La Preuve En Matiere Repressive

qui fait l’objet de critiques, repose sur des fondements juridiques historiquement marqués qui semblent aujourd’hui être dépassés. Cependant, des justifications plus actuelles prouvent que le dualisme juridictionnel est un système efficace qui fait preuve d’adaptabilité. I) Le dualisme juridictionnel, qui fait l’objet de critiques, repose sur des fondements juridiques qui semblent aujourd’hui être dépassés A) La légitimité du dualisme juridictionnel repose sur les particularités juridiques

PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DU PROCES PENAL 1. Introduction. Lorsque l'on évoque les acteurs d'une procédure, on pense à ceux qui y sont parties. En matière pénale, on pense au ministère public, partie publique, et aux parties privées, la personne poursuivie et la partie civile. La dénomination de partie publique n'est pas forcément judicieuse, car une partie est un adversaire, ce qui n'est théoriquement pas le cas du ministère public, qui doit trouver la vérité. Il doit aussi bien obtenir la

aux libertés des individus, à leur honneur. Elle constitue le mode de production de la vérité judiciaire en matière pénale. Elle enserre la réaction sociale dans des règles précises, depuis la recherche et le constat de l’infraction jusqu’à l’exécution des peines et même leur effacement de la mémoire judiciaire. Elle détermine les modalités selon lesquelles vont être recueillies les preuves, et organisé le débat judiciaire, le jugement et éventuellement la condamnation. Loi de forme, la procédure

augmentation ne peut se comprendre que par le changement de gouvernement et l’insécurité qui devient prioritaire. Comme l’explique le sociologue Laurent Mucchielli, ces chiffres « ne peuvent se dissocier des politiques en place ». Face à cette politique répressive, les syndicats comme par exemple la Confédération nationale du travail (CNT) manifestent. Les politiques de droite durcissent le ton en créant les Centres de placement immédiat (CPI) en 95-96 avec une logique de surveillance. Le SNPES le dénonce

naturel simple ne pouvait prétendre qu’à des droits limités et n’avait de lien qu’avec le parent l’ayant reconnu. Il n’avait donc pas de famille. Exemple : pas de succession  L‘enfant adultère ou incestueux ne peut prétendre à aucun droit sauf en matière d’aliments. Cette situation a été considérée de plus en plus comme injuste. Ainsi, dans le préambule de la Constitution est instituée une formule disposant l’égalité de toute sorte de filiation. Des réformes ont été mises en place petit à petit

individu commet une infraction mais ce n’est pas pour autant qu’il passe devant le juge, ainsi il faut tout d’abord que la justice pénale soit saisie. La façon dont la justice va être saisie (organisation, compétences des juridictions, la réunion de preuves, …) résulte de la procédure pénale. Ces règles sont issues du CPP (Code de Procédure Pénale) issus lui-même de l’Ordonnance du 23/12/1958 qui a succédé au CIC (Code d’Instruction Criminelle). Le juge doit se demander s’il existe un texte répressif

Thème n°1 : L’organisation judiciaire et le mécanisme de la preuve Chapitre I : L’environnement judiciaire français Section I : Les différentes sortes de juridictions 1) Les deux ordres de juridictions A - Les juridictions administratives Elles sont compétentes pour les affaires concernant les services publics (organisation et fonctionnement). Ce n’est pas toujours évident de savoir quelle juridiction il faut prendre. Donc en cas d’hésitations, c’est le tribunal des conflits qui tranche

détaillé: I/ Le recul de la collégialité au profit du juge unique A- la place du juge unique dans les juridictions répressives L’Etat exerce sa fonction juridictionnelle en matière pénale à travers les juridictions répressives . On distingue les juridictions d’instruction et les juridictions de jugement. Les premières interviennent dans le but de rassembler les preuves et de décider du renvoi devant les secondes dont la mission est de vérifier la correspondance des faits à une qualification

détermine l'organisation, la compétence, et le fonctionnement des organes qui recherchent (police judiciaire) le délinquant, des organes qui poursuivent (parquet, ministère publique), l'organe qui jugent les délinquants (les juridictions répressives: tribunal criminel pour les crimes, tribunal pénal pour les délits et contraventions) Le droit pénal a pour but d'analyser les diverses infractions, crimes, délits, et contraventions établit par les lois pénales. On l'appel très souvent droit

tenu de prendre en compte le droit commercial. – – – – – – – – – – Capacité à faire le commerce; Inscription au registre de commerce; Tenue de livre de commerce; Règles concernant les sociétés commerciales, les faillites; Règles spéciales en matière de preuve; Compétences des tribunaux de commerce; Opérations spécifiques; Vente des fonds de commerce; Opérations sur les baux commerciaux; Garantie et sûreté / Gage commercial. D'une façon générale, les personnes ont la personnalité juridique qu'on