La Débudgétisation

facteurs pertinents. d) La pratique française de l’équilibre budgétaire Il y a une volonté de rechercher l’équilibre et faute de l’avoir trouvé volonté de le contenir. i- La volonté de rechercher l’équilibre budgétaire Débudgétisation : on sortait les investissements du budget. L’impasse, c’est de dire que ce n’est pas grave qu'il y ait un déficit si les charges ne sont pas définitives. Ce retour à l’équilibre est recherché dans le vocabulaire : on parle de découvert. De

les suivants : 1. Principe de l’unité ; un seul document qui doit fixer les recettes et les dépenses (pour donner le possibilité au parlement d’avoir une vision globale claire, mais cette règle a tendance à être dépasser avec l’avènement de la débudgétisation par la création de budget autonomes (agence de développement des provinces du nord, fondation Hassan II…) et ses exceptions sont. a. Budget autonomes. b. Comptes Spéciaux du Trésor. c. Budget annexe. 2. Le principe de L’universalité budgétaire

règles d’unité et d’universalité budgétaires s’imposent au législateur que ces règles fondamentales font obstacle à ceux que des … » Loi de finance de 1995 : BALLADUR fallait déjà réduire le déficit Simone Veil ministre des affaires sociales débudgétisation Conseil constitutionnel refus.

les recettes des licences pour l'exploitation de la norme de téléphonie mobile UMTS, et joue sur la séparation des budgets de l'Etat fédéral et des Länder. Dans cet exercice, pour profiter des ambiguïtés du langage comptable et pratiquer la débudgétisation, l'Italie reste la grande championne. Avec l'accord de Bruxelles, elle multiplie les opérations de titrisation de ses dettes : revendues au marché sous la forme de titres financiers, ses créances disparaissent de son déficit. "C'était conforme

tentatives gouvernementales de «débudgétisation des investissements ». La débudgétisation des investissements consistant à retirer une dépense du budget officiel de l’État pour en assurer, le financement par le jeu d'un compte spécial du Trésor. La mesure débudgétisée ne figurant plus dans la LFA, c'est un facteur d’équilibre apparent mais en réalité le poids de ce financement se retrouvera l'année suivante dans la charge de la dette de l’État. Cette pratique de la débudgétisation des investissements était

ce sont des objectifs. Ce projet de loi a 4 axes = - malgré la dégradation de la situation, respect des objectifs de 2008 et consolidation en 2009. - Assainissement des comptes, en apurant les déficits cumulés et en régulant la question des débudgétisations = on rend transparent. - Maitriser les dépenses et renforcer leurs efficiences (assez récurent). - Préserver les recettes et avoir une vision globale des finances sociales. Le déficit prévu de la sécurité au sens large = 8,6 milliards d’euros

fonctionnement, c’est-à-dire des dépenses civiles ordinaires, des dépenses d’investissement et des dépenses militaires * les recettes sont constituées essentiellement par les prélèvements obligatoires (sauf les cotisations sociales) La débudgétisation : * elle permet le transfert de certaines dépenses vers les budgets annexes ou des comptes spéciaux * transfert à d’autres organismes publics ou privés du financement de dépenses publiques (financement des autoroutes par des

NB : depuis 2006, une évaluation du montant des R et D de trésorerie doit être faite à la fin de la première partie de la LFI dans un tableau de financement. Avant, leur montant ne figurait pas dans LF II/ Les exceptions au principe Débudgétisation : retirer du budget général des dépenses pour les affecter à un autre budget. Ce budget est parfois distinct de celui de l’Etat. Il s’agit souvent d’un artifice comptable pour faire apparaître plus facilement un budget d’équilibre. A-

réalité des déficits par manipulation comptable. La pratique la plus courante et la plus inquiétante est la débudgétisation. Elle consiste non pas à supprimer réellement une dépense mais à en défier le mode de financement. Cette dépense, au lieu d’être inscrite au budget général, est prise en charge par d’autres organismes. La débudgétisation est particulièrement gênante lorsqu’elle se fait au profit d’une personne publique, puisqu’il ne s’agit pas vraiment d’un désengagement

suivants : 1. Principe de l’unité ; un seul document qui doit fixer les recettes et les dépenses (pour donner le possibilité au parlement d’avoir une vision globale claire, mais cette règle a tendance à être dépasser avec l’avènement de la débudgétisation par la création de budget autonomes (agence de développement des provinces du nord, fondation Hassan II…) et ses exceptions sont. a. Budget autonomes. b. Comptes Spéciaux du Trésor. c. Budget annexe. 2. Le principe de L’universalité budgétaire