L Obligation Precontractuelle

alors se manifester de trois façons : - Les pourparlers - L’offre et l’acceptation - Les avant-contrats I. Les pourparlers Avant d’envisager les pourparlers à proprement parler, il convient de rappeler que la négociation précontractuelle n’est : - Ni une condition d’existence du contrat - Ni une condition de validité du contrat Un contrat peut se former instantanément ou presque, sans qu’il y ait eu de discussion préalable entre les deux futurs contractants. Pourparlers

volontés entre plusieurs entreprises ; elles ont des obligations réciproques mais chacune reste indépendante juridiquement. Le principe de la liberté contractuelle leur permet de rédiger un accord conforme à leurs objectifs et de le faire évoluer. Aujourd’hui, nous allons nous intéresser au contrat de franchise. Nous allons d’abord voir ensemble les généralités du contrat de franchise, ses avantages et inconvénients, mais aussi les obligations des parties face au contrat de franchise. Puis, nous

SOMMAIRE Introduction I. Obligation de la tenue correctement d’un compte (de vigilance) 1- Le devoir de surveillance 2- Obligation d’information 3- Obligation de conseil II. le devoir de lutte contre le blanchement des capitaux 1- Les assujettis 2- Organes compétents III. le devoir de mise en garde IV. Obligation d'ouverture de compte V. Devoir de secret professionnel 1- Objet de l'obligation de secret bancaire 2- Exception au secret professionnel

juridique du salarié de droit privé : droits et obligations du salarié de droit privé Régime juridique du fonctionnaire : droits et obligations du fonctionnaire Régime juridique du travailleur indépendant : droits et obligations *Obligation de loyauté, droit de grève, droit d’expression, préavis de grève, clause, clause de mobilité, clause de non-concurrence (et leurs conditions de validité), droit syndical, *secret professionnel, obligation de discrétion, de loyauté du fonctionnaire

B. Les amis de Patrick ont une obligation parfaite de lui payer CHF 1200.-. C. Les amis de Patrick ont une obligation naturelle de lui payer CHF 1200.-. D. Les amis de Patrick peuvent être tenus à titre de dommages-intérêts de lui payer CHF 1200.-. 2. Qu’est-ce qu’un contrat mixte ? A. Un contrat auquel s’appliquent des dispositions du Code des obligations concernant des contrats différents. B. Un contrat qui n’est pas réglementé par le Code des obligations. C. Un contrat composé en partie

rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages » . Les principes directeurs de liberté contractuelle et de bonne foi. Il n'est en effet jamais fait obligation de contracter. La liberté

est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Ce droit de la consommation a constaté un déséquilibre entre la position du consommateur et celle du professionnel. Son objectif est d’aggraver les obligations du professionnel, ces obligations étant la consécration de droits supplémentaires pour le consommateur. / ! \ C’est la raison pour laquelle le droit de la consommation est un droit pluridisciplinaire, c'est-à-dire qu’il intervient dans toutes les situations juridiques

débauchage et le vol de clientèle. La clause doit être proportionnelle aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat. Cependant cette clause n’est à ce jour qu’une renégociation du contrat de concession, c’est une étape précontractuelle. Il n’y a pas eu consentement de l’autre partie, le contrat est réputé non écrit. En cas de litige la clause n’existe pas.Exercice 2 : Droit pénal 1. L’élément légal de l’abus de biens sociaux dans une SAS est une disposition du code de commerce

La Cour de cassation va admettre l’existence du dol par réticence dans un arrêt de 1958 énonçant que le dol peut-être « déduit du silence volontairement gardé » par un contractant. Ainsi, l’omission volontaire par une personne d’un fait qu’elle a obligation de révéler est une cause de nullité du contrat. En l’espèce, comme observé précédemment, le silence du vendeur a été déterminant dans le consentement des cocontractants et dans la conclusion du contrat. Ainsi, s’appuyant sur la jurisprudence, la

cocontractant est une violation de l’article 116 du Code Civil (Civ.1 10 juill.1995). La constatation de l’intention dolosive ne doit pas non plus résulter du seul manquement aux exigences légales d’information. En effet, le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser un dol par réticence si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci. Il en est de même pour le manquement aux exigences