La Norme Coutumière

constitution américaine de 1787 et la constitution française de 1791 avec à tête la déclaration des droit de l’homme). Avant ces dates, il existait des « lois fondamentales du royaume ». Ces lois étaient des lois non écrites, il s’agissait de lois coutumières. Pourquoi à cette période, le besoin d’écrire les règles fondamentales de la société s’est ressenti ? Avec une constitution écrite, on empêche le roi d’abuser de son pouvoir. Il est généralement admis que les premières constitutions sont apparues

une forme d'autonomie. Celle ci est liée au fait que la norme( la règle ) dont le juge constit doit assuré le respect et une norme d'un genre particulier puisque c'est la norme fondamental dans un État donné à un moment donné, et cette norme à été par principe voté par le peuple. C'est en quelque sorte un acte de souveraineté ultime. Évidemment, contrôler la régularité des règles produites par des autorité secondaire par rapport à cette norme fondamentale, c'est un exercice d'une nature spécifique

prendre conscience du danger de la torture. On la condamne expressément avec l'article 5 de la DUDH de 1948, adoptée par l'Assemblée Générale donc juridiquement texte non contraignant. Mais matériellement, les règles qu'elle contient sont des règles coutumières donc sont invocables. Ces règles ont été votées à l'unanimité des membres. L’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 formule, pour la première fois de manière explicite, la prohibition : « Nul ne sera soumis à la torture

une Convention, chargée expressément, et à l'exclusion de tout autre corps, de réviser la Constitution...4 » Les caractères d'une Constitution Coutumière ou écrite Une Constitution écrite est formalisée dans un texte unique ou un ensemble de lois constitutionnelles. Elles représentent la grande majorité des constitutions modernes. La Constitution coutumière est l'ensemble des règles relatives à l'organisation du pouvoir qui ne se trouvent pas sous forme écrite. Ces règles sont appelées « Conventions

DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES SOURCES COUTUMIERES DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT. Philippe BOUCHEIX, Maître de conférences de droit public L’USAGE EN DROIT DU TRAVAIL. Allison FIORENTINO, Maître de conférences de droit privé A LA RECHERCHE DE LA COUTUME EN DROIT COMMERCIAL… Jean-François

Le pouvoir constituant La Constitution est l’ensemble de règles écrites, ou coutumières qui déterminent et organisent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Elle est la norme suprême d’un Etat, donc prend la première place dans la hiérarchie des normes, qui organise les différentes règles juridique dans un système de valeur. Tout d’abord, la question du pouvoir constituant ne se pose que s’il s’agit d’une Constitution écrite. En effet, la coutume étant une règle issue d’un

l’ensemble des règles de conduite humaine énoncées par des autorités publiques habilitées dans le but de faire régner l’autorité et la liberté dans les relations sociales. L’auteur de la norme juridique peut être le parlement qui vote la loi, le maire qui prend un arrêté, le peuple (la Constitution par référendum). Une norme juridique présente 2 grands caractères (générale et obligatoire). Elles s’appliquent à toutes les personnes qui forment le corps social. « Les lois sont des commandements » selon

(distincte de l’adoption de lois ordinaire).Ainsi, tout Etat dispose d’une Constitution matérielle mais pas nécessairement de Constitution formelle.C’est le cas notamment du Royaume-Uni, d’Israël et de la Nouvelle-Zélande qui possèdent une « Constitution coutumière » non écrite. Reflet de leur époque, les vagues successives de Constitutions intervenues depuis l'adoption de la Constitution des Etats-Unis d’Amériques de 1787 sont marquées par l'émergence de préoccupations

§3 : Constitution coutumière et constitution écrite A. La Constitution coutumière 1. Historiquement Il y a eu de longues périodes dans lesquelles on disait que la Constitution existait mais elle n’était pas pour autant écrite. Il y avait alors la notion de coutume, qui renvoie à un fait matériel à répétition, et au sentiment partagé que l’obéissance à cette règle, s’impose. Jusqu’aux alentours de 1780 les Constitutions étaient reconnues et presque tout le temps coutumière. 2. Définition 

permettre aux citoyens d'être protégé contre les injustices de la loi, car elle est la norme suprême devant la loi. La Constitution organise la séparation des pouvoirs dans le but de garantir les droits des citoyens. Elle est par ailleurs une norme de référence mais mais pas pour tous les états. La constitution, une suprématie, pas toujours reconnue: La Constitution est considérée comme la norme suprême de l'autorité étatique mais ce n'est pas toujours le cas. A) La Constitution: