La Jurisprudence Marocaine

Loi sur la concurrence et contexte international Expérience marocaine M. Rachid BAINA Directeur des Prix et de la Concurrence Ministère du Commerce et de l’Industrie En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’entreprise marocaine afin de permettre à celle-ci de se mettre au niveau requis par la

deux particuliers, il y a un élément étranger. C’est cet élément qui va faire que l’on se pose la question de savoir « quelle est la loi qui régit leur relation juridique ? ». Exemple : mariage entre un citoyen marocain et une française en France. Quelle règle de mariage applique-t-on, marocaine ou française ? • Le droit des étrangers : il traite des droits des étrangers en France (séjour en France, vie en France, éloignement…). Tout dépend de la nationalité, des parents, des conditions… • Le droit

règles applicables aux effets de commerce et les contrats bancaires. Le droit bancaire ne diffère pas des autres branches du droit en ce qui concerne ses sources, il faut tenir compte des textes législatifs, réglementaires et professionnels, jurisprudence, usages et coutumes ainsi que les sources internationales. L’ouverture les premiers guichets bancaires au Maroc date de la 2ème moitié du 19ème siècle. L’exercice de l’activité bancaire, qui n’était régi par aucun texte particulier, a été organisé

La Constitution marocaine révisée Lamghari Abdelaziz N°spécial de la REMALD-2000 La constitution révisée de 1996 ne comporte pas que l’institution du bicamérisme. Elle fait place également, à côté de ce noyau dur, à une série d’autres innovations. Le texte constitutionnel doit être donc lu dans sa totalité. La lecture juridique constitutionnelle vient tout normalement la première à l’esprit. Les nouvelles dispositions - toutes nouvelles dispositions de

faite par la jurisprudence laisseront presque toujours à la victime ou à ses ayants droit l’espoir d’obtenir au moins une réparation partielle et font de la voie civile en définitive la voie la plus sûre vers une indemnisation. Quelles sont alors les bases de cette indemnisation et comment est déterminée la réparation ? Deuxième partie : le quantum de la réparation A la lumière de l’approche qui vient d’être faite du cadre juridique de la réparation et de l’accueil que la jurisprudence fait aux

et à toute époque. Le texte fondateur du droit civil marocain est le dahir formant code des obligations et des contras, scellé à Marrakech le 12 août 1913, promulgué et mis à exécution le 30 août 1913 et publié au bulletin officiel du royaume du Maroc le 12 septembre 1913. Ce texte a été peu modifié depuis le début du XIXe siècle, et reste, aujourd'hui encore, le fondement du droit civil Marocain et plus largement de tout le droit marocain. Son domaine est en effet extrêmement large : a l’exclusion

et celle du développement. Si les réformes territoriales sont généralement uniformes et globales pour tout le territoire national marocain, les changements suscités et leurs retombées sont loin d'affecter de manière uniforme les différentes parties du Maroc. La montagne, par son étendue et la nature de son relief, forme une composante essentielle de l'espace marocain. Périphérique et marginale, elle souffre d'un enclavement qui se traduit notamment par la faiblesse des services publics et sociaux

totalement accompli. En effet, déterminer le moment à partir duquel un acte sera punissable. Lorsque l’acte est commis, il relève du droit pénal et ne pose aucun problème, il en va différemment lorsqu’il s’agit seulement de la tentative, le Code Pénal marocain pose le principe du commencement de l’exécution, pour préciser à partir de quel moment peut-on parler de la tentative. Un acte matériel est donc nécessaire pour parler de tentative. Ainsi, la tentative en matière criminelle est toujours punissable

exemple si la chose périt après le transfert de propriété l’acquéreur doit malgré tout en payer le prix. La même solution est admise par le code civil français dans son article 1138 dans son alinéa 2. La solution ainsi retenue par les législateurs marocains et français est à juste raison critiquée par la doctrine qui propose de retarder ce transfert des risques jusqu’au moment de la livraison c’est la solution retenue notamment par la convention de Vienne du 18 avril 1980 sur la vente internationale

destinés à fournir l'opportunité de forums de réflexions, de rencontres et d’échanges entre des économistes, juristes, magistrats, avocats d’affaires, universitaires, opérateurs économiques, dirigeants d'entreprises, fédérations et associations marocaines. La direction de la Concurrence et des Prix souhaite faire de ces ateliers des moments privilégiés pour stimuler la recherche et la réflexion sur le droit et la politique de la concurrence particulièrement orientés vers les aspects pratiques