L Exécution Du Budget Communal

: Cas pratique de la RADEEF 4 5 I. les Régies Autonomes de Distribution d’Eau et d’Electricité Au Maroc, les services de distribution d’électricité, de distribution d’eau potable et d’assainissement liquide sont assurés par treize Régies Communales de distribution et quatre Sociétés Privés Délégataires dans les grandes villes. Ces opérateurs sont placés sous la Tutelle de la Direction des Régies et Services Concédés, Direction Centrale au ministère de l’Intérieur. Dans les autres villes du

National de l’Ordre des Experts- Comptables ; Directeur de recherche : M. Mohamed BOUMESMAR, Expert comptable DPLE Suffragants : M. Abdenbi BEN CHERIF, Expert comptable DPLE M. Mohammed EL KESRAOUI, Expert comptable DPLE TITRE : LES REGIES COMMUNALES DE DISTRIBUTION D’EAU, D’ELECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT : ANALYSE DES PARTICULARITES COMPTABLES ET DES SPÉCIFICITÉS D’AUDIT. Je tiens à remercier vivement Monsieur Mohamed BOUMESMAR, Maître de stage et Directeur de recherche, pour lequel

définitifs qu’après leur approbation par l’autorité compétente, à savoir :  le Ministre pour les marchés de l’Etat ;  le responsable de l’institution nationale autonome ;  le wali pour ceux des wilayas ;  le président de l’Assemblée populaire communale pour ceux des communes ;  le directeur général ou le directeur pour les établissements publics à caractère administratif ;  le directeur général ou le directeur pour les établissements publics à caractère industriel et commercial,  le directeur

INTRODUCTION Dans l’Etat moderne, les finances publiques jouent un double rôle, le budget acte de prévision et d’autorisation des dépenses et recettes publiques de l’année ,sert d’abord à financer le fonctionnement des multiples services publics administratifs, l’Etat paie ses fonctionnaires, construit des écoles ou des facultés ,acquiert du matériel pour équiper ses bureaux etc.......Cette fonction des finances publiques ,qui est la plus connue, est également la plus ancienne puisqu’elle existe

L 2221-1 du CGCT Septembre 2011 6 GESTION FINANCIERE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (SPIC) • Principes : Obligation de l’équilibre financier des SPIC Interdiction pour la collectivité de prendre en charge dans son budget général ces dépenses des SPIC • Dérogations par délibération motivée : – – – – contraintes particulières, réalisation d’investissement, période de réglementation des prix. Services de distribution d’eau et d’assainissement pour les communes

de la politique nationale au niveau départementale et régional ; La déconcentration n’a néanmoins pas pour objet d’offrir tous les pouvoirs au préfet. En effet, chaque ministère décide de quels budgets généraux il va doter ses directions régionales et départementales. Ses budgets devront pour leur exécution être utilisé conformément aux décisions prises en loi des finances. Il faut néanmoins souligner la prééminence du préfet de région qui anime et coordonne l’action des préfets de départements dans

contrôle exercé par l ’administration d ’Etat= élément juridique important  Évolution du contrôle administratif: – la loi du 2 mars 1982 abroge l ’ensemble des dispositions soumettant les actes locaux à des mesures de tutelle exercées avant leur exécution. – Sont conservés: • la tutelle sur les personnes(suspension du maire, dissolution du conseil municipal) • le pouvoir de substitution en matière de police – sont organisés les moyens du contrôle administratif le contrôle de légalité comporte

pratique de la RADEEF 4 5 I. les Régies Autonomes de Distribution d’Eau et d’Electricité Au Maroc, les services de distribution d’électricité, de distribution d’eau potable et d’assainissement liquide sont assurés par treize Régies Communales de distribution et quatre Sociétés Privés Délégataires dans les grandes villes. Ces opérateurs sont placés sous la Tutelle de la Direction des Régies et Services Concédés, Direction Centrale au ministère de l’Intérieur. Dans les autres villes du

publics relevant de la circonscription financière. Le contrôle et le visa des budgets des communes rurales et leurs regroupements du ressort de la préfecture ou province de leur implantation. D’une manière générale, toute autre attribution qui leur confiée se trouve actuellement à la circonscription financière de Tiznit et dépendent du trésorier provincial, trois perceptions et une recette communale à savoir : Et comme résumé, les services de la Trésorerie Provinciale

communes ont été érigées en communes de plein exercice. En 1966, la loi n°66-64 du 30 juin 1966 portant Code de l’administration communale consacra définitivement le statut communal au Sénégal en précisant l’organisation, le fonctionnement et les missions des communes. En 1969, la loi n°69-54 du 16 juillet 1969 consacra le statut général de la fonction publique communale. En 1972, la décentralisation atteignit le monde rural avec la création des communautés rurales par la loi n°72-25 du 19 avril 1972