La Lutte Anti Contrefaçon

des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. ». Les prix peuvent être réglementés par des décrets en raisons de difficultés durables d’approvisionnement ou d’une situation de monopole. Le gouvernement lutte contre les augmentations excessives de prix. II Au niveau communautaire Art. 85 et 86 Traité de Rome  Art. 81 et 82 Traité d’Amsterdam : sanctionnent les comportements affectant le marché européen. La Commission Européenne veille à l’intérêt communautaire

et 2 Objet d’étude n°2 : Internet au travail P.3 et 4 Objet d’étude n°3 : La non discrimination à l’embauche P.4 et 5 Objet d’étude n°4 : La contrefaçon, un fléau en évolution P.6 et 7 Baccalauréats professionnels tertiaires Épreuve d’Économie-Droit. ÉTUDE N°: 1

malgré les redevances honorées, celle-ci se verra tout bonnement déchues. Pour pouvoir bénéficier d’une marque durable, il faut que celle-ci soit réelle, effective et sérieuse. Toutes marques déposées auprès de l’INPI sont protégées contre la contrefaçon directe et indirecte. Dans un premier temps, nous aborderons le détournement commercial des marques ainsi que les législations prévues à cet effet à l’échelle nationale, européenne ou internationale. Dans un second temps, nous verrons comment

dispositions existantes aussi bien en matière des marques que des dessins et modèles industriels. Ce projet d’amendement tiendra également compte des engagements du Maroc vis-à-vis des traités internationaux et bilatéraux tels que l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) en cours de négociation. - La préparation de l’adhésion du Maroc à un certain nombre de traités internationaux visant l’harmonisation du système juridique national aux standards internationaux, la simplification des procédures de protection

de bonne gestion clairs et homogènes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. De nouvelles interdictions de soumissionner . . . . . . . . . . . 3. Des progrès importants dans le « souci de rendre compte » . . II. – Éléments négatifs compliquant la lutte contre la corruption ou créant des « zones à risques » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Le « désordre » de la commande publique . . . . . . . . . . . . . 2. La réduction très nette des contrôles administratifs de l’État . 3. La vaste

stupéfiants. Mais, le problème majeur est de rapporter la preuve des liens unissant les deux infractions, la preuve que le blanchisseur connaissait l'origine de l'argent qui lui avait été confié. »8 C’est à partir de 1980 que les premiers textes anti-blanchiment sont apparus et que le contrôle d'identité aux guichets des banques, lors de l'ouverture d'un compte a été institué. b) les motifs du blanchiment. * le désir d’empêcher la preuve de l’illégalité de leur activité économique (dissimulation)

LUTTE CONTRE LA CONTREFACON INFORMATIONS PRATIQUES : Union des Fabricants 16, rue de la Faisanderie 75116 Paris Tel : 01 56 26 14 03 Fax : 01 56 26 14 01 Mail : info@unifab.com CNAC (Comité National Anti- Contrefaçon) C/O INPI 26 bis, rue de Saint Petersbourg 75008 PARIS www.industrie.gouv.fr Direction Générale de la Gendarmerie Nationale Chef d'escadron Anin 35, rue Saint Didier 75116 Paris Tel : 01 53 65 46 61 Fax : 01 47 55 05 92 Mail : bac.dggn@gendarmerie.defense.gouv.fr Direction Centrale de

qu’elle envahit, d’en comprendre les différents avantages et son développement. Un éclaircissement sera finalement donné sur les limites du pouvoir de l’entreprise mafieuse dans l’économie légale pour peut-être, proposer des éléments favorables à la lutte contre ce phénomène. INFILTRATION MAFIEUSE DANS L'ÉCONOMIE La mafia est omniprésente dans la société, autant sur le plan économique, en blanchissant leur argent pour infiltrer les domaines légaux de l'économie, que sur le plan politique, en collaborant

L'organisation de la mafia B. Les points communs et les différences des mafia. C. III. Les contrôles et les influences de la mafia en Italie et dans le monde ainsi que les luttes anti-mafieuse A. L'influence de la mafia à l'échelle nationale. B. L'influence de la mafia a l'échelle mondial. C. Les luttes anti-mafia Conclusion Introduction « Avec 65 milliards de liquidité, la mafia est la première banque d'Italie ». Cette phrase montre que la mafia a une place importante dans la

9 1 LES TECHNIQUES DE BLANCHIMENT D’ARGENT 9 2.4 Les 3 étapes du blanchiment d’argent 9 2.5.1 l’injection 9 2.5.2 l’empilage 10 2.5.3 l’intégration 10 2 ORGANISMES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT 11 3.5 La cellule de traitement des informations financières (CTIF) 11 3.6.4 origines 11 3.6.5 missions 11 3.6 groupe d’actions financières (GAFI) 13 3