La Norme Coutumière

inconstitutionnalité formé devant un organe politique ou juridictionnelle. La constitution se définit en deux termes, d’une part, la constitution matérielle qui est comme « le droit de l’Etat » (M.Hamon), c’est-à-dire l’ensemble des règles écrites coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédérale), la dévolution et l’exercice du pouvoir. En effet elles définissent les institutions, les relations entre les institutions et les droits fondamentaux reconnus aux individus. D’autre part

séparation des pouvoirs effectives, il fallait créer une norme supérieure, qui puisse garantir cette séparation (Art 16 DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs assurés n’à point de Constitution). Cela est garantit par la Constitution. Chapitre 1 : La Constitution Section 1 : La notion de Constitution I. Les origines du constitutionnalisme : Cette idée prescrit une norme fondamentale pour organiser le pouvoir de l’Etat. C’est

exclusivement de la volonté des Etats. Cette volonté peut s’exprimer de manière explicite, comme dans les traités, ou tacite, à savoir qu’en analysant les comportements des Etats nous pouvons inférer de leur accord ou leur désaccord à des règles coutumières. La seconde branche est celle que nous pouvons qualifiée de « soviétique » car développée par des penseurs de l’URSS. Pour eux, le droit international existe par le biais de la coordination de la volonté des Etats. Il s’agit d’une tentative de

n’était pas l’Etat mais avait seul la charge de le gouverner avant de le laisser à son successeur ; et il y avait place de ce fait pour une Constitution chargée de définir les rapports juridiques entre l’Etat et lui. Cette constitution était de nature coutumière, elle n’était pas le produit d’une volonté mais de l’Histoire. Elle s’est dégagée progressivement en fonction des circonstances, à partir de précédents, de solutions apportées à des problèmes nouveaux mais formulés dans le respect des usages anciens

règle pacta sunt servanda, dès lors que l’Etat a formellement manifesté sa volonté d’être lié par de tels accords Certains principes fondamentaux de la Charte des Nations-Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’Homme sont de nature coutumière et obligatoire et échappent en cela au volontarisme conventionnel. 2. Approche non-volontariste a. école sociologique (Duguit, Scelle) : la règle de droit a son origine dans le fait social. b. Ecole du droit naturel (De Vitoria, Suarez, Grotius)

pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Dès la fin du 18e siècle est apparu un besoin dans certains pays de se munir d'une norme fondamentale écrite ou coutumière et ayant pour objectif d'une part de poser un ensemble de règles déterminant la forme de l'état, unitaire ou fédéral, et d'autre part d'organiser la dévolution de l'exercice des pouvoirs. Cette norme suprême est plus communément désignée sous le terme de constitution, elle est le sommet de la « hiérarchie des normes » (Kelsen) et

détail à cette question il est nécessaire de définir ce qu’est une constitution, une constitution est la norme des normes ou encore la Norme suprême d’un pays, elle est l’essence des autres normes. Même si le contenu diffère entre chaque pays on peut parler d’un contenu type dans ces différentes constitutions. Il existe deux type de constitutions les constitutions écrite et les constitutions coutumière, nous allons nous plutôt nous intéresser aux constitutions écrites et à leur contenu. Il est donc intéressant

contraignante pour la modifier. En pratique des C souples sont plus difficiles à réviser que des C rigide : exemple C d’Angleterre souple mais difficile à réviser, et C française rigide mais révisée plus de 20 fois depuis 1958. C coutumière et écrite : -C coutumière, ne possédant pas un écrit systématique (l’instrumentum), prend appui sur un sentiment commun récurrent d’obéissance à une règle qui s’impose à l’ensemble du peuple. Cela forme un acte juridique (le negocium). Elles furent les 1e (ex :

CHAPITRE I – LA SPECIFICITE JURIDIQUE DE LA CONSTITUTION La Constitution c’est une norme particulière, nous allons voir : -La formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et

parce que la France est un état et qu’elle est depuis plus de dix siècles, la France a une constitution qui repose sous l’ancien régime sur les lois fondamentales du royaume qui sont des éléments de la coutume constitutionnelle, ce sont ces règles coutumières que les commentateurs légistes du moyen Age vont privilégier par rapport aux lois. Pour que soit assuré la continuité de l’Etat, pour que peu à peu celui-ci se dégage de la féodalité. Exemple, dans l4edit de Moulin que 1566, il s’agit de permettre