La Clause Du Traitement National

d'une convention collective de travail, ou, à défaut d'un telle convention, d'une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail et rendue obligatoire par arrêté royal.) <L 1985-07-18/33, art. 2, 011> Tout cautionnement destiné à garantir l'exécution des obligations du travailleur doit être déposé à la Banque Nationale de Belgique, à la Caisse des Dépôts et Consignations, à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, au Crédit communal de Belgique, à une

l’assurance maladie. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle stipule que les traitements ne doivent pas être poursuivis avec une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de

Multilatéral sur l’investissement). Cet accord visait à libéraliser tous les investissements, à l’exception du domaine de la police et la défense nationale. Il avait pour objet d’accorder à tout investisseur étranger dans un pays membre de l’OCDE les mêmes droits que les investissements nationaux, c’est-à-dire d’imposer la clause du traitement national et la clause de la nation la plus favorisée, auxquelles le secteur audiovisuel avait pu échapper dans le cadre de l’Uruguay Round, grâce à l’exception culturelle

demande une disparition des droits de douane en 2012). -exception : article 19 clause de sauvegarde-> autorise un état a relevé ses droits de douane pour protéger une activité menacée -Limites Obstacles non tarifaires, 25% des échanges sont libres (USA demande une disparition des droits de douane en 2012). B/ Non discrimination Un produit importé doit être traité de la même manière qu’un produit national -Clause de la nation la plus favorisée -> Si un pays accorde un avantage à un fournisseur

notamment en matière de rémunération, de protection social, de liberté syndical… ->Le droit communautaire Les traités directives et règlements européens définissent la libre circulation des travailleurs, légalité du traitement entre homme et femme…. Les sources étatiques nationales ->la constitution : le droit de grève est situé dans la constitution, la liberté syndicale, la liberté d’entreprendre ->les lois et règlements : l’article 34 de la constitution indique que la loi est compétente

triparti) l’entraide les mandataires sociaux les PDG-DG-gérants… a) Conséquences de la notion de salarié application du droit au travail droit au chômage assigner au régime social de la sécu (URSSAF exerce des contrôles) fiscalité réglementée (Traitement et salaire) b) La notion de salarié Pour être salarié il faut en principe ces trois critères : travail pour une entreprise subordination rémunération La jurisprudence considère qu’il y a rémunération quel que soit sa forme la notion de travail

L’OMC (Organisation mondiale du commerce) Instance international qui régi le commerce dans le monde aux moyens d’accords signés par les pays et ratifiés par les parlements nationaux. Cette organisation est critiquée par les altermondialistes qui lui reprochent une mondialisation du commerce sans prendre en comte les questions sociales ou environnementales. I. Les accords fondateurs L’OMC est régis par une soixantaine d’accords concernant l’ensemble des domaines de l’économie, les trois

points) Sujet de droit (20 points) Temps conseillé 1h00 Contexte : Depuis plus de 10 ans, la société CARRIAT INFO + fournit à ses clients des solutions d'imagerie de pointe. Installée à Bourg en Bresse, elle couvre l’ensemble du territoire national. Grâce à un flux ininterrompu d'idées et d'innovations, elle a conservé un rôle de leader dans son secteur. En choisissant ses produits, les particuliers et les professionnels optent pour des solutions de pointe, fiables et performantes. Le 10 juin

l'UE et en general, il est évident. Paragraphe 2 : Compétences et procédures devant la cour. A) LA compétence obligatoire de la cour et la portée des arrets. Depuis déclaration de la Turquie (dec 89), l'ensemble des E signataires a ratifié la clause facultative de juridiction obligatoire inscrite a l'ancien art 46-1. Le protocole n°11 prend acte du caractère contraignant du système de controle de la cour. Cela signifie que la CEDH n'est plus une juridiction int'ale classique mais qui a au contraire

CONCURRENTS Chapitre 1 : La réglementation des clauses de non-concurrence  Introduction : Clause de non-concurrence = convention par laquelle une personne s’engage à l’égard d’une autre à ne pas exercer une activité qui lui ferait concurrence. * Une clause de non-concurrence est forcément insérée dans un autre contrat ; on dit que c’est l’accessoire d’un contrat principal. * Dans les contrats de travail, on trouve très souvent des clauses de non-concurrence. * Dans les cessions de