La Norme Coutumière

pouvoir fédéral qui est liée à une médiatisation croissante du rôle du chef d’Etat. Cette tendance au déséquilibre évolue. PARTIE II. La constitution. Définition : Norme suprême dans l’ordre juridique interne d’un état. C’est donc la principale source du droit constitutionnel mais aussi la norme qui conditionne la validité juridique de toutes les autres normes dans l’Etat. Chapitre 1 : La notion de constitution. Les premières traces historiques d’une constitution en Europe interviennent

beaucoup d’États, le régime juridique des libertés publiques. ». Elle peut également comprendre des principes fondamentaux, qui comme les dispositions techniques, font partis du droit constitutionnel positif. On qualifie souvent la Constitution de norme suprême, c’est-à-dire qu’elle est au-dessus de toutes les autres normes dans la hiérarchie des normes. La Constitution fut élaborée vers la fin du XVIIIe siècle, pour limiter le pouvoir royal et ainsi protéger l’individu de l’arbitraire dans le

seble être un droit instable et imprécis qui semble pouvoir être établi par tous En 1804, lors de la création du code civil, celui-ci à abrogé les coutumes de l'ancien droit en y introduisant que le droit textuel , mais actuellement la règle coutumière semble être une source d'appoint de notre droit Mais la souplesse du droit coutumier peut séduire, notamment dù à sa spontannéité, car ce droit présente la possibilité d'être abrogé lorsqu'il n'a pas d'utilité. Néanmoins on peut le faire réapparaître

règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles créent des droits & des obligations c.à.d. qu’une loi qui ne créerait pas de droit ou d’obligation n’est pas une norme puisqu’elle ne modifie pas l’ordonnancement juridique & donc n’évolue pas le droit positif, enfin une loi qui n’est pas normative n’est pas une vraie loi. Ex : Parlement français qui a pris un ensemble de lois mémorielles après la 2GM (contestées)

est la cour de justice du roi, et donc le plus influent. Il statue souverainement, donc en dernier ressort, et ses arrêts sont rendus au nom du roi. Le Parlement a obligation d’enregistrer les actes royaux, mais aussi de défendre la jurisprudence coutumière. L’arrêt Lemaistre met en avant ce rôle de défense. Il est rendu par Jean Le Maistre le 28 juin 1593. Ce dernier est alors président du Parlement de Paris depuis 1991. Cet arrêt est présent en réponse à un édit du duc de Mayenne alors lieutenant

principes directeurs quant à l’administration du pouvoir et sa transmission. De plus, on y retrouve les libertés fondamentales qu’elle défend. -Cependant, il existe deux types de Constitution qui se distinguent de par leur nature. La Constitution coutumière n’est pas un texte écris, c’est une loi intangible qui s’apparente à une forme de tradition instaurant le respect d’usages politiques répétés depuis des siècles et considérés comme irrécusables. Bien que cette forme de Constitution soit assez

marqué par la philosophie libérale va de paire avec l’Etat de droit dans lequel des limites sont fixées au pouvoir du souverain. Il traduit comme le relèvent Olivier DUHAMEL et Yves MENY, la constitution, on pourrait ajouter écrite, sur toute autre norme. En ce sens, le constitutionnalisme semble exclure la démocratie constitutionnelle telle qu’elle s’est formée en Grande Bretagne avec un certain nombre de textes qui inaugure la soumission du pouvoir d’Etat au droit, comme la Magna Carta de 1215 (charte

d’autre que le droit, c’est-à-dire un ordonnancement juridique dénué de souveraineté. La théorie de KELSEN repose sur une loi dite de normativité qui forme un système juridique hiérarchisé : chaque norme tire sa force obligatoire d’une norme qui lui est supérieure et sert de fondement à une norme suprême originaire qui se trouve en haut de la pyramide juridique. Ainsi dans la l’ordre national, la loi fondamentale est la Constitution au-dessous de laquelle se trouvent les lois ordinaires, les

du corps social, droit produit spontanément par le propre et qui acquiert une force par la répétition, droit produit par la base) Chaque province aura sa propre coutume, il y aura donc une diversité coutumière car chaque territoire aura sécrété son droit propre. A coté de cette diversité coutumière va se développer une législation royale à partir de 14ème siècle mais cette législation restera circonscrite au fait que le roi est le gardien des bonnes coutumes, c’est a dire que la loi royale ne

législateur. Paragraphe 2 : le support de la constitution Où trouve-t-on les règles constitutionnelles ? De façon générale elles peuvent figurer à deux endroits : * Soit elles sont écrites (texte, document) * Soit elles sont de nature coutumière A) La constitution écrite On peut observer une unité ou une pluralité des documents constitutionnels * si on a unité des documents = les règles se trouvent dans un seul document ex : loi fondamentale allemande de 1949 constitué d’un