’acquisition d’une œuvre expressément présentée comme une œuvre du peintre M. Cassatt. Plus tard, elle apprend d’un comité dédié à cet artiste qu’il existe un doute sur son authenticité. Les conclusions de l’expert judiciaire désigné sont en ce sens : l’authenticité est douteuse. Saisie, la cour d’appel refuse de prononcer la nullité de la vente pour erreur. Le propriétaire du tableau litigieux se

Le concours des actions de l’acheteur : erreur sur les qualités substantielles et les actions spécifiques de la vente Depuis de nombreuses décennies le droit civil français essaie de surmonter un problème juridique : la distinction entre l’erreur sur les qualités substantielles et les actions spécifiques de la vente, notamment le vice caché et la non-conformité. Quoique ces difficultés permanentes existent aussi entre ces deux derniers régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés

pour erreur sur la qualité substantielle de la chose. La décision des premiers juges est inconnue de sorte qu’on ignore quel partie a interjeté appel. Par un arrêt du 2 février 1976, la cour d’appel de Paris à débouté les époux de leur demande, ceux-ci forme alors un pourvoi en cassation. Selon la cour d’appel, il n’est pas prouvé que le tableau litigieux était attribué à Poussin et donc l’erreur ne peut être établit. Le doute sur l’identité de l’auteur d’une œuvre constitue-t-elle une erreur sur

Droit thème 9 La formation des contrats 1) Questions : Qu’entend-on par erreur sur la substance ? La substance c’est l’objet du contrat, sur ce que porte le contrat. L’erreur sur la substance est prévue par l’article 1110 al 1er du code civil : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet » La substance est "la matière de la chose" pour Potier. D’après le cours de l’iut c’est une fausse représentation

commerciale de la Cour de cassation, qui censure pour manque de « base légale » l’arrêt de la cour d’appel de Paris au visa de l’article 1110 du Code civil, le consentement du franchisé a pu être vicié car il avait pu être « déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information. ». Par voie de conséquence, le contrat de franchisage sera susceptible d’être annulé par la Cour d’appel