La Patrimonialité Des Offices

que les commissaires le sont. [Notamment à partir de 1750 on voit l’avènement d’un fonctionnariat (fonction des agents de la ferme générale)] ; en effet les officiers détiennent leur charge au parlement et se la transmette de père en fils (patrimonialité des offices). La procédure d’évocation permet d’évoquer devant le Conseil du roi une affaire déjà évoquée devant le parlement. Dès le 16ème siècle cette formule de l’absolutisme se retrouve dans tous les actes royaux « car tel est notre bon plaisir

villes, en leur enlevant toute leur artillerie. C- La victoire sur les Parlements révoltés. Les Parlementaires ont racheté leur office et donc ils en sont propriétaires. Comme ils sont propriétaires de leur charge, ce sont les officiers qui vendent leurs offices aux plus offrants. Le roi n’est pas maître de son administration à cause de la patrimonialité des offices. Cette dernière les incite à donner libre cours à leur prétention politique. Et ça, ils l’ont fait en particulier lors de cette épisode

biens qui ne sont pas accessibles à des actes en argent, ils sont dans le commerce dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’un acte juridique, mais ne font pas partie du patrimoine dès lors qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un échange en argent. Patrimonialité et commercialité ne sont donc pas synonymes. La commercialité fait partie de la sphère des actes juridiques et la propriété est le fait de pouvoir engager un bien dans un acte juridique et d’en user ; mais certains biens ne sont pas dans le commerce

B- la relativité de la notion de patrimonialité La patrimonialité est susceptible de degrés, pour autant cela reste un droit patrimonial. On va distinguer la patrimonialité absolue et la patrimonialité relative 1- la patrimonialité absolue Ce droit a les trois vertus, ce droit sera vénal (évaluable en argent), cessible (peut être céder du vivant soit par vente ou donation) et transmissible à cause de mort par succession ou testament. 2- la patrimonialité relative Cette relativité peut

Manilius Responsa Marcus Junius Brutus Veteres Quintus Mucius Scaevola Publius Mucius Scaevola Chapitre II : Le droit sous l’Empire romain Section I : L’étatisation des sources du droit Hadrien (117-138) Comes / comte Procurateur Maître des offices Chancellerie Questeur du palais sacré Préfet du prétoire Consistoire sacré /Consistere §1) La mainmise impériale sur la jurisprudence Jus respondendi ex auctoritate principis Loi de l’unanimité Septime Sévère (193-211) Rescrit Alexandre

part, les clercs n’ont pas une moralité louable, donc au XI, mise en place d’une réforme, « la réforme Grégorienne » (par le Pape Grégoire VI). L’Eglise est réorganisée : moral stricte, interdiction mariage des prêtres, interdiction du commerce des offices ecclésiastique. o La réforme Grégorienne : le Pape se considère comme supérieur au Roi et veut diriger les Rois, alors que Philipe le Bel règle ce point par un conflit. Le Roi voulait imposer des impôts, mais le Pape n’était pas d’accord, donc le

ainsi il s’enrichie mais aussi parce que dans ces cas la peine capitale peut être prononcé. C’est la justice de sang. Le seigneur à tous les droits de la puissance publique idem pour le fief ces droits font partie du patrimoine du seigneur = patrimonialité donc ces droits peuvent être vendu. 2) Les consuetudines (les coutumes). Au sens singulier : consuetudo = fait référence à une règle juridique générale issue d’une pratique ancienne répété et reconnue comme obligatoire. Au sens pluriel consuetudines

privé. Principale conséquence de cette méconnaissance est l’affirmation de la toute-puissance de la patrimonialité du pouvoir royale, il n’y a pas de conception d’Etat mais un roi dont le patrimoine englobe l’ensemble de la nation. Avec la disparition de l’idée d’Etat, on assiste à une emprise croissante du privé sur du public au plus grand profit du monarque. Paragraphe 1 : La patrimonialité du droit royal La conception du pouvoir royale à l’époque franque sous les Mérovingiens est profondément

leur conférant le titre de rex designatus et ils organisaient pour ce fils aîné, la cérémonie du sacre, le sacre anticipé. Le fils est désigné roi par son père et sacré roi du vivant de celui-ci. Les premiers rois capétiens n’ont pas abandonné la patrimonialité du pouvoir, mais il fallait absolument assurer une forme de continuité du pouvoir qui doit rester dans la même famille. C’est ainsi que va s’imposer dans les faits, le fils aîné et l’hérédité. En 1180, le roi capétien considère qu’il est suffisamment

d’office ou de commission. Distinction de l’office et de la fonction Office est une fonction exercée par délégation du roi, c’est une fonction stable et permanente. C’est une « charge ordinaire définie par un édit ». Elle est définie par la loi et la coutume. L’officier est inamovible. Le commissaire est librement révocable. Les offices Ce qui va changer, c’est la reconnaissance de la patrimonialité. A la mort de la patrimonialité. A la mort de l’officier, cela passe à ses héritiers.