La Détermination Des Clauses Abusives

classique par le droit commun des contrats, tiré de la théorie générale des obligations. C’est la notion d’ordre public de direction, les clauses du contrat d’assurance sont conçus sous un jour très favorable au souscripteur, et c’est pour cela que le Code des assurances lui-même prévoit l’exclusion et l’interdiction formelle d’un certain nombre de clauses estimées trop favorable aux assureurs. Cela étant le principe en matière de contrat d’assurance demeure celui de la liberté contractuelle

contrat en y insérant une clause de non concurrence. Ces clauses ne sont, en soi, pas illicites. Le non respect de cette clause engage la responsabilité civile de la personne. la responsabilité contractuelle est ici compléter par la concurrence déloyale, L’action en concurrence déloyale va pouvoir se substituer à une clause défaillante ou nulle De même, cette concurrence déloyale permet de passer outre l’effet relatif des contrats ou de la complicité de la violation d’une clause de non-concurrence. Il

l'équilibre contractuel. Exemple : le législateur est intervenu notamment dans le domaine des clauses pénales, clauses qui prévoient un montant de dommage et intérêt en cas d'inexécution du contrat. Ces clauses pénales ont engendrés des abus, le législateur est donc intervenu pour permettre au juge de limiter ce montant. Le juge intervient aussi sans permission du législateur notamment à propos de certaines clauses dans un souci d'équité. Toutefois d'autres auteurs annoncent un renouveau du droit des contrats

futures 66 1.2 L’appropriation de la chose 66 La chose appropriée 68 1.3 La chose doit également être inaliénable 71 1.3.1 L’inaliénabilité légale, les choses hors commerce 71 1.3.2 Les clauses d’inaliénabilité 74 1.4 La détermination de la chose 75 Section 2 : Le prix 76 2.1 L’existence du prix 76 2.1.1 Détermination 77 2.1.2 Le prix doit également être réel. 80 2.2 La pertinence du prix 81 2.2.1 Les conditions de fond 82 2.2.2 Les conditions de forme 83 LES EFFETS DE LA VENTE : TRANSFERTS / GARANTIES

administratives et judiciaire Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire Le partage par détermination de la loi On ne peut pas remettre en cause le critère de compétence remis à une juridiction par la loi. Lorsqu’il n’y a pas de loi, on applique la protection jurisprudentielle. Le partage par détermination jurisprudentielle: la clause générale de compétence Le principe La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges mettant en

location à 7,50 $ net du pied carré d’un vaste immeuble commercial devenu vacant à la suite de la faillite d'Aventure Électronique à l’automne 1998. Le contrat de courtage est pour une durée de six mois, prenant fin le 28 février 2000. Il contient la clause suivante : Should the Premises be sold during the term of this contract, the Lessor agrees to pay the Brokers a commission of five percent of the total purchase price, such commission however, shall be payable upon the signature of the Deed of Sale

correspondent à certains aspects du contrat en lui-même, soit sur son objet (l’exécution d’un SP) soit dans ses aspects (caractère exorbitant). Clause exorbitante de droit commun : Droits et obligations ouverts par une clause du contrat, inconnue par sa nature en droit privé. Elle confère à l’Administration divers pouvoirs sur le contrat selon la clause insérée. L’Administration est une personne morale de droit public. Sa mission est la satisfaction de l’intérêt général et elle doit mettre en œuvre

le contrat conclu, les règles de droit commun sont en principe applicables, le législateur a toutefois prévu des techniques spécifiques pour protéger le consommateur il s’agit en particulier du droit de rétractation et de la réglementation des clauses abusives. Paragraphe 1: Le droit de rétrataction Vous avez la faculté dans les sept jours à compter de la commande de renoncer à votre achat (ou vote prestation de service) par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire un

dol C. LA VIOLENCE 1) La nature de la violence 2) Les caractères de la violence D. LA LESION III. L’OBJET ET LA CAUSE A. LES CARACTERES DE L’OBJET 1) L’existence 2) La détermination 3) La licéité B. LA CAUSE DU CONTRAT 1) La notion de cause 2) Les caractères de la cause C. L’INCIDENCE DES CLAUSES ABUSIVES 1) La réglementation 2) La mise en œuvre IV. LA CAPACITE V. LA NULLITE A. LA NOTION DE NULLITE B. LE REGIME DES NULLITES C. LES REMEDES Séquence 4 : la phase d’exécution

notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT Bruxelles 2002. 2- Jean Hilaire « le droit des affaires et histoire »Edition 1996