L Exécution Forcée De L Obligation

(constitué par ensemble des droits et obligations à caractère pécuniaire obtenu par une personne) o Droits réels principaux : droit de propriété, droits démembré e la propriété o Droits réels accessoires : garanties accordées par un débiteur à un créancier. o Droits personnels  ou de créance : droit qu’une personne (créancier) a sur une autre personne (débiteur). Le lien qui les unit est une obligation .Droit en nombre illimité. Caractère

Module n°2 : EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail fondé sur le lien de subordination impose des obligations spécifiques à l’employeur et au salarié I – LES OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR A) Paiement du salaire : obligation principale Elle consiste à fournir le travail convenu et verser le salaire prévu. 1/ Salaire de base A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine

Les effets des conventions non obligationnelles. - 30 - A) L'aménagement conventionnel des droits subjectifs des parties. - 30 - B) La rencontre progressive des volontés. - 33 - Chapitre 2. La normativité de la convention, source exclusive de la force obligatoire. - 40 - Section 1. Une habilitation à des législateurs privés. - 41 - Paragraphe I) Une norme d'origine privée. - 41 - A) Une modification de l'ordonnancement juridique pour les parties. - 41 - B) Une modification de l'ordonnancement

réponse. 1. La force obligatoire du contrat : a) est énoncée dans l’article 1134 du code civil. Vrai. La force obligatoire du contrat est énoncée dans l’article 1134 du code civil. b) implique que le contrat s’impose aux parties et au juge qui, même en cas d’événements imprévus durant son exécution, ne peut ni le réviser, ni le résilier. Vrai. Même en cas d’événements imprévus dans l’exécution du contrat, le juge ne peut ni réviser ni résilier le contrat (par application de la force obligatoire du

1 LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS Elles peuvent être classées selon leur force, leur source ou leur objet. Classement fondé sur la force : Obligations naturelles et civiles L’obligation naturelle répond à un devoir moral, d’honnêteté. Elles forment une catégorie intermédiaire entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques. Elles ont les mêmes caractéristiques que les obligations civiles sauf la sanction juridique (pas d’exécution forcée). Elles produisent des effets

autrui sans son consentement. Il produit des effets juridiques, il peut être attaqué par les personnes dont les droits sont méconnus ou dont les obligations sont indûment créées. I) la diversite des actes unilateraux et leur exécution LES DIVERS ACTES UNILATERAUX La décision exécutoire est une variété d’acte administratif unilatéral : sont exécution présente un caractère obligatoire sans formalité particulière elle est constitue la règle fondamental de droit public. Cette prérogative

Droit civil-les obligations INTRO Livre I : Les sources des obligations D’où vient le fait que l’on soit obligé par la loi à l’égard d’autrui ? 3 sources/types d’obligations dans le code civil : Le contrat Les délits et quasis délits : accident de la circulation, évènement à l’ origine de l’obligation Les quasis contrats : la gestion d’affaire au profit d’autrui Titre 1 : Le contrat Chapitre préliminaire : introduction au droit des contrats Quels sont les fondements de ce droit et qu’englobe la

La théorie générale des obligations I -- introduction générale Évolution/sources. Des théories des obligations. Il faut savoir d'où vient le souffle, l'esprit qui anime cette matière aussi bien en France qu'au Maroc. A. la position française C’est de la révolution de 1789 que le Code civil tire les traits essentiels de son idéologie. a -- négativement la laïcité En effet le code de 1804 a été le premier à séparer l'église de l'État, en effet Napoléon a unifié ce code en

contrats, elle peut empêcher le débiteur d’exécuter les prestations qu’il devait à son créancier. Cet état de fait entraîne alors bien des différends, notamment lorsqu’un contrat est pourvu d’une clause imposant au débiteur le respect de son obligation, même en cas de force majeure. Le 10 février 1998, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en l’espèce. Dans l’affaire soumise aux juges suprêmes, les faits étaient les suivants : Une apprentie coiffeuse, qui avait conclu

civil consacrèrent en complément le principe de pacta sunt servanda selon lequel le contrat à force obligatoire entre les parties. C’est ainsi que l’article 1134 du Code Civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1134 a bien évidemment vocation à s’appliquer aux contrats et ses conséquences sont multiples. En effet, en consacrant la force obligatoire pour les parties, l’article vise indirectement le juge qui devra faire respecter