La Coutume Contra Legem

exécutée (article 6 CESDH). SEANCE 6 Coutume : usage qui acquiert force obligatoire par sa répétition et la croyance des intéressés à son caractère obligatoire. Secundum legem : termes latins qui signifient conformément à la loi) lorsqu’elle désigne une pratique ou un usage qui s’établit conformément à la loi écrite ou qui s’applique en vertu d’une renvoi exprès de la loi. Praeter legem : expression latine signifiant au-delà de la loi) lorsqu’elle désigner une coutume, un usage qui s’établit, à défaut

n’est pas coutume » disait Antoine Loisel et cette expression avait un sens juridique précis, elle témoigne de la place considérable de la coutume dans notre ancien droit. Cet adage est la meilleure expression de la coutume car c’est la répétition d’un usage dans le temps qui est à l’origine de la force obligatoire de la coutume. Les coutumes ne sont rien d’autres que des usages, des pratiques répétés dans le temps et qui sont acceptés par tous soit explicitement soit tacitement. La coutume est historiquement

non légiférées sont au nombre de 3 : La coutume (source de droit directe, s'impose au juge) La jurisprudence (source de droit indirecte au juge, peut ne pas la suivre) La doctrine (Source de droit indirecte, ne s'impose pas au juge) La coutume Une source de droit est dite directe quand elle s'simpose au juge et qu'il ne peut pas la refuser. Les coutumes en droit sont de moins en moins nombreuses, car de plus en plus on légifère. (Les coutumes naissent du fait du vide legislatif) La

exceptions à ce principe, la loi nouvelle ne s’applique jamais au contrat en cours. Section 2 : La coutume La première source de droit objectif en terme d’importance est nécessairement la coutume, qui est un ensemble de règles non écrites qui est dégagées par les sujets de droit au grès de leurs besoins. En France le droit écrit est arrivé tardivement parce que la France est un pays de coutume de sorte qu’aucun roi n’a réussi à imposer des principes généraux qui auraient pu être considérés comme

de droits : que l’on appelle également coutume, car ils sont de même nature. Ils tirent leurs force du fait que les professionnels de la branche concernée sont convaincus de leurs autorités, à la différence des usages de fait, les usages de droit sont obligatoires si ils sont validés par la jurisprudence. Ils deviennent alors une règle de droit jurisprudentielle. On distingue 3 degré d’indépendance de l’usage par rapport à la loi : - L’usage de secundum legem, cette usage utilise les cadres vides

La coutume dans les observations des tribunaux d’appel sur le projet de code civil. À partir de 1801 un avant projet de code civil a été adressé au fin d’observation à tous les tribunaux d’appel de la République et au Tribunal de cassation. D’une manière générale, les observations approuvaient assez largement l’avant-projet. Certain tribunaux servirent de défendeurs des particularismes juridiques tandis que d’autre se sont montrés méfiant à l’égard des anciens usages et des coutumes qui se

constitutions écrites. La création de la coutume face à une répétition d’usage ou de procédure qui a force d’être répétée deviennent de véritables RdD. Il y a donc à la fois la répétition d’un usage et la croyance en l’importance de la règle ou l’adhésion à cette règle. 2) Les constitutions écrites Elles seront souhaitées par ceux qui désirent mettre en place une règle centrale pour éviter qu’à travers des coutumes arbitraires ou une remise en cause de coutume les citoyens se voient soumis à un autoritarisme

la loi, le règlement, décret, arrêté, circulaire, prescription Source réelles = toute les sources d’influence qui vont influer le juge ou le législateur : moral, histoire etc… La jurisprudence contra legem La jurisprudence praeter legem Comble un vide juridique La coutume La coutume est un ensemble de regles non ecrites resulatnt d’un usage constant et repeté dans le temps qu’une autorité impose aux membre d’un groupe le tout dans un cadre géographique determiné. Les différents

Elle fixerait les règles relatives des libertés individuelles. 3 observations : * L’existence des constitutions est un phénomène très ancien. Dans toutes sociétés, il existe des règles de comportement, non écrites. Elles sont fixées par une coutume. On parle de règle coutumière. * Les premières constitutions écrites inscrites dans les textes sont celles qui remontent au 7ème siècle avant J.C. des cités grecques. De plus, on se réfère aux constitutions du 18ème siècle => siècle d’élaboration

romain a intégré plusieurs sources. Entre autres, la coutume et au fur et à mesure, cette coutume est rejointe par un droit légiféré. Le principe de la personnalité des lois= selon l’origine éthique le droit qui s’applique n’est pas le même, le droit romain va pénétrer le droit barbare et en 212 l’édit de carcalla confère le droit de cité romaine à tous les habitants de l’empire. Autre évolution : les sources officielles du droit romain (édits, coutumes) vont décliner au profit du pouvoir normatif de