L Obligation Precontractuelle

parties. Au maximum, la bonne foi impose aux parties un véritable devoir de coopération (solidarisme contractuel). Selon la jurisprudence, l'obligation de bonne foi traduit 3 obligations : 1. Un devoir de transparence : obligation précontractuelle d'information destinée à compenser l'inégalité des partenaires. 2. Une obligation de décence : elle s'impose au cocontractant qui est en situation de force et l'oblige à veiller au respect d'un équilibre contractuel minimum (fondement implicite de la lutte

des AA varie en fonction de leur nature : règlementaire ou individuelle. Pour les actes règlementaires ils doivent entrer en vigueur et être publié. Pour les conditions de délais il faut savoir que la publication de ces AA règlementaire est une obligation pour l’administration (PGD affirmé par le CE le 12 décembre 2004 « Syndicat des commissaires des hauts fonctionnaires de la police nationale »). Cet arrêt dit que l’administration est tenue de publier dans un délais raisonnable les règlements qu’elle

l’offre : Dans cet arrêt, la Cour de cassation a reconsidéré la nature de la notification de vente. De ce fait, elle rejette le qualificatif de promesse de vente (A). A partir de là, elle affirme qu’il s’agit d’une simple offre dénuée de toute obligation (B). A) Le rejet du qualificatif de promesse de vente: Les dispositions du code rural prévoient pour que la SAFER puisse exécuter son droit de préemption, que celle-ci doit recevoir une notification de l'intention de vendre dans un délai de deux

Bref aperçu sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations Pierre Catala L'essentiel Le rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations, qui a été remis au garde des Sceaux en septembre 2004, porte sur les titres III et IV du livre troisième du code civil (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile). Dans les colonnes qui suivent, il ne sera question que de la matière du titre III : « Des contrats et des obligations en général ». On y trouve un simple aperçu introductif

desormais constante. Par consequent, il convient de se demander sur quels fondements s'est appuye la Cour de Cass, afin de delimiter les contours de la faute, et la raparation du prejudice cause par cette dernire, en matiere de pourparlers precontractuels ? Idee genrale: Annonce du plan: I- La definition de la faute conditionnee par l'arret du 26/11/2003. A. Le particularisme de la faute dans les pourparlers. 1. Liberte contractuelle La liberte contractuelle emporte deux consequences

déplacement d’un point A à un point B (≠ l’obligation de livraison qui permet de distinguer le transporteur et le commissionnaire de transport). Christophe Paulin ne fait pas différence pour lui transporteur = obligation de livraison. Quel que soit le mode de transport, le transporteur a une obligation de résultat. Le commissionnaire de transport est celui qui va organiser le transport de bout en bout (ex : une entreprise de Lyon qui veut envoyer marchandise au Japon, il faut un représentant dans les

DROIT CIVIL : CONTRATS ET OBLIGATIONS SOMMAIRE Séquence 1 : introduction et présentation du droit des obligations I. LA NOTION D’OBLIGATION A. LA DEFINITION B. LA CLASSIFICATION a) En fonction de l’objet b) En fonction de l’étendue c) En fonction des sources II. LA NOTION DE CONTRAT A. LE FONDEMENT DU CONTRAT : L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE B. LA CLASSIFICATION Séquence 2 : La période précontractuelle, introduction I. LES POURPARLERS A. LA NOTION DE POURPARLERS B. LA

inconnue. La partie mécontente interjette appel. La cour d’appel de Paris apprécie l’authenticité de l’œuvre et déboute M. Y…, y compris de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts sur le fondement que le commissaire priseur avait satisfait à son obligation d’information, par une décision du 8 octobre 2003. M. Y… forme un pourvoi en cassation en s’appuyant sur l’article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981et demande la nullité du contrat de vente au motif de vice du consentement. Le 15 novembre 2OO5

ds ce cas là le fait que l’une des parties reste silencieuse vaut acceptation. Lorsque l’offre est fait ds l’intérêt exclusif du bénéficiaire, le silence du bénéficiaire vaut acceptation, l’intérêt exclusif cad que l’offre ne comporte aucune obligation, charge pr le bénéficiaire, ce n’est que de l’intérêt pr lui. 2. Les schémas complexes de la rencontre des volontés Cette rencontre en l’offre et l’acceptation peut se faire de façon complexe parfois lorsque des circonstances particulières

DROIT CIVIL (SEMESTRE 1) Alain Benabent Droit civil des obligations Studyrama panorama du droit novembre 2011 Laydu Droit des obligations 2012-2013 Qu’est ce qu’une obligation ? Obliger : c est liée par un engagement Obligarer : veut dire imposer comme devoir en latin Qu’est ce qui peut obliger l’Homme ? Sa parole peut obliger l’Homme ainsi que sa faute. Sa parole oblige l’Homme. L homme est un être de parole donc sa parole le lie. Dans la négociation contractuelle les mots nous