La Débudgétisation

de l’état, pourtant leurs opérations peuvent être financées par l’état. Confier des dépenses à ce type d’organisme permet à l’état de sortir les dépenses du périmètre de son budget et donc de diminuer artificiellement le montant des dépenses = débudgétisation des dépenses. Cette pratique a été validée par le conseil constitutionnel dans une décision du 27 Décembre 2001 sur le fondement de l’ordonnance du2 Janvier 1959 antérieur à la LOLF mais sachant que la loi organique a repris exactement les mêmes

temporaires A. Une création jurisprudentielle B. Une consécration législative CHAPITRE 2 : LES PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRES Section 1 : Les exigences de présentation §1 : L’unité budgétaire A. Affirmation du principe B. Les exceptions 1. La débudgétisation 2. La débugétarisation §2 : La spécialité budgétaire A. Affirmation du principe B. Les exceptions 1. de nature politique 2. de nature budgétaire Section 2 : L’étendue de l’autorisation §1 : L’annualité budgétaire A. Affirmation du principe

contrôle parlementaire dans le cadre de l’ordonnance du 2 janvier 1959. Ex : Les opérations budgétaires comme les opérations de trésorerie. ( Les gouvernements ont assez facilement recourue à la pratique des débudgétisation et des affectations de recette. Cette pratique de débudgétisation leur a permis de contourner l’autorisation des assemblées. 1- Entre opération permanentes et opérations de trésoreries dans l’ordonnance de 1959 Seul les opérations permanentes devaient être inscrites

distinguée par le laxisme budgétaire, notamment parce qu’elle était dans l’obligation de financer des guerres coloniales. Ainsi a t’elle inventée des solutions techniques ayant pour but de camoufler le déficit budgétaire. Edgar Faure a inventé la « débudgétisation des investissements », consistant à retiré certaines dépenses coûteuses figurant dans le budget de l’Etat pour les placer dans des comptes spéciaux du trésor afin de les couvrir par les ressources financières du Trésor Public (spécialement des

d’unité a également pour fonction d’éviter la « débudgétisation des investissements » qui est une pratique financière consistant pour un gouvernement à mettre en ouvre sa politique …politique par sa politique par… effectué en dehors de LFA. Ainsi il peut y avoir une situation dans laquelle la LFA est présentée en équilibre mais où elle est accompagnée d’une série d’emprunt qui représente le véritable déficit publique (la raison de la débudgétisation étant d‘ordre politique puisqu‘elle permet au gouvernement

lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) en a maintenu la possibilité pour limiter le recours à des procédés tendant à sortir des dépenses du champ du budget de l’État pour les faire supporter par d’autres acteurs (débudgétisations) ou à la création d’établissements publics – procédures moins transparentes et offrant moins d’informations au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France

entités qui bénéficient de l'affectation de la recette (Par ex. Le compte de prêt, d'avance et d'emprunt pour les pays étrangers).Enfin les budgets autonomes ainsi que la tendance à transférer de la loi de finance un certain nombre de charge (débudgétisation) sont une exception de l'unité. L'universalité en plus des budgets annexes et spéciaux, a pour exception les fonds de concours. Lorsque ce dernier est alimenté, il sera dépensé en fonction de la recette (l'article 17 de la Loi organique

budgétaire A - Définition et conséquences B - Aménagements et exceptions : continuité, modif. infra-annuelles, pluriannualité Section 2 – L’Unité budgétaire A - Définition et justification B - Exceptions et assouplissements : non-budgétisations et débudgétisations Section 3 – L’Universalité budgétaire A - La non contraction des dépenses et des recettes : principe et exceptions B - La non affectation de recettes à des dépenses : principe et exceptions Section 4 – La Spécialité budgétaire A - La

professionnelle. Tout cela est fait dans le but de retrouver l’équilibre du budget mais en se mettant volontairement en déficit afin de privilégier la croissance et l’économie à l’équilibre du budget. B) Les artifices budgétaires Le principe de débudgétisation permet au Gouvernement, souvent pour des raisons politico-économiques, de retrouver l’équilibre, ou plutôt de réduire les déficits de façon fictive. Comme artifices budgétaires il existe par exemple la prise en compte de l’allégement des cotisations

et font l’objet de nombreux débats qui conduit parfois au contournement des principes. Des frontières qui s’appliquent aux trois principes budgétaires L’une des limites les plus exhaustives en matière de droit budgétaire, est celle de la débudgétisation. Pour contourner le principe d’unité budgétaire, la tentation est parfois grande pour l’Etat de débudgétiser. Ce phénomène simple dans son principe consiste pour l’Etat à reporter sur d’autres personnes morales le financement de certaines actions