La Nouvelle Charte Communale

charge : c’est un acte créateur de droit, on le qualifie aussi « d’acte faisant grief ». Elle prend plusieurs formes : prescription, autorisation, interdiction et agit de manières diverses sur l’ordonnancement juridique, soit qu’elle crée une nouvelle règle, soit qu’elle modifie ou supprime une règle existante, soit qu’elle maintienne l’ordre juridique existant lorsque l’administré se heurte à un refus, celui d’une autorisation par exemple. B- La décision non exécutoire : Les actes

à la planification nationale en 2000 en introduisant une nouvelle démarche impliquant les collectivités régionales et locales 3 1- LA PLANIFICATION AU MAROC 1.2- CONTEXTE REGIONAL ET LOCAL ¾ Politique de décentralisation engagée depuis 1976 ¾ Des compétences des collectivités de plus en plus larges ¾ Un rôle économique et social de plus en plus affirmé ¾ Conformément à la loi sur la régionalisation et la nouvelle charte communale(78-00), les collectivités sont appelées à : z Encourager

réviser la constitution, et notamment d’inclure par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 la charte de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité. L’arrêt d’assemblée « commune d’Annecy » du 3 octobre 2008, constitue la première décision du Conseil d’Etat annulant un décret pour méconnaissance des dispositions de la charte. Le Conseil d’Etat a ainsi pu signifier clairement la valeur de la charte, et préciser la portée de l’intégralité du préambule. En l’espèce, la commune d’Annecy

politicoinstitutionnel marocain Le Choix de la décentralisation par le Royaume du Maroc trouve sa légitimité dans les préceptes de notre religion et dans notre histoire ancestrale, outre l’influence du modèle français qui a modernisé l’institution communale. La mise en place des textes et des structures nécessaires pour ce choix dès les premières années de l’indépendance. Un processus évolutif fait de plusieurs sauts qualitatifs en matière de transfert des attributions et des moyens. Le Rôle de l’Administration

parcs nationaux connaissent dans un premier temps un nouvel équilibre de leurs instances et dans un second temps bénéficie d’une charte qui permet une rénovation de la gouvernance. Les parcs nationaux français ont du en effet prendre acte de la décentralisation des compétences, de l’essor des collectivités locales françaises et de la diversité des acteurs intéressés I. Un nouvel équilibre entre les instances du parc : La nouvelle loi sur les parcs nationaux français a apportée une

collectivité territoriale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les communes sont divisées en communes urbaines et communes rurales. La commune comprend un conseil communal et un exécutif communal et des commissions permanentes. Les membres des conseils communaux sont élus pour une durée de six ans (au scrutin uninominal à la majorité relative) Pour être éligible il faut avoir 23 ans révolus, être inscrit sur les listes électorales de la commune où le candidat

plus, cette croissance va également s’accompagnée de progrès au niveau des échanges, cependant cette nouvelle vie économique n’est pas tout à fait libre, mais très bien réglementée. Nous verrons donc dans un premier temps l’organisation socio-politique de ces villes (I) avant d’étudier plus précisément cet espace comme lieu de développement des communautés professionnelles (II). I) Nouvelle structure politique de la ville Les bourgeois, enrichis par le commerce dès le XIème siècle, prennent

................................6 1 - PROJETS EN COURS ..............................................................................................................10 1-1 Projet : Programme d’appui et d’accompagnement à l’élaboration des Plans Communaux de Développement (PCD) dans les provinces et préfectures du nord..........................10 1-2 Projet : Stimulating Community initiatives in Sustainable Land Management (SCI-SLM) .....24 1-3 Projet : Appui aux Dynamiques de Développement des Territoires

favoriser leur progrès économique et social; Considérant qu'aux termes de l'article 4, paragraphe 3 de la Charte européenne de l'autonomie locale (ci-après «la charte») «l'exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber de préférence aux autorités les plus proches des citoyens»; Considérant que, lorsque les collectivités locales ont, selon les termes de l'article 3 de la charte, le droit «de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, une part importante des affaires publiques»

C’est bien évidemment de cette communication là dont il va surtout s’agir dans le cours : il sera question de sa fonction politique et des conditions qu’elle doit remplir pour lui être à la hauteur. I. LA FRANCE DANS LE CONTEXTE MONDIAL : UN NOUVEL ESPACE POLITIQUE ENTRE MONDIALISATION ET ESPACE ÉCOLOGIQUE 1. Les changements cosmopolitiques .1 Les accords internationaux sur l’environnement ; En 1992, l’objectif du Sommet de la Terre de Rio organisé par le Programme des Nations Unies pour