La Protection Du Patrimoine Immobilier De L Entrepreneur Individuel

libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 es principes L Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Avec quelles limites de chiffre d’affaires ? Quelles sont les modalités d’inscription ? Quels sont les choix à effectuer ? Quelles sont les autres obligations ? Quelle possibilité pour les indépendants déjà en activité ? Quelles sont les charges sociales ? Quelles sont les charges fiscales ? La déclaration et le paiement des charges L’activité d’auto-entrepreneur est l’activité

000 création  * Dans les services : 259 000 création.  Dans la forme juridique, les entreprises individuelles : 428 000 ( 152% de plus que l’an dernier ), car auto-entrepreneur est une entreprise individuelle Société : 152 000 de crée Les différents statuts d’entreprises :  * Entreprises individuelles : Personne physique : commerçant, artisan  Profession libérale Auto-entrepreneur * Société :  * Société commerciale :  SARL  EURL SA SAS : grande liberté dans la rédaction

formes qu’une société peut prendre. - Les différents régimes d’imposition auxquels une entreprise est soumise. - Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises (les sociétés et les entreprises individuelles) - Etude et régime de la protection sociale (fiche de paie) : assiette de cotisations (la base sur laquelle on calcule toutes les cotisations) - Régime de retraite, régime de l’invalidité, régime des décès, les prélèvements sociaux (CRDS- contribution remboursement

responsabilité limité de l'entrepreneur (patrimoine d'affectation: une seule partie des biens est engagé). 2003: habitation principale protégée pour les entrepreneurs individuels. 2008: Protection des biens fonciers, permet à l'entrepreneur individuel de retirer certains biens. L'entrepreneur peut choisir les bien à saisir. Contraire au droit car normalement 1 patrimoine pour 1 personne, ici scindé en 2 (pour protégé l'entrepreneur individuel). Patrimoine d'affectation: les biens strictement nécessaires

cadre général, loi dans laquelle va s'exercer l'activité • Le statut fiscal : économie, mode d'imposition de l'activité • Le statut social : protection sociale des personnes qui travaillent dans un domaine d’activité Représentation schématique des statuts Les choix de ces différents statuts vont être conditionnés par : • Votre situation familiale, • Votre patrimoine personnel, • Vos objectifs professionnels et personnels • Les autres statuts • Etc ... L’étude et le choix des statuts se fait généralement

ECONOMIE L’économie et son domaine I. L’objet de la science économique Elle étudie le choix que les individus effectuent en société pour satisfaire leurs besoins individuels et collectifs. Pour la satisfaction des besoins les individus doivent s’organiser et faire des choix afin de résoudre les problèmes économiques. II. Les courants de la pensée économique Le premier courant : le libéralisme classique et néo-classique * ------------------------------------------------- Adam

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loyers d’habitation) Tribunal de grande instance Conflits entre particuliers d’un montant supérieur à 10 000 € . Compétences spécifiques pour certaines affaires peu importe le montant ( Ex : divorces) Conseil de prud’hommes Conflits individuels entre employeurs et salariés ( Non compétent pour les fonctionnaires qui doivent s’adresser au tribunal administratif ) Tribunal de commerce Conflits entre les commerçants ( commerçant - fournisseur / commerçant - particuliers)

obligation si le patrimoine du débiteur ne répond pas de la dette ». il semblerait effectivement insensé de ne pas sanctionner le débiteur qui n'exécute pas ses obligations, et il le serait encore plus de ne prévoir aucun mécanisme pour le créancier de faire exécuter les créances détenues sur le débiteur. C'est donc ce que consacre l'article 2284 du Code civil: « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir »

Conseiller en Patrimoine Financier BTS BANQUE Option « Marché des professionnels » Conduite et Présentation d’Activités Professionnelles Sujet : La Loi de Modernisation Economique (LME) du 04 aout 2008 a crée un statut d’auto- entrepreneur .Cette loi devrait favoriser la création d’entreprises. Pour quelles raisons selon vous ? SOMMAIRE Introduction  : Les Raisons Administratives A) Un statut pour tous B) Des démarches Simplifiés a) Immatriculation Auto-entreprise