La Preuve En Matiere Repressive

------------------------------------------------- TABLES DES MATIERES Chapitre 1 : Les notions introductives au droit pénal 2 Section 1 : L’évolution du droit pénal 4 § 1 : Le passage de la vengeance privée à la justice privée 4 § 2 : La justice publique ou étatique 4 § 3 : La justice rationnelle (XVIII- XIXème siècle) 5 § 4 : La justice scientifique (XXème siècle) 5 § 5 : Le droit positif : le code pénal de 1992 5 Section 2 : Le droit répressif : un droit pluridisciplinaire

Chapitre 4 Les actes et les faits juridiques : Notion et preuve 1 Les actes juridiques et les faits juridiques. 1.1 Les actes juridiques 1.2 Les faits juridiques 2 La preuve des actes et des faits juridiques 2.1 Principe relative à la preuve 2.2 Les procédés de preuve en matière d’actes civils 2.3 Procédés de preuve en matière d’actes de commerce 2.4 Les nouveaux moyens de preuve : informatique et télécommunication Les lois, décrets, arrêtés, … posent

termes juridiques francais (suite) * Fiche 16 : cours de droit fiscal : Les amortissements : définition et régime * Fiche 18 : cours de droit fiscal : les reports déficitaires * Fiche 19 : cours de droit fiscal : Le lien direct en matière de TVA * Fiche 20 : cours de droit fiscal :Le droit a deduction : les conditions d'exercice * Fiche 21 : cours de droit fiscal : Le regime des distributions officieuses et occultes * Fiche 22 : cours de droit fiscal : l'opposabilité

commission d’une infraction ou au soupçon de cette infraction donc elle entretient des liens étroits avec le droit pénal de fond (qui détermine ce qu’est une infraction). La forme est intimement liée au fond mais ce lien est beaucoup plus fort en matière pénale qu’ailleurs car l’intensité de cette relation s’apprécie d’une double manière. D’une part c’est la procédure pénale qui permet l’application du droit pénal. En effet, le procès pénal est le lien entre l’infraction et la sanction donc il constitue

police ? SOLUTION. CE rejette la demande de Mme Baud, car elle se désigne incompétente en matière judiciaire. _TC _déclare l’arrêt de la Cour d’appel de Riom nul et non avenu, vu qu’elle est incompétente. La PA et la PJ sont donc strictement opposés dans leur but : PA vise à prévenir les atteintes à l'ordre public (préventive) quand PJ les réprime, après la commission de l’infraction (répressive). Commentaire comparé : TC 5 décembre 1977, Dlle Motsch + TC 12 juin 1978, Sté Le Profil c/

définissait le principe de loyauté de la preuve comme « une manière d'être dans la recherche des preuves, conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité de la justice ». Différentes branches du droit se montrent aujourd'hui très attachées à cette exigence de loyauté en matière de preuve . Il en va ainsi avec le droit civil, le droit social ou encore le droit de la concurrence. Mais qu'en est-il en matière de procédure pénale ? En principe, la preuve pénale est libre en vertu de l’article

Arrêt 28 Avril 1998 Les faits : Une victime (Madame X), a imputé sa séropositivité à des transfusions sanguines reçus à l’occasion d’accouchements. Elle a alors saisi le Fonds d’indemnisation des transfusés qui a rejeté sa demande pour manque de preuve. Après expertise, il s’est révélé qu’elle a été contaminé par du plasma lors d’une opération. La procédure : La victime a engagé une action en réparation contre le centre fournisseur du plasma et son assureur. La cour d’Appel a déclaré irrecevable

Art. 25.La réintégration dans la nationalité mauritanienne est accordée par décret, après enquête. Art. 26.- La réintégration peut être obtenu à tout âge, et sans condition de stage. Art. 27.Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve que lui-même, ou son père, ou son grand père paternel a appartenu à une collectivité mauritanienne. Art. 28.Ne peut être réintégré l’individu qui a été déchu de la nationalité mauritanienne à moins que, dans le cas où la déchéance a été motivée par

résultat déterminé. La nuance est que cette procédure est toutes les formalités à accomplir devant les juridictions pour mener à bien un procès. La procédure est toutes les règles à partir du constat de l’infraction, sur la recherche des auteurs, des preuves jusqu’au jugement. La procédure pénale, c’est toute l’organisation de la commission de l’infraction jusqu’aux voies de recours. Le jugement n’est que la fin de la procédure. La procédure pénale est un sujet polémique parce qu’on l’utilise quand

sont les tribunaux et les cours qui règlent les litiges, et leur décisions ont autorité de choses jugées = on ne peut refaire le même procès. Les juges doivent toujours donner une solution aux litiges sinon c'est un déni de justice. Dans certaines matières, comme en droit commercial ou en droit international donc privé, on recourt parfois à l'arbitrage on s'adresse donc à un arbitre, ce choix est généralement fait dans le cadre d'un contrat à l'aide d'une close compromissoire. Et l'arbitre rend une