La Liberté Syndicale

Ex : Le mc donald entrave la liberté syndicale : « Pour ces syndiqués de la Confédération générale du travail (CGT), McDo, c’est l’exploitation. "45 millions d’euros par an en pub TV. En vrai, tu manges de la pub." Et le discours se fait virulent: "Nous exploitons les jeunes et nous le faisons bien. Ça se passe comme ça chez McDo. Répression syndicale, heures supplémentaires non payées, salaires misérables, harcèlement moral, précarité. Nous voulons la liberté syndicale. Un salaire pour l’ensemble

les salariés à des entretiens, défendre leurs intérêts auprès des instances hiérarchiques, les soutenir en cas de litiges débouchant sur une procédure judiciaire. B) Le droit syndicale Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent rester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel

travail 1) Licenciements Le contrat de travail n’est pas perpétuel, selon le code du travail : « on peut engager ses services qu’à temps ou pour une entreprise déterminée » (art L. 121-4, C. trav.) Chaque salarié peut à tout moment reprendre sa liberté, et l’employeur peut se séparer de lui, mais avec plus ou moins de contraintes. a) Les motifs personnels LA rupture du contrat de travail e des conséquences psychologiques, financières et familiales. C’est pourquoi la résiliation du contrat de travail

dans les états membres qui ont accepté: conventions de l’OIT. 180 conventions conclues depuis 1979 et la France en a ratifié 110. Conventions : l’interdiction du travail des enfants Question de discrimination et de la parité hommes/femmes Liberté syndicale Une AG internationale est organisés une fois par an à Genève et les membres votent et adoptent les différentes lois. Puis l’OIT demande un rapport d’application des pays. Le droit français est beaucoup plus avancé que le droit de l’OIT => certaine

travailleurs. Le conseil d’administration de l’OIT a qualifié de fondamentales 8 conventions qui traitent de questions considérées comme fondamentales dans le domaine de la justice sociale et du droit du travail. Ces questions concernent : la liberté syndicale et la reconnaissance du droit de négociation collective ; l’élimination de toute forme de travail forcé ; l’abolition effective du travail des enfants ; l’élimination de toute discrimination en matière d’emploi. L’OIT a reçu le Prix Nobel

TESSIER – droit du W, relations collectives – collection les manuels chez Litec – éd. 2007 Relations collectives = relations entre un groupe de salarié et un employeur. PLAN : La négociation collective La représentation collective : droit syndicale, institution représentative du personnel (IRP) Le conflit collectif : la grève ; et moyens de résolutions des conflits collectifs TITRE 1 : la négociation collective Notre droit organise les modalités de négociations entre les salariés et

est toujours en vigueur. Ce nouveau code a pour objet d’offrir un cadre juridique approprié à l’exécution d’un programme de reforme économique du Mali et à l’exercice des droits sociaux constitutionnellement reconnus : doit au travail, liberté du travail, liberté d’entreprise, droit de grève. Les dispositions légales relatives aux pouvoirs des services du travail quant aux contrôles des conditions et milieu du travail, aux actions de conseils et d’information et à la protection des représentants

aux vues de la légalité dudit décret aux sources juridiques internes et communautaires. Cette décision de l’assemblée du contentieux, vient réaffirmer et réactualiser les principes issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (30 mai 1930) Cette décision consacre en outre l’affaiblissement du motif de la carence de l’initiative privée. L’intérêt du public devient le critère unique à l’intervention légale de la personne publique dans le

tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié est nul de plein droit. Cependant, l’employeur, qui a écarté un candidat du recrutement en raison de son activité syndicale, ne peut pas être condamné à embaucher le salarié. En effet, il y aurait une atteinte à la liberté contractuelle de l’employeur, le juge ne pouvant se substituer à la volonté de l’employeur. Le principe de nullité de l’acte discriminatoire ne peut donc pas s’appliquer pour les discriminations

Page 1 Document 1 de 6 JurisClasseur Travail Traité > Fasc. 12-10 à 12-35 : DROIT SYNDICAL. - Présentation > III. - Moyens de l'action syndicale (V. JCl. Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au