La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

administratives au respect du droit. Le droit administratif c’est la limite de l’action des collectivités publiques. L’action de l’administration doit être soumis et prévue au respect du droit. Le principe de légalité impose le respect de la hiérarchie des normes. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations publiques avec la possibilité d’un débordement sur le privé (entreprise, association). Section 2. – Les caractères du droit administratif Le droit administratif

son propre juge. * Dans une société comme la France le droit s’entend d’un système normatif (créateur de normes) qui est le principal procédé de régulation des rapports entre les individus et les groupes. L’homme dans une société est pris dans une multiplicité de réseaux normatifs et pour réguler les autres systèmes normatifs, il faut regarder les finalités de ces réseaux de normes. Le droit a une finalité sociale, finaliser les relations entre les individus, ce qui n’est pas la finalité de

naturel et le droit positif, la justice commutative et la justice distributive. Pour Thomas d’Aquin il y a 3 niveaux de lois : * La loi éternelle, la loi divine. * La loi naturelle. * Le droit positif, la loi humaine. Pour lui il y a une hiérarchie entre ces lois, la loi naturelle correspond à la loi divine, cela veut dire qu’au fond il y a différents degrés, pour être juste, la loi humaine doit être équivalente à la loi naturelle. On peut y désobéir lorsque le droit naturel est contraire

l’Etat de droit il y a une montée en puissance des droits et libertés avec plus de possibilités juridiques car on a des droits et libertés proclamés au niveau supra législatif et dont la garantie et assurée par le juge constitutionnel (au départ Allemagne et Italie). La protection ici s’impose à l’administration mais aussi (du fait que ça soit supra national) aux pouvoirs public, au législateur lui-même et aux personnes privés. Sur le plan juridique 2 approches des droits fondamentaux existent : La première

Certaines lois du code civil de 1804 sont toujours applicables aujourd’hui DONC un texte efficace et un texte fiable. SOURCES DU DROIT : • La jurisprudence, • la loi, la doctrine (opinion), • les sources réglementaires (Hiérarchie dans les sources, constitution au sommet de la h) • Le conseil constitutionnel (garant des lois) • Traités internationaux (supériorité aux lois françaises) L’ensemble de ces droits constitue le droit OBJECTIF (la règle de droit)

celle-ci est également soumise à ses actes. C’est le passage de l’Etat légal à l’Etat de droit. La soumission est développée sous le contrôle du juge. Il y a trois normes : la loi, le règlement et la jurisprudence. Ce sont là les sources traditionnelles du droit administratif. Elles ont été complétées par l’émergence de nouvelles normes supra légales et conventionnelles qui sont des sources modernes. Elles ont permis la construction du bloc de constitutionnalité. Section 1 : Les sources modernes du

....................15 2.2.2 Le droit d’association ........................................................................16 2.2.3 L’entente individuelle ........................................................................17 2.3 Les normes du travail ....................................................................................18 2.3.1 Le calcul du temps supplémentaire..................................................18 2.3.2 L’obligation du télétravailleur de payer certaines

il y a une exigence de la civilisation. Plus une société est developpé plus elle developpe ses normes. Le droit n’est pas un objet neutre, c’est un objet de civilisation, un objet politique. Les problemes doivent etre réglé par une autorité impatial et la regle qui doit s’appliquer et celle qui doit satisafaire le plus grand nombre, elle est considérée comme « bonne » par un nombre majoritaire. Ces normes se sont developpés et on considere qu’il y a trop de contraintes. Le droit répond a un désir social

peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice. Article 2. - La Nation, de qui seule émanent tous les Pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. La Constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le roi. Quelle différence peut-on faire entre le peuple et la nation ?  C’est  une  question  qui  reste  discutée.   D’une  manière  générale  on  peut  relever  que  la  notion  de  peuple  est  a  priori  plus  ouverte  que  celle  de  

Régulièrement les pouvoirs publics s’y engagent : « moins légiférer mais mieux ». On a aussi des lois de simplification du droit supprimant des règles inutiles. Problème ces règles ne sont déjà plus utilisées ou oubliées. Ne réduit pas la masse de normes en vigueur. Cette masse ne cesse de croître. A défaut de limiter le nombre de règles applicables on essaye de les rendre accessibles en les rassemblant physiquement pour les rendre plus accessible : codification. A débutée sous Napoléon : *