La Preuve En Matiere Repressive

proximité. Ces juridictions sont régies par le principe d’unité des justices répressive et civile dont un schéma d’ensemble est présenté notamment par J.C. SOYER (manuel de droit pénal et procédure pénale, édition 2004, p.19). Ce schéma fait apparaître l’étagement des juridictions de jugement, mais aussi leur différenciation d’avec les juridictions d’instruction. Ainsi, outre les règles de compétence de ces juridictions répressives, il s’ensuit de cette séparation des fonctions d’instruction et de jugement

les juridictions pénales Elles sont celles qui ont vocation à sanctionner les comportements pour lesquels le législateur à définit qu’ils étaient constitutifs d’infraction pénales On parle de juridictions répressives On va avoir des : • Juridiction pénales de droit commun. En matière pénale il existe deux mécanismes l’un qui relève du droit pénale l’autre de la procédure pénale. 3 catégories d’infractions : - Les contraventions, punies au max de 1500 euros d’amande - Les délits, on peut

d’obtenir de la part de la juridiction répressive la réparation du préjudice qu’elle a subi, en raison de l’infraction. La PP s’applique donc dans tout le processus de l’enquête pour la constatation des faits, jusqu’à la condamnation de l’infraction. Lorsqu’on envisage l’étude de la PP, il faut avoir conscience de certains éléments. La PP présente des liens très forts avec les fondements et l’idéologie d’une société. En fonction de la nature de la réponse répressive apportée à la commission des infractions

générale jusqu'à celle concernant plus particulièrement le cas présent. Si les 2 parties sont civiles, alors c’est le tribunal judiciaire. Il faut déterminer si c’est une juridiction civile ou répressive. Civile pour 2 personnes qui n’ont commise aucune infraction. Puis choisir entre le TGI (compétent pour les matières dont le montant est supérieur à 10 000 € sauf pour celles attribuées spécialement dans des conditions exclusives à un autre tribunal) Si les 2 personnes sont des commerçants, alors la compétence

encadrait les travaux. Un contrôleur du travail visitant les lieux constate que les mesures de protections et de salubrité applicables aux établissement dont le personnel exécute des travaux ne sont pas remplies. Le moine est cité devant la juridiction répressive, celui-ci sollicite sa relaxe car il agit dans un but charitable ainsi il pense que les personnes qu'il a hébergées ne relèvent pas du salariat. Ainsi la question est de savoir si des personnes exécutant des travaux dans un but charitable sont

Chapitre 4 Les actes et les faits juridiques : Notion et preuve     1 LES ACTES JURIDIQUES ET LES FAITS JURIDIQUES.    1.1 Les actes juridiques  1.2 Les faits juridiques    2 LA PREUVE DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES    2.1 Principe relative à la preuve  2.2 Les procédés de preuve en matière d’actes civils  2.3 Procédés de preuve en matière d’actes de commerce  2.4 Les nouveaux moyens de preuve : informatique et télécommunication                                                                 

quelqu’un. Il peut le faire même si l’accusateur privé est défaillant. C’est l’ancêtre de notre ministère public. - Un type de preuves. La procédure accusatoire est caractérisée par un grand formalisme des preuves, avec l’organisation d’un système de preuves légales. Dans ce système, le juge a un rôle de simple témoin, car il n’intervient pas dans la recherche des preuves, puisqu’elles sont apportées par les parties. - Une procédure de type inquisitoire. C’est le modèle du droit romain, de

exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas dans tous ). Ainsi on doit recourir à la force publique, c’est en cela l’imperium. Or seul l’Etat possède la force publique et donc l’impérium cad un monopole étatique en matière de justice ( mention spéciale à la fin des textes). Cette formule constitue un titre exécutoire ( le posséder permet une saisie ou une exclusion). => Les conséquences de ce monopole : - le juge des lors qu’il est saisit d’un litige

recours et l’exécution des jugements Deuxième partie : L’extinction de l’action publique Chapitre I : L’extinction anticipée de l’action publique Section I : L’évènement naturel éteignant l’action publique : le décès du délinquant Paragraphe I : La preuve du décès du délinquant A- La déclaration du décès à l’officier d’état civil B- L’établissement d’un acte de décès Paragraphe II : Les effets de la constatation du décès du délinquant A- La fin des poursuites contre le délinquant

procurer ou de procurer el un tiers un profit pécuniaire illégitime », par profit illégitime, il faut entendre tout enrichissement sans cause de l'escroc au déterminent de sa victime qui s'en appauvrit. La seule remise de la chose suffit el apporter la preuve du délit d'escroquerie, donc la réalisation de l'élément matériel. Reste à prouver l'intention coupable. 3) L'ABUS DE CONFIANCE : L'abus de confiance est puni par l'article 547 en ces termes : « Quiconque de mauvaise foi détourne ou dissipe