La Débudgétisation

ordinaire. 11. Le projet de lois de finances A. Est présenté en priorité devant le Parlement. B. Est présenté en priorité devant la Chambre des Conseillers. C. Peut être présenté indifféremment devant l’une ou l’autre chambre. 12. La débudgétisation consiste A. A mettre des dépenses du budget de l’Etat à la charge de certains organismes juridiquement autonomes de l’Etat. B. A transférer une dépense du budget général vers un budget annexe. 13. Le caractère limitatif des dépenses signifie

l’Etat. Il ne faut pas oublier que l’Etat n’est qu’une composante des finances publiques, financièrement parlant. La débudgétisation est une technique consistant à sortir certaines dépenses des budgets publics pour faire maigrir le budget. Les deux grosses opérations de débudgétisation remontent à 1990 avec la sortie du budget de France Télécom et de La Poste. Il y a eu débudgétisation à cause de l’ouverture des télécommunications à la concurrence. Les budgets annexes sont des budgets de l’Etat.

Partie générale du budget (PGB). Partie financière du budget (PFB). Documents et tableaux annexes. Au niveau des composantes de la loi de finance : Budget général de l’Etat. Comptes spéciaux de trésor. Budget annexe de la RTM. Démembrement réel : Débudgétisation des dépenses. Multiplication des budgets autonomes. c. Principe de l’annualité : Chaque budget élaboré et voté par le parlement, est associé à une période donnée, généralement cette période = 1 année (année civile : 1 janvier  31 décembre, autre

: La débudgétisation[modifier] Cette technique consiste à alléger le budget général de l'État en reportant certaines des dépenses qu'il supportait jusque là vers les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Dans ce cas, le contrôle parlementaire est toujours possible car les dépenses restent dans les comptes publics. Une autre solution consiste à reporter certaines dépenses vers des personnes morales privées ou publique pour échapper au contrôle parlementaire. La débudgétisation va parfois

vert (mais non consolidé) est de 1,6 milliards sur 5 ans, soit 320 millions par an. Il s'agit donc bien de 5% du budget wallon seulement. Les déclarations politiques du GW établissent aussi l'existence d'1,15 milliard de financement alternatif (débudgétisation). Toutefois, aucune mesure du plan Marshall 2.vert ne tient compte de ces montants (le total des mesures prévues faisant bien 1,6 milliard). Nous présumons donc que ces montants entreront purement et simplement dans la gestion financière du budget

le sentiment que l’état fait des efforts. Certaines y voient un retrait de la vie économique, même si on ne peut pas vraiment le dire. En revanche il faut se méfier de l’idée que l’état fait des efforts sur son train de vie, car ça masque une débudgétisation : certaines choses qui étaient marquées dans le budget de l’état disparaisse et sont confiées aux collectivités locales (ce qui gonfle les budgets des collectivités). C’est une mauvaise manière de procéder car on ne supprime pas la dépense, on

l’Etat et constituaient à ce titre un cavalier budgétaire. Par ailleurs, le conseil constitutionnel assure le respect des grands principes budgétaires. Il s’est ainsi fondé sur les principes d’unité et d’universalité pour limiter le phénomène de débudgétisation évitant pour l’avenir le transfert des charges permanentes hors du budget, celles-ci devant y figurer obligatoirement (décision n°94-351 du 29 Décembre 1994). Le Conseil Constitutionnel a déjà annulé une loi de finances complète. Il s’agit

- Le Parlement est aussi souvent dépourvu de ses fonctions financières : il perd l’initiative de dépenses. En France par exemple, les dispositions du projet de loi de finances peut alors être mis en vigueur par ordonnance. Ce phénomène de débudgétisation a été renforcé par la création de comptes spéciaux hors budget. - Le Parlement avait autrefois le privilège de pouvoir renverser le gouvernement. Cependant, en raison de la progression du parlementarisme majoritaire, les gouvernements sont désormais

de la règle de l'unité: - La débudgétisation: Sans qu'il n'existe de définition stricte de la « débudgétisation », elle évoque généralement un procédé qui consiste pour un pouvoir public et notamment pour l'Etat à faire exécuter des tâches et/ou financer des dépenses par des organismes tiers plus ou 11 moins autonomes et à personnalité juridique distincte. Ce faisant, ces dépenses n’apparaissent plus clairement dans le budget de ce pouvoir public. La débudgétisation se fait essentiellement à travers

préparation, l’adoption et l’exécution des budgets. Quand on parle d’autonomie on fait référence aux collectivités territoriales. La C consacre cette autonomie financière. A partir de 1892 les autorités locales ont eu leurs propres budgets. Débudgétisation : c’est le fait de ne plus faire apparaitre dans un budget des opérations qui y figuraient jusque là ou de ne pas inscrire des opérations qui devaient y figurer. Dans les atteintes directes, on peut citer l’existence de budgets autonomes,