L Exécution Forcée De L Obligation

à la disposition du créancier un véritable moyen de justice privée: l'exception d'inexécution. @. L'exception d’inexécution. Les effets de l’exception d’inexécution : Si Une partie ne s'exécute pas, l'autre pourra suspendre I ‘exécution de ses obligations tant Que l’autre partie ne recommence pas a s’exécuter (ex : si tu arêtes de me livrer les commandes, je ne te paye plus), Celui qui invoque l’exception d’inexécution est appelé exipiens. (Justice privée, pas besoin de saisir le juge)

Programme de droit de terminale STMG :Notions clés et définitionsChapitresConcepts et notionsDéfinitions La formation du contratDébiteur(Un professionnel)Personne ayant une obligation envers une autre (le créancier)Créncier(un consommateur, un non-professionnel)Personne qui possède un droit (de créance) à l’encontre d’une autre personne ( le débiteur)Droit de rétractionDroit offert au consommateur, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, de renoncer au contrat sans avoir à se justifier pendant

publiques est présumé être un contrat administratif. Il est de droit privé, s’il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. CE 1990 Bureau d’Aides Sociales de Blénod-Lès-Pont-A-Mousson Si le contrat ne fait naître que des obligations de droit privé, la présomption est réfragable. Le contrat conclu entre deux personnes privées CE 1963 Syndicat des praticiens de l’art dentaire du Nord et Merlin  En principe, un contrat entre deux personnes privées est privé. CE 1961

Dossier n°6 La responsabilité I) Définition : La responsabilité, elle, se définit comme l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On dit la responsabilité civile et pénale : * Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui : On distingue 3 cas : * Quand il n’y a pas eu intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence

de l'autonomie de la volonté a, selon une opinion majoritaire, largement influencé les rédacteurs du Code civil. Ainsi, de nombreuses dispositions du droit des obligations français témoigneraient de ce que cette doctrine en a été un postulat. Est notamment à citer l'article 1134 du Code civil selon lequel "les conventions légalement forcées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Une opinion minoritaire fait néanmoins valoir que les rédacteurs du Code civil, ne se sont inspirés de cette

par le service public, l’Etat. Sa violation est sanctionnée. II Caractères généraux de la règle de droit : 1) Obligatoire et coercitive : Chacun doit respecter le droit sinon, il y a sanction. On peut être contraint à la respectée. La force obligatoire à deux différents types de degrés : - lois impératives/ d’ordre public. Elles s’imposent à tous de manière absolue. Ex : loi pénale. - lois supplétives (facultatives). Elles complètent la volonté lorsque rien n’est prévu. 2) Générale

équivoque. Le contrat n’est soumis à aucun formalise. 2ème principe : la liberté contractuelle 1- Contracter ou ne pas contracter ( à l’exclusion de contrats d’assurance automobile qui sont une obligation légale) 2- Libre de déterminer le contenu / les clauses 3ème principe : la force obligatoire du contrat  L 1134 du code civil : ⇨ Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (le contrat c’est la loi des parties ⇨ Elles ne peuvent

contractants (1.2). 
 1.1 L’autonomie de la volonté
 Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre ; il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. La liberté contractuelle comporte trois aspects : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, celle de choisir son cocontractant et celle de choisir les clauses de son contrat. 
 1.2 Les mutations du

c’est le but des voies d’exécution (VE). Chapitre 1er : Les conditions de mise en œuvre de l’exécution forcée Il y a deux textes en matière d’exécution forcée : la loi du 9/07/1991 qui encadre le recours aux procédures civiles d’exécution en indiquant des conditions générales et leurs conséquences et le décret d’application du 31/07/1992. Section 1 : Le cadre de l’exécution forcée : I- Le moment de l’exécution Le principe, en la matière, veut qu’aucune mesure d’exécution ne puisse

CIVIL -Les obligations- L2 Droit 1er semestre ------------------------------------------------- INTRODUCTION On définit le droit des obligations comme celui qui organise juridiquement les rapports économiques entre les hommes en permettant l’échange des richesses et des services nécessaires à leur existence. C’est aussi le droit qui pose les règles permettant de réparer le dommage causé à une victime. Il est fondamental : * C’est la théorie générale des obligations. Il est le droit