La Détermination Des Clauses Abusives

dans la vie des affaires des formules conventionnelles originales telles que le factoring, le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’elles sont édictées par les parties. Chapitre I Importance de la théorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables.

L’on puise dans ces textes, les règles civiles applicables aux contrats spéciaux. Pour qu’un contrat soit valide : ✓ Conditions de validité : Capacité, cause, objet (Article 1108) ✓ Obligations respectives : Article 1134 alinéa 1 ⋄ Les clauses contractuelles font loi. ✓ Fin du contrat : Article 1184 Ces différents contrats, sont soumis aux dispositions générales applicables à tous contrats, ce que l’on appelle le droit commun des obligations. Ces règles générales sont également

changement car le principe de base c'était l'art 1382 CCiv, la resp pour faute prouvée. Cette loi a servi de base au système de sécurité sociale. La loi du 27/12/1890 prévoit que la résiliation du C par l'employeur peut donner lieu à des DI si elle est abusive (abus de droit). Aujourd'hui, il faut un juste motif pour que l'employeur résilie le C de travail, ce qui est plus protecteur du salarié. En 1906 est crée le 1e ministère du travail et le C du travail est promulgué par 4 lois successives entre 1910

société d’un point de vue juridique : signature, contestation des contrats et représentation de la société devant la justice...). Ils sont donc à la direction économique et juridique de l’entreprise. Ces pouvoirs peuvent être limités par les statuts = clauses limitatives, d’où l’importance de ces derniers. Les statuts peuvent prévoir que certains actes d’une gravité exceptionnelle devront obtenir avant signature l’autorisation préalable soit des associés, soit d’un organe de contrôle. Les dirigeants

La classification des contrats et les conditions de validité sont vues dans la partie 5. On analyse plusieurs contrats de travail, en expliquant en quoi ils diffèrent et on justifie le cas échéant l'insertion de clauses particulières : clause de résultat pour un commercial, clause de non-concurrence dans une PME par exemple. Le contrat à durée indéterminée est présenté comme le contrat de droit commun (prestation de travail donnant lieu à rémunération, lien de subordination, période d’essai)

d’un formulaire préétabli. Ces contrats d’ailleurs vont entrainer des difficultés car ils ne sont pas librement discutés, et bien souvent, ils vont être imposés à la partie la plus faible. Le législateur va donc intervenir pour lutter contre les clauses abusives qui figurent dans certains contrats, notamment dans des conditions générales qui ne sont pas toujours portées à la connaissance du cocontractant (« contrat d’adhésion »). Mais les commerçants sont allés encore plus loin : ils sont passés du contrat

comme dans les relations de la grande distribution. Bien souvent prétendu contrat distribution est le de une simple vente à laquelle est associée une clause un peu originale, du point de vue du droit de la vente, comme une clause d’exclusivité, une clause de minima, une clause de rendement, etc. Cette vente est alors à exécution échelonnée dans le temps, mais c’est une vente, tout simplement : la chose et le prix

débauchage. Ces règles empêchent le débauchage abusif et les responsabilités du nouvel employeur peuvent être recherchées s’il a signé avec le nouvel employé un contrat de travail alors même qu’il y a rupture abusive du premier contrat. Aussi abusif quand il est placé en violation d’une clause de non concurrence. B) Le respect du principe général de non discrimination La discrimination n’est pas seulement la distinction. Toute distinction n’est pas illicite et toute distinction ne constitue

interdiction de vaut qu’entre professionnelle indépendants l’un de l’autre. L’application de cet article se manifeste principalement au sein des réseaux de distribution. La cour de cassation a condamné la pratique de fournisseur qui mettait en oeuvre une clause interdisant au revendeurs toutes remises proportionnelles sur les produits de la marque sans le consentement du concédant (22 aout 1995). Cette interdiction est assorti d’une sanction pénale correspondant a une amende de 15000 euros. 2° La transparence

par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux consacrés par la CESDH. Ex : C.Cass, Civ 3, 6 Mars 1996 : les clauses d'un bail d'habitation interdisant au locataire la possibilité d'héberger ses proches sont contraires à l'art 8 §1 de la CESDH (droit à la vie privée). La jurisprudence européenne Cette JP est beaucoup moins prégnante que celle de droit interne