L Obligation Precontractuelle

s’applique aux obligations de donner, en l’espèce le contrat de franchisage mettait à la charge du franchisé que des obligations de donner donc l’article 1129 n’est pas applicable 3ème étape : -Arrêt Halles Caponne 5novembre 1991 Cour de cass revenu sur JP Natalys et a fait application de l’article 1129 civ aux contrats de franchisage. 4ème étape : 3ème civ 15 décembre 1993 a clairement énoncé que dans une « promesse de vente, l’obligation du promettant constitue une obligation de faire

transfert à une autre la propriété d’un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel en contrepartie du paiement d’un prix. Dans un contrat de vente il y a l’acheteur et le vendeur. Le vendeur est débiteur de l’obligation du transfert de propriété, obligation dont est créancier l’acheteur. L’acheteur est débiteur de l’obligation de payer le prix dont le vendeur est le créancier.Les conditions de formation du contrat de venteElles sont prévues à l’article 1582 du Code civil.Article 1582

de la personne. C’est la Loi de référence du 6 janv 1078 : « relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés » qui créer, des nouveaux droits, au profit des personnes dont les données font l’objet d’un traitement, et en parallèle des obligations à la charge des responsables de ces traitement. Qui assure le respect de cette loi ? C’est la CNIL, la commission nationale de l’informatique et des libertés, qui veille au respect de cette protection à la dignité et la vie privé des personnes

requises par l’article 2 du DOC pour la validité de tout contrat. Il correspond à une sorte de contractualisation de la phase précontractuelle, à l’issue généralement de pourparlers et la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Cette préparation formelle du contrat projeté met les parties dans une situation juridique nouvelle et leur garantit une certaine protection ou du moins

Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009 Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultat auprès de celui-ci. En l’espèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de la société FREE comprenant une connexion Internet, un service téléphonique et un service de télévision accessible, selon

cocontractant est une violation de l’article 116 du Code Civil (Civ.1 10 juill.1995). La constatation de l’intention dolosive ne doit pas non plus résulter du seul manquement aux exigences légales d’information. En effet, le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser un dol par réticence si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci. Il en est de même pour le manquement aux exigences

lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. » Article 2322 du code civil La jurisprudence reconnaît deux sortes de lettres d'intention : * celles qui entraînent une obligation de moyens * celles qui entraînent une obligation de résultat. Wikipedia * Contenu libre […] peut délimiter les points que les parties auront à débattre, prévoir l’organisation des

DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE VICE DU CONSENTEMENT Définition de Vice du consentement Il ne peut y avoir d'engagement valable que si, à l'instant où il s'engage, celui qui contracte, se trouve libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d'abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté lucide. L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique

repose sur cinq principes : La liberté contractuelle : le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre, il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. Les parties sont libres de conclure ou de ne pas conclure un contrat, de définir le type et le contenu du contrat. L’équilibre économique : les rapports entre une partie dominante et une partie dominée peuvent

L’obligation juridique A. La notion Dans le sens courant, l’obligation désigne quelque chose de contraignant. Obliger vient de obligare = attacher. Des devoirs découlent de : La loi, de la jurisprudence La religion La politesse La famille Les obligations juridiques en sont une partie qui tiennent à 2 éléments cumulatifs : Il faut un lien entre au moins 2 personnes et par ce lien, l’une est tenue envers une ou plusieurs personnes. Celui qui est contraint est le débiteur Celui qui reçoit est le