La Jurisprudence Marocaine

ont retenu la responsabilité du bailleur, et ce, alors que le contrat du bail mettait à la charge du preneur l’obligation de restaurer des mures du fondouk. » Dans un autre arrêt de la Cour de Cassation Française statuant en matière de droit marocain lors de la période de protectorat a admet même l’engagement de la responsabilité délictuelle du bailleur par les juges du fond suite à un dommage causé au locataire lors de l’effondrement partiel du l’immeuble loué. L’arrêt stipulait « le locataire

de décentralisation débute dès les années 1960 mais ce n’est véritablement que dans les années 1980, sous l’impact des Politiques d’Ajustement Structurel, que le processus gagne en effectivité. Aujourd’hui le niveau de décentralisation de l’Etat marocain est encore modéré, plusieurs paramètres perturbent le processus : manque de capacités financières et humaines des collectivités locales, déconcentration inaboutie, maintien d’une forte tutelle de l’Etat central, ambiguïté du partage des compétences

la participation à la chose publique, tout les droits et libertés qui permettent aux citoyens de participer d’une manière éclairée et sans contrainte. Droits civils : à l’instar de toute les constitutions de régime démocratique, la constitution marocaine comportent certains droits et libertés qui sont considérés comme des droits sacrés et inviolables. La liberté de circuler : constitue un élément essentiel de la liberté individuelle qui est garantie par l’art 9 de la Constitution, malheureusement

navire est considéré comme étant le cœur du droit maritime, c’est l’élément indispensable qui va permettre au droit maritime de naître et se développer, cette notion du navire n’est pas définit d’une façon précise dans le code de Commerce Maritime Marocain, cependant l’article premier et l’article, le définissent à partir de la notion de la navigation(1), en tant que le navire est le bâtiment qui pratique habituellement cette navigation. Cependant, cette dernière nécessite la disponibilité des certains

nationale La sûreté publique Au bien être économique du pays La défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales La protection de la santé ou la morale La protection des droits et libertés d’autrui De même, la nouvelle constitution marocaine de 2011 à travers son article 24 prévoit les mêmes dispositions citées par l’article précédant. Ces procédés d’écoutes téléphoniques diffèrent d’un pays à l’autre. En France, on peut distinguer 3 catégories d’écoutes5 : Les écoutes pratiquées

et de la concurrence , la loi relative à la protection de la propriété industrielle , etc. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit commun. Par conséquent, en cas de lacune des règles commerciales, ce sont ses règles qui s’appliquent. À ce propos, le nouveau code de commerce stipule dans son article 2 : « il est statué en matière

publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 60 ».] [7: La jurisprudence marocaine sur les baux d’immeubles se prononce dans le même sens : « Celui qui, propriétaire d’un immeuble avec d’autres cohéritiers, donne à bail cet immeuble en déclarant qu’il en est seul propriétaire en vertu de titres qui sont en sa possession

créances antérieures ayant pour cause l’exploitation du fonds de commerce ». Il y a là une mesure de protection singulière qui marque un certain particularisme du passif commercial du fonds de commerce. Sur le plan jurisprudentiel, le juge commercial marocain pense que la procédure d’information des créanciers hypothécaires (inscrits) prévue à l’article 112 du code de commerce a pour objectif la protection de ces derniers de toute atteinte à leurs droits garantis par le nantissement inscrit sur le

type de lois surtout dans le domaine des contrats ou les contractants peuvent choisir ou aménager les modalités de leurs conventions selon leur volonté. A ce moment, comme le prévoit, par exemple, l'article 230 du Dahir des Obligations et Contrats marocain (D.O.C.), l'obligation contractuelle tiendra de loi vis à vis des parties et revêtira à leur regard un caractère obligatoire, sanctionné par l'autorité publique En plus du caractère obligatoire, la règle de droit est générale. B - Le droit

Introduction L’organisation judiciaire est l’ensemble des règles figurant dans le code de l’organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu’occupe les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire Marocain, les attributions des magistrats, l’organisation des greffes et les rapports du service public de la justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires , huissiers, experts…….). La justice administrative se sont