La Débudgétisation

L'unité budgétaire 22 2. La sincérité budgétaire 22 3. Le principe d'universalité budgétaire 23 B. Les dérogations aux principes 24 1. Les opérations hors budget 24 a. Les opérations de trésorerie 24 b. Les budgets autonomes 24 c. La débudgétisation 25 2. Les budgets annexes 26 C. Les comptes spéciaux 26 4. Les procédures comptables particulières 27 III. Le principe de spécialité budgétaire 27 A. La signification du principe de spécialité budgétaire 27 B. La portée du principe de spécialité

Trésor concernent des opérations de dépenses et de recettes effectuées à titre accessoire10 (et non à titre principal) par les services de l’Etat. Par le passé, ils ont permis de sauvegarder l’équilibre du budget général au moyen de nombreuses débudgétisations et, ce faisant, de soustraire à l’appréciation des parlementaires certaines dépenses et certaines recettes. Les comptes spéciaux du Trésor ne peuvent être ouverts que par une loi de finances, et sont gérés par les ministères auxquels ils se

œuvre de politique économique relevant de l’Etat. Le système d’aide étatique a fait l’objet de divers textes (décrets, arrêtés de loi, instructions etc…). Deux phénomènes caractérisent les aides étatiques : la déconcentration et la débudgétisation. La débudgétisation des aides consiste en la multiplication de fonds tels que la création du Fonds de Développement Economique et Social qui constitue un compte spécial du Trésor en 1955 et qui a pour vocation d’examiner et de fixer les ordres de priorités

souvent tentés de masquer la réalité des déficits par manipulation comptable. La pratique la plus courante et la plus inquiétante est la débudgétisation. Elle consiste non pas à supprimer réellement une dépense mais à en défier le mode de financement. Cette dépense, au lieu d’être inscrite au budget général, est prise en charge par d’autres organismes. La débudgétisation est particulièrement gênante lorsqu’elle se fait au profit d’une personne publique, puisqu’il ne s’agit pas vraiment d’un désengagement

articulé autour d’un document central, la loi de finances, mais celle-ci s’accompagne de très nombreuses annexes qui en développent la portée (budget annexes). Ensuite, la règle de l’exhaustivité est parfois respectée de manière imparfaite, des débudgétisations permettant d’extraire certaines charges du périmètre du budget de l’État en créant, par exemple, des fonds spécifiques. Enfin, l’implication croissante de l’État dans le financement des régimes sociaux conduit à multiplier les transferts de crédits

retracent des opérations relativement nouvelles pour l’Etat et qui traduisent l’évolution des activités financières publiques. Si l’unité est préservée sur le plan formel, sur le plan matériel, il y a une multitude de comptes publics. _ La débudgétisation : cette tech. consiste à alléder le budget général de l’Etat en reportant certaines des dépenses qu’il supportait jusque là, vers les SEGMA et les CST. _ Autre exception : certains emprunts intérieurs qui se font hors budget. B) Le principe

L'existence de ces comptes spéciaux du Trésor remet en cause le principe d'unité budgétaire car il en existe énormément. Dérogations au principe d'unité budgétaire : Il existe en effet deux moyens de déroger au principe d'unité budgétaire : 1. La débudgétisation Cette technique consiste à alléger le budget général de l'État en reportant certaines des dépenses qu'il supportait jusque là vers les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Dans ce cas, le contrôle parlementaire est toujours possible

l'aviation civile ) les comptes spéciaux du trésor (une 30 n ) 4 catégories les comptes d'affectations spéciales (redevance audiovisuelle), les comptes de concours financiers et les comptes de commerce et les comptes d'opérations monétaires. la débudgétisation= l'état reporte sur d'autres personnes morales le financement de certaines actions qu'il assumait avant. UNIVERSALITE: la non compensation: les recettes et dépenses étatiques doivent être inscrites au budget pour leur montant intégral la

noire francophone). De surcroît, des masses importantes de dépenses sont reconduites d’année en année (services votés en France, fonds consolidés au Royaume-Uni). Enfin, avec la création de nombreux comptes spéciaux hors budget, le phénomène de débudgétisation s’est beaucoup développé. 3°) Le déclin de la fonction de contrôle En régime parlementaire, le contrôle consiste surtout dans la possibilité pour le Parlement de renverser le gouvernement. Autrefois, de nombreux pays connaissent une instabilité

31 décembre de l’année consentie et ne doit excéder la durée de 2 ans. Ceci est renouvelable une fois) II-Dérogations au principe d'unité budgétaire Il existe en effet deux moyens de déroger au principe d'unité budgétaire : 1) La débudgétisation Cette technique consiste à alléger le budget général de l'État en reportant certaines des dépenses qu'il supportait jusque là vers les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Dans ce cas, le contrôle parlementaire est toujours possible