La Débudgétisation

élément et en principe dans la loi de finances. En d’autres termes, le CConstit ne veut pas que le gouvernement sorte du projet de loi de finances d’autres finances et ne les fasse voter à l’occasion d’autres lois. Le CConstit sanctionne donc la débudgétisation. Ce droit de contrôle rejoint le principe de sincérité. Section 2 : Les sources législatives et règlementaires. Ces sources sont peu nombreuses en matière de finances publiques. L’essentiel de ce qui cadre l’action de l’État se situe dans a

articulé autour d’un document central, la loi de finances, mais celle-ci s’accompagne de très nombreuses annexes qui en développent la portée (budgets annexes). Ensuite, la règle de l’exhaustivité est parfois respectée de manière imparfaite, des débudgétisations permettant d’extraire certaines charges du périmètre du budget de l’État en créant, par exemple, des fonds spécifiques. 3. Le principe de l’universalité Le principe d’universalité, selon lequel l’ensemble des recettes couvre l’ensemble

impose au maximum 60%. Le déficit de l'E c- Les moyens de lutter contre les déficits. Le principe étant celui de l'équilibre et plusieurs solutions sont recherchées pour retrouver l'équilibre et faire face aux déficits. * Les débudgétisations: pour retrouver l'équilibre budgétaire, l'E va parfois faire en sorte de modifier la présentation réelle de son budget. Notamment il modifie la présentation de certaines dépenses. On va faire sortir une dépenses du budget de l'E et l'affecter

distinguées de celles du budget général en raison des conditions particulières de leur financement ou de leur caractère temporaire. La principale caractéristique de ces comptes est l’affectation de certaines recettes à certaines dépenses - les débudgétisations : reporter sur des organismes autonomes une charge jusqu’alors supportée par l’Etat. Les aménagements au principe d’universalité Le principe de l’universalité comporte des exceptions concernent la non-affectation : « certaines recettes peuvent

dans la déter mination des recommandations gouvernementales en matière de revenus. Il semble qu'il y ait quelque contradiction dans la politique française en matière dé financement : d'une part, en effet, on entend poursuivre la politique de « débudgétisation » des investissements que l'on a commencé à appliquer ; d'autre part on envisage de prendre des mesures qui réduiront le volume de l'épargne spontanée, tout en se défendant d'accepter la réduction du taux de croissance. Il y a là de sérieuses

distribution de l’eau était dans le budget général financé par les usagers du service et par l’impôt, en créant un budget annexe la distribution de l’eau est payée par l’usager de l’eau et non plus aussi par les contribuables. Pratiques de débudgétisation : C’est retirer du budget. Une collectivité retire une dépense de son budget. La dépense est donc supportée par un autre organisme. Ces pratiques ont connu leur heure de gloire, aujourd’hui on parle de rebudgetisation. Ces pratiques portaient

ce que l’on appelle la débudgétisation, c'est à dire transférer certaines dépenses du budget général de l’Etat, vers des budgets autonomes. Ces dépenses ne seront donc pas inscrites dans la loi de finance. La débudgétisation : ce n’est pas nouveau. Première vague dans les années 60 pour la construction des autoroutes. Cette construction a été transférée à des sociétés créées ce qui permettait d’enlever ces dépenses du budget général. Un autre vecteur de débudgétisation : c’est la décentralisation

exceptions liées à la pratique de la débudgétisation et à l’existence de budgets autonomes. La pratique de la débudgétisation existe surtout au niveau communal. 1ière exception :Contrairement à ce qu’il en est pour le budget de l’Etat, la débudgétisation communale n’est pas condamnable car elle est prévue par la loi. En effet, la loi autorise les communes à recourir à divers modes de gestion des services publics locaux. - On peut avoir une débudgétisation totale avec la concession de service public

de l’État (budget général, budgets annexes, comptes spéciaux) se trouvant réunis au sein d’un même document. Compte tenu des mouvements qui peuvent intervenir, au fil des années, entre ces différents compartiments du budget (budgétisation ou débudgétisation de telle ou telle dépense, création d’un nouveau prélèvement sur recettes, modification du mode d’imputation des recettes de privatisation, etc.), la permanence de la structure de la loi de finances et celle de la présentation qui l’accompagne

de dépenses et de recettes effectuées à titre accessoires et non à titre principal par les services de l’Etat. Les comptes spéciaux du Trésor permirent soit de sauvegarder l’équilibre fictif du budget classique au moyen de nombreuses débudgétisations, soit de soustraire, à l’appréciation des parlementaires, certaines dépenses et certaines recettes. Aujourd’hui, ils n’ont, selon le Conseil constitutionnel français, « ni pour objet, ni pour effet de faire échapper des dépenses et