La Supra Législative

respectée, si le législateur est compétent, si la loi est disponible et Compréhensible. Si le rôle du conseil constitutionnel est de plus en plus significatif ; depuis des années, un autre pouvoir est apparu ; celui des juges européens. Ces juges supra nationaux peuvent aller à l’encontre du pouvoir législatif souverain. B) Les juges européens Nous constatons une influence de plus en plus forte de la cour de justice de l’union européenne et de la cour européenne des droits de l’homme. Ce

de conventionnalité. Le bloc de constitutionnalité est composé de la constitution de 1958, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la charte de l'environnement. Et le bloc de conventionnalité, appelé parfois bloc supra-légalité, est composé des traités ratifiés par la France, des accords internationaux et des normes de l'Union Européenne. La loi et la hiérarchie des normes depuis 1958 soulève différentes questions. La place de la loi a t-elle été modifiée avec la

président est le gardien de la Constitution et dispose de deux pouvoirs : il nomme trois membres, dont le président (art. 56 C.), du Conseil constitutionnel (qui comprend 9 membres et dont la nomination est soumise à la procédure de l’art. 13 C., supra § 400 C) et il a la faculté de soumettre au Conseil constitutionnel toute loi (art. 61 C.) ou tout traité (art. 54 C.) qu’il estimerait contraires à la Constitution. 404. Dans ses rapports avec les autres pouvoirs publics, le président dispose de

principe de ‘’supra constitutionnalité’’ , il s’agit la d’une théorie visant a exposer qu’il existerait des normes par nature au dessus de la constitution , ces normes étant des droits dit ‘’naturel’’ qui prennent en considération la nature de l’homme et sa finalité dans le monde . Ces droits sont énoncés a l’intérieur des ‘’ Bills of rights ‘’, adopté par le congrès le 26 septembre 1789. Cela soutiendrait donc la thèse que le souverain aurait une plénitude de compétence dans cette sphère supra constitutionnelle

DE LA PROCEDURE PENALE Les principes directeurs du procès ont un double objectif : * la garantie d’une bonne justice * la garantie des droits des parties Ces règles fondamentales étaient affirmées et consacrées dans des normes supra-législatives, dans le Pacte international des droits civils et politiques en son article 14§1, dans la CESDH à l’article 6 relatif au droit au procès équitable ainsi que dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (ex : DC 2 décembre 1976 à propos

logique de penser que l'espace politique et l'espace fiscal sont identiques, toutefois, dans certains cas, le pouvoir fiscal va s'étendre au-delà des frontières nationales, ou au contraire, rester en deçà, voire parfois être contraint par des règles supra-nationales. En effet, en vertu de certaines conventions internationales, la souveraineté de l'État peut déborder des frontières, ou bien être restreinte sur son territoire. Cette souveraineté peut être affectée par ces normes supérieures. La règle

du 27 juillet 1982). Ces principes et objectifs non écrits permettent en fait au conseil de concilier plusieurs principes. Ainsi le conseil constitutionnel n’a jamais utilisé un objectif de valeur constitutionnelle pour censurer une disposition législative. Il a au contraire justifié des dérogations limitées à des principes constitutionnels. La notion de bloc de constitutionnalité a permis au Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle sur la loi beaucoup plus strict en se basant sur de très

internationaux...), voire même sur la philosophie du droit, il tire des principes fondamentaux qui s'imposent aux autorités administratives. Selon le professeur Chapus, les PGD ont une valeur supra-décrétale et infra-législative. D'autres théories défendent l'idée qu'ils ont une valeur législative, voire une valeur constitutionnelle. Les PGD de la première génération sont les plus importants et sont tirés par le juge de la philosophie de la Révolution de 1789. Ainsi le CE a dégagé des

droit administratif ” et publiée sur le présent blog) A - Une origine prétorienne 1) L’antériorité des juridictions administratives 2) L’interprétation discutable de la loi des 16-24 août 1790 B - Une actualité législative 1) La loi, une source désormais importante du droit administratif 2) L’empreinte persistante de la jurisprudence administrative II - Une branche du droit légitimant l’action administrative Rappelons ici que le commissaire

de constitution du tout - il y a une constitution matérielle - ni même qu'il n'y a pas de règles constitutionnelles écrites, mais seulement que les règles ne sont pas renfermées dans un document unique et surtout qu'elles n'ont pas de valeur supra - législative, de sorte qu'elles peuvent, en principe, être facilement modifiées par une loi ordinaire. [...] Les fortes pressions en faveur d'une réforme aboutissent en 1832 à l'extension du corps électoral. Cette réforme a une portée considérable : un