L Obligation De Tenir La Comptabilité En Droit Commercial

commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière, - les actes effectués par les sociétés commerciales. Ont également le caractère d'actes de commerce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et le warrant. » Lettre de change : Ecrit par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre

Droit commercial kujohnson@hotmail.com Introduction Il est traditionnellement défini comme étant l’ensemble des règles de droit privé qui régissent les commerçants et les actes de commerce. Cette définition fait apparaitre la coexistence de 2 conceptions : Le droit des commerçants : Il faut avoir la qualité de commerçant pour se voir appliquer le droit commercial. Il s’agit d’un droit professionnel qui est issu des pratiques des marchands et dont l’application est déclenchée par la qualité

L’ENTREPRISE COMMERCIALE 1. De quand date la liberté du commerce en France ? I – LES CRITERES DE COMMERCIALITE A/ CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA QUALITE DE COMMERCANT  1/ LA QUALITE DE COMMERCANT : 2. définir : capacité de jouissance, capacité d’exercice 2/ LES IMCOMPATIBILITES, DECHEANCES ET INTERDICTIONS : 3. exemples : d’incompatibilités, de déchéances, d’interdictions liées aux personnes et liées aux activités 3/ LE CONJOINT DU COMMERCANT : 4. quels sont les 3 statuts

Les différentes formes juridiques et commerciales Les entreprises peuvent être constituées sous forme individuelle ou sociétaire. Le choix du statut juridique entraine des conséquences fiscale, sociales et administratives tant pour le créateur et sa famille que pour l’entreprise. I. L’entreprise individuelle (EI) C’est la structure de référence des artisans, commerçants et des professions libérales. À la différence de l'EURL, de la SARL ou de la SAS, ce n'est pas une société. Il n'y a

ٌٟ‫شٙبدح اٌزمٕٟ اٌؼب‬ Brevet de Technicien Supérieur ‫انًحبسجخ ٔانتسٍٍر‬ Comptabilité et Gestion ٌٍٕ‫يرخغ انتك‬ Référentiel de Formation Septembre 2010 Table des matières PREAMBULE INTRODUCTION PRMIERE PARTIE : RAPPORT DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES (RAP) I - Appellation du BTS II – Champ d’activité III - Description des fonctions et des activités 3-1- Fonctions 3-2- Explications des tâches professionnelles 3.3 – Les conditions d’exercice 03 05 06 07 07 10 10 10 11 12 12 12 12 14 15

Droit Commercial Prolégomènes : Commençons par une définition : c’est difficile de définir le droit commercial, d’en fixer le champ d’application ; on peut dire que c’est le droit applicable aux professionnels, aux entreprises. Jusqu’ici on a vu le droit applicable aux particuliers : le droit civil, maintenant on va voir le droit des professionnels. Pourquoi ne pas avoir un seul droit ? On ne peut pas appliquer les mêmes règles car : - Appliquer aux uns et aux autres la même solution

Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes

DROIT COMMERCIAL Ouvrage : expression latines, théorie générale du droit -> règle de la preuve, maxime d'interprétation des contrats, la légistique. L'objet du droit des affaires est de rendre compte des aspects juridiques de la vie économique, son ambition est de regroupé l'ensemble des règles applicables aux affaires. Il va donc s'agir du droit commercial : l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants aux sociétés commerciales . Le droit commercial n'est pas le seul

conséquences d'un choix inadapté 11 Section 3. L'intérêt des clauses d’agrément. 13 1-Les objectifs recherchés. 13 2-Les clauses possibles. 14 3-Les circonstances de leur mise en œuvre. 14 Section 4 . Une obligation controversée : la tenue d’une comptabilité. 15 1-Relation avec les associés. 15 2- Relations avec les tiers. 15 3- Relations avec l'administration fiscale. 15 PARTIE 3 : LES LIBERTES OFFERTES EN MATIERE FISCALE ET COMPTABLE ET LES CONSEQUENCES

concept d’actes de commerce avant d’aborder le statut juridique du commerçant : qui peut le devenir ?, à quelles obligations particulières sera-t-il tenu ? I] Actes de commerce 1) Définition Aux termes de l’article L110-1 et L110-2 les actes de commerces sont des actes juridiques qui sont soit des actes de production, soit des actes de distribution. Certains de ces actes ont un caractère commercial parce qu’ils sont accomplis dans le cadre d’une entreprise. D’autres actes sont actes de commerce même s’ils