La Loi Dans Les Sources Du Droit Fiscal

Droit fiscal Introduction: Le mot fiscalité:vient du latin fiscus qui désignait un panier de jonc qui servait à recevoir l'argent ( l’ancêtre du porte-monnaie ). Les Romains l'utilisait pour une cassette dans laquelle ils déposaient leur argent puis fiscus comme trésor public,le trésor impérial avait pour tâche de s’acquitter des demandes de l’empire et des recettes. Le terme impôt : latin impositum qui veut dire ce qui est imposé,forcé,contraint . Chapitre 1.La théorie générale de

morales du droit privé et éventuellement du droit public d’après leur faculté contributive par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges publiques et des collectivités territoriales ou de l’intervention de la puissance publique. Trois traits fondamentaux peuvent être tirer de cette définition : - L’universalité (caractère pécuniaire) - La proportionnalité - La légalité B – Objectifs de l’impôt En tant que recette fiscale, l’impôt a

Principes généraux du système fiscal français L'impôt est un prélèvement obligatoire pécuniaire à titre définitif, réalisé par la puissance publique (État, collectivités locales) non affecté, sans contrepartie, et destiné à couvrir les dépenses publiques. Obligation pécuniaire : Une obligation relatif à l'argent Définitif : De façon permanente, sur lequel on ne peut pas revenir État : Nation représenté par un pouvoir représentatif Collectivités locales : Une collectivité locale, désigne

Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 (1). Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions budgétaires Article premier - Est et demeure autorisée pour l’année 2014 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 28 025 000 000 Dinars répartis

DROIT chaPitre 1 – les Fiscalité sources Générales du droit Fiscal COURS immobilière Les sources générales du droit fiscal... Le droit fiscal se crée et repose sur des textes d’origines variées. Pour des raisons de légitimité et de consentement à l’impôt, la loi a été longtemps le moyen privilégié de création du droit fiscal, renforçant ainsi la suprématie de la loi sur les sources réglementaires. Mais cette suprématie du pouvoir législatif a paradoxalement conduit au développement

le contraindre à recourir à l’impôt en cas d’opposition. - C’est un prélèvement qui est opéré à titre définitif, ce qui le distingue de l’emprunt forcé, les sommes prélevées ne sont pas remboursées. - C’est un prélèvement qui n’ouvre droit à aucune contre partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations des enseignant). - C’est un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques : conception classique de l’impôt précisé

DROIT FISCAL 1ère Partie : Les cadres généraux du droit fiscal Chapitre 1 : La notion d’impôt Il existe des prélèvements qui ressemblent à l’impôt, c'est-à-dire qu’ils ont avec l’impôt des caractéristiques communes ; cette caractéristique c’est d’être un prélèvement obligatoire. Le problème est de savoir qu’elles sont les éléments qui distinguent l’impôt des autres prélèvements obligatoires. On peut dire que l’impôt est un prélèvement obligatoire, mais l’inverse n’est pas

contexte de droit constitutionnel il y a d’un côte le pouvoir politique et d’un autre côté le pouvoir financier. le terme de finances publiques n’est pas employé dans la constitution mais elle comprend plusieurs dispositions relatives à la FP. Il y a deux termes: D’un côté le terme finance D’un autre côté le terme publique Deux définitions: Définition organique: définition la plus retenue par les universitaires, les FP sont constituées de finances des personnes morales de droit public. On

Des idées à se défausser. Le droit fiscal change beaucoup chaque année. 20% des articles du CGI sont modifiés chaque année. La LF annuelle, avec ses commentaires (500 pages environ). La fiscalité, des mathématiques ? Non. Un droit détaché des autres branches du droit ? Non plus. Le droit fiscal est lié à des principes de droit privé (contrat, successions, famille, etc...). Bibliographie. Cozian, Deboissy, Précis des fiscalités des entreprises. Lexis Nexis, DFG. Montchrestien, Gutman DFA.

Droit Fiscal Introduction Générale : Définition : Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Observations : Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif