La Détermination Des Clauses Abusives

contrat international 18/11/11 LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS INTERNATIONAUX loi pas transnational contrairement aux contrats. En droit, méthode, sciences encadrée par des techniques, silogismes. Methode unique des conflits de lois dans le cadre des contrats internationaux. Quel texte va s'appliquer lorsque partie de differente nationalité 1. Méthode de détermination de la loi 1. le choix de la règle de conflit de loi 2. 1. le

subordination, c’est le comportement des parties qui révèlent l’existence d’un contrat de travail (nécessité de recevoir des autres de quelqu’un). Ce lien permet de démontrer le pouvoir de direction de l’employeur Section 2 : Les travailleurs par détermination de la loi : Les artistes, VRP, Mannequin, Journalistes. Vont se voir appliqués le droits du travail les concierges, les gérants de fonds de commerce, les travailleurs à domicile et les assistantes maternels. Chap 2 : Le recrutement en vue

contrats d’adhésion il y a supériorité d’un contractant sur l’autre et il y a toujours un risque que la partie la plus forte abuse de cette situation pour insérer dans le contrat des clauses déséquilibrées. Et dans ces contrats d’adhésions les consommateurs peuvent en principe bénéficier de la législation sur les clauses abusives. Dans ces cas, le juge qui sera saisi de ce type de contrat aura une vision relativement souple. Nous avons d’un autre coté les contrats négociés, de gré à gré, d’égalité à égalité

valeur constitutionnel qu'elle renferme et qui détermine les fondements de notre organisation économique. la constitut° et les principes évoqués constitue le sommet de la hiérarchie des normes. l'article 34 de la constitut° confie a la loi la détermination des principes fondamentaux des obligations commerciales. ts les reste, cad ce qui n'est pas définit par la loi, est determiné par le pvr exécutif. il y a aussi les sources professionnel du drt commerciales. elles sont nombreuses car il y a beaucoup

communications (fax, courrier…) 1/ Les intérêts pratiques en jeu Ils sont double car il y a deux questions : La date de formation du contrat et ou le contrat va t-il être formé ? Date et le lieu de formation du contrat : - Intérêts attachés à la détermination de la date de formation du contrat A partir de quand il va produire effet ? Es que l’offrant peut enlever son offre ? Délai et sans délai. Les intérêts : -> La loi qui s’applique au contrat, est celle de la date de formation du contrat. ->

dans la vie des affaires des formules conventionnelles originales telles que le factoring, le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’elles sont édictées par les parties. Chapitre I : Importance de la théorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables. On sait

doit :......................................................................................................... 10  exécuter consciencieusement le travail qui lui est confié .................................................... 10 2. Quelques clauses facultatives au contrat de travail .................................................... 10 2.1 La période d'essai...................................................................................................................................

En effet le débiteur n’est tenu qu’au dommage qui est une suite directe et immédiate de l’inexécution .dans le cas ou il existe une rupture d’enchaînement le dommage ne peut plus être considéré comme conséquence normal du préjudice initial .la détermination de la rupture d’enchaînement revient au juge. §2- irresponsabilité du contractant : Au regard du principe de la responsabilité contractuelle, si l’obligation promise n’est pas exécutée, le contractant est responsable de cette inexécution

Par destination : biens qui sont considérés fictivement comme immeubles en raison de ses liens avec l'immeuble. Par l'objet auquel il s'applique : droits immobiliers. Biens meubles : Par nature : bien corporel susceptible d'être déplacé. Par détermination de la loi : bien incorporel ou droit défini comme meuble pour la pratique (action de société). Par anticipation : immeuble par nature que la jurisprudence considère comme meuble. Régime juridique : Meubles Immeubles Publicité des actes

______________________________________________ 24 a. b. c. C. Conditions de validité: forme ____________________________________________________ 24 Conditions de validité: fond _____________________________________________________ 27 Effets de la clause _____________________________________________________________ 28 LDIP _________________________________________________________________________ 29 4. A. B. Compétence générale et compétences alternatives _______________________________ 31