La Hierarchie Des Normes Pénal

primaires s’adressent aux individus relatif au comportement individuel infraction à sanction i.e. Droit pénal Règles secondaires s’adressent aux autorités, à l’administration relatif à la confection des règles primaires et à l’organisation de l’Etat, habilitation à faire des lois, contrats, etc. infraction à annulation ou nullation i.e. Cst fédéral de l’Allemagne 1.2.1 Hiérarchie des normes et contrôles 1) Droit international public 2) Cst → constitutionnalité [6] 3) lois fédérales → légalité

TABLEAU : Contrôles du respect de la hiérarchie des normes NORME CONTROLEE NORME DE CONTROLE JURIDICTION DE CONTROLE MODALITE DU CONTROLE SANCTION DU CONTROLE CONSTITUTION ∅ ∅ ∅ ∅ TRAITE Bloc De Constitutionnalité Conseil constitutionnel Le CC peut contrôler la loi de ratification car sanction explicite Saisine facultative du Conseil Constitutionnel avant la ratification Pas de ratification ou modification de la C° pour pouvoir ratifier le traité LOI Bloc de constitutionnalité (Conseil

l'actualité juridique et de ses conséquences sur les institutions, discussions | | | | Programme | | | Présentation des différentes branches du droit pour que le stagiaire puisse se retrouver dans la multiplication des droits (droit civil, droit pénal, droit constitutionnel, droit administratif, droit communautaire). Examen des domaines d'application, puis des textes en vigueur et enfin des juridictions, afin de comprendre par l'actualité et des exemples, l'utilité pratique de ces droits.

CHAPITRE 2 : LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT FRANÇAIS * Les sources du droit En France, les sources sont hiérarchisés, c’est ce qu’on appelle le système pyramidal, à la Française. Ainsi, chaque norme trouve sa place dans la hiérarchie en fonction de sa force. Au sommet de cette hiérarchie, ce trouve la constitution, viennent ensuite les traités internationaux, en dessous on retrouve les lois, les principes généraux du droit, les règlements nationaux et les règlements locaux. SECTION 1 :

et des normes juridiques obligatoire qui sont applicables dans un pays. Etablies par le pouvoir en place, elles sont destinées à organiser la vie des hommes en société, à réguler leurs rapports et à maintenir l’ordre et la sécurité. - Droit subjectif : Ensemble des prérogatives, avantages ou pouvoir particuliers dont bénéfice et peut se prévaloir un sujet de droit. - Droit civil : Ensemble des règles de droit applicables dans les rapports des personnes privées entre elles. - Droit pénal : Ensemble

auteurs dont Hans Kelsen ont tenté de proposer une analyse du droit en tant que pure technique, c’est-à-dire s’attacher à l’origine de la règle et de sa finalité mais uniquement à la norme en tant que telle = normativisme juridique (hiérarchie des normes + interaction des normes entre elles). La règle de droit s’explique par l’existence d’autres règles de droit « on fait quelque chose parce que c’est la loi ». On lui reproche d’être purement technique. Si il n’y a pas de justification à la règle, on ne

élaborés au sein de l’UE (CECA, CEE). Institutions européenne : conseil de l’UE, conseil européen, la commission, le parlement, la cour de justice de communauté européenne. Il forme les bases. Le Droit communautaire dérivé est l’ensemble des normes juridiques adopté par les organes communautaire institué par le droit communautaire originaire. Droit public et Droit privé : Tous les pays ne distinguent pas le Droit privé et le Droit public. En France elle remonte à la révolution Française.

jugement : nullité ou dommage et intérêt ou obligation de faire sous astreinte. Principe = juste répartition.   Pénale: Transgression d'une norme pénale , sanctionné par amende ou emprisonnement. Il peut aussi y avoir une double sanction, pénale et civile, par exemple pour les accidents de la circulation. La constitution de la partie civile permet de demander réparation civile en plus de la pénale pour la victime. Le procureur de la République à le poids le plus lourd dans procès.   1. Les caractères

(mise en place d’agent de police sur les routes). La sanction : destinée à punir Sanctions civiles : favorisent l’exécution de l’obligation non exécutée spontanément. Il y a donc réparation du préjudice causé (dommages et intérêts). Sanctions pénales : (punitives) Ce sont des peines sous forme d’une amende versée à l’Etat, ou peine de prison (restriction de liberté). Section 2 : Les sources de la règle de droit Comment et par qui sont-elles crées ? Il existe deux types de sources du droit :

référendum. Elle instaure le contrôle de la constitutionnalité des lois, en créant le Conseil Constitutionnel. Elle établit une nomenclature des différentes catégories de règles et détermine le domaine de la loi. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes internes. La révision constitutionnelle de 1962, par référendum, instaure l'élection du Président de la république au suffrage universel. L'Etat est le seul dépositaire de la puissance publique. A ses côtés, coexistent des collectivités territoriales