La Jurisprudence Marocaine

institution. Ainsi, le fonds de commerce, tel qu’il est défini par le Code marocain de commerce (article 79 du CC), est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Nous ne manquons pas de rappeler à cet égard que c’est la première fois au Maroc qu’un texte de droit définit le fonds de commerce. Le législateur marocain a été audacieux lorsqu’il a institué une définition du fonds de commerce, son homologue

niveau est qu’il permet à l’administration de passer en cas de récalcitrance de l’administré à l’exécution forcé de sa propre décision et ceci sans faire appel au juge ce qui peut toucher les libertés publiques et des droits individuels mais la jurisprudence à poser des conditions pour son exercice. L’exécution forcée ne serait permise que si la loi l’autorise l’exécution forcé serait également permise lorsque l’administration ne dispose d’aucun moyen de droit pour assurer l’exécution normale de

de la concurrence9, la loi relative à la protection de la propriété industrielle10, etc. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit commun. Par conséquent, en cas de lacune des règles commerciales, ce sont ses règles qui s’appliquent. À ce propos, le nouveau code de commerce stipule dans son article 2 : « il est statué en matière

théorie par l’apport d’explications sur le Management public, notamment dans son lien direct ou connexe avec le domaine de la fiscalité, plus spécialement avec la gestion de l’administration fiscale. Cerner le volet théorique des Réformes fiscales marocaines n’aura pas un grand intérêt sans l’éclairage des effets socio-économiques de ces changements de politiques fiscales au Maroc, sur le développement des politiques territoriales, dans un contexte de refonte des politiques de Management Public intra

explicite : “ Fraude : le risque mal maîtrisé ”. Cette enquête révèle que plus de la moitié des personnes interrogées estiment qu'elles devraient davantage protéger leur entreprise contre la fraude. « Le CAC face à la fraude dans les entreprises marocaines de petite et moyenne taille» 5 Introduction Elle conclut, d’une part, que non seulement les directions échouent dans la gestion du risque de fraude au sein de leur entreprise, mais de plus, elles ne tirent aucun enseignement de leurs erreurs

des entreprises avec son corollaire qui est la multiplication de la main d'œuvre salariée exigent la mise en place d'un certain nombre de droit normaux. b) la réglementation du travail à partir de 1926: Catalyseur du droit du travail positif marocain à travers deux dahirs d'une extrême importance promulgués le 13 Juillet 1926: - le premier traite les rapports de travail dans les établissements industriels, celui des femmes et des enfants, la durée du travail et du repos, le travail de nuit

civilisation. Après l’introduction de l’Islam : le droit pénal musulman a été adopté. Désormais, l’infraction ou l’omission est une atteinte à l’ordre public musulman, il puise ses sources du Coran, la Sunna, la traduction du Prophète, la doctrine, la jurisprudence et les valeurs fondamentales de la société sont protégés (La vie, les biens, la religion…), toute atteinte à ces valeurs était sanctionné. Il existait trois(3) catégories de sanction : Alhodoud ; Attaâzir ; Alkiasse. Alhodoud : Fixés par le

personne ne sache rien. Surtout, cacher la grossesse aux proches. Mais gare à la loi également. Car celle-ci ne badine pas avec l'avortement, inscrit au chapitre de crime “contre l'ordre des familles et la moralité publique” dans le Code pénal marocain (VIII), dont une poignée d'articles (449 à 458) règle la question sans ambiguïté. Une femme qui a recours à l'avortement, ou tente de le faire, encourt jusqu'à deux ans de prison, tout comme quiconque l'aide ou l'encourage. Mais le risque le plus

la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise. Cette charte a notamment prévu la création d’une Agence nationale pour la promotion de la P.M.E « promulguée par le dahir n° 1-02-188 du 23 juillet 2002 ». Le droit des sociétés marocain a fait l’objet d’une refonte totale par la promulgation de deux lois : La loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes ; La loi n° 5-96 modifiée et complétée par la loi n° 21-05 du 14 février 2006 sur la société en nom collectif, la société en commandite

périodes où le marin n’est pas à bord. Faudra-il dans ce cas appliquer le code de travail terrestre ? Autrement dit, les dispositions protectrices du salarié terrestre sont elles applicables au marin ? La question s’est posée en France et la jurisprudence a répondu par la négative dans un premier temps pour changer de tendance après. Pour ce qui est du Maroc, une réponse timide figure dans le dahir portant loi n° 65-99 relative au code du travail dont l’article 3 stipule que « demeurent régis par