La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

modèle classique et sécurisant d'une loi flanquée d'une circulaire d'application destinée à cadrer les pratiques administratives et complétée par des illustrations jurisprudentielles définissant les notions-cadres laissées en blanc par les textes législatifs a sans doute vécu. En droit de la famille, l'évolution rapide des mœurs et la vitalité des débats avaient déjà donné à la jurisprudence nationale la force d'être une véritable source du droit : la prudence du législateur s'est parfois trouvée contredite

l’organisation politique selon la conception de la séparation de pouvoir • A la base du principe de la séparation des pouvoirs : une nécessité pratique et un constat … Aristote/Locke/Montesquieu : tout détenteur du pouvoir a tendance à en abuser  pouvoir législatif, exécutif et juridictionnel ne doivent pas dépendre d’une seule autorité Slide016 of 595 • Elément essentiel : la séparation des pouvoirs ne doit pas être absolue  équilibre des pouvoirs : spécialisation des fonctions, avec des contrôles

droit est une technique d’organisation des sociétés contemporaines, c’est par le droit que tous les rapports sont organisés. Même si le droit n’est pas le seul mode d’organisation. Dans un État de droit, le droit est prépondérant sur toutes les autres normes et modes d’organisation. C’est par cette prépondérance du droit que les justiciables revendiquent leurs droits. Le droit a son propre vocabulaire, ses propres concepts et ses propres raisonnements. Qualifier des faits c’est la traduire en notions

romain le meilleur Droit. Elle n’a pas non plus cherché à trouver aux problèmes des sociétés médiévales des solutions romaines. Ex : pour affirmer son pouvoir face au Saint Empire Romain Germanique, Philippe-Auguste obtient du pape la décrétale supra specula, dans laquelle le pape interdit l’enseignement du Droit romain à l’université. L’université n’ouvrira ses chaires aux Droits nationaux que fort tard. La première université à enseigner le Droit national est l’université Luxala en 1620.

dictatorial il faut le diviser. Montesquieu dans l’esprit des lois dit que « tout homme qui détient du pouvoir est amené à en abuser. » Il faut donc distinguer l’alaboration et l’exécution de la loi et le règlement des litiges. Le pouvoir législatif appartient au Parlement (assemblée natinoale + sénat). Le Parlement représente le peuple. Il peut comporter une assemblée unique mais le plus souvent il est constitué de 2 chambres : la chambre basse (assemblée) et la chambre haute (sénat). Le

gendarme, ce serait un droit purement utilitaire mis au service des autres branches juridiques. Aujourd'hui, la vision du droit pénal à bien évoluée puisqu'il est considéré comme un droit autonome, normatif, c'est à dire comme un droit qui édicte des normes qui lui sont propres : par exemple le caractère de non assistance en personne en danger qui donne l'obligation de porter secours à autrui n'existe pas dans d'autres branches du droit. Le droit pénal dispose aussi de techniques juridiques qui lui sont

suceptibles d'être vrais ou faux. Ils sont vrais si la norme de l'énnoncé existe, et faux si la norme n'existe pas.Cette activité scientifique est constitué d'énnoncé produits par le législateur. Ces énnoncés descriptifs sont constitués non pas des normes maais des propositions de droit. Norme = ce qui doit être ; proposition = décrit cette norme.ex : menace de prison les voleurs ---> norme qui relève de la volonté. Quand le prof de droit dit en fr : " tous les voleurs sont punis de prison " il

en 1991, a qualifié le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne de « Charte constitutionnelle de base » de ladite communauté, il ne pourrait évidemment s'agir, à l'instar de ce qu'en a dit en 2002 la Commission européenne (V. supra), que d'une véritable Constitution. Du reste, la Cour n'aurait qu'à appliquer une tactique maintenant bien rôdée, qui, sur la base du fait accompli, consiste à laisser au juge le soin de qualifier juridiquement, a posteriori, ce que les politiques

première fois qu’une constitution n’est pa rédigée apr une assemblée constituante). Conditions de fond : o Le suffrage universel est la source du pouvoir à la fois législatif et exécutif, o Le respect du principe de séparation des pouvoirs : Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être respectivement séparés (Le gouvernement et le Parlement doivent assurer la plénitude de leurs institutions) o Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement

comme un organe de l’Etat. En tant qu’organe de l’Etat, l’administration doit, dans une deuxième approche, être distinguée des autres organes constituant ce dernier. Dans cette perspective, l’administration ne pouvant être rattachée au pouvoir législatif, ni à l’autorité judiciaire, c’est le pouvoir exécutif. C’est un organe de l’exécutif, par l’intermédiaire de l’administration, c’est l’exécutif, et à travers lui, l’Etat qui agit. A ce titre, l’administration se définit comme un organe de l’exécutif