La Supra Législative

Constitution en 2005, l’Europe politique accuse la plus sérieuse panne de son histoire. Avec l’entrée de douze nouveaux membres depuis 2004, l’UE amorce pourtant un tournant décisif. Son avenir passe-t-il par l’accélération de souveraineté au stade supra-national ou par un repli tactique sur une coopération intergouvernementale renforcée ? La dynamique de l’élargissement requiert-elle un approfondissement mieux renforcé ? Enfin, faut-il envisager une Europe à deux vitesses : le marché pour les retardataires

Cours Magistral de Droit Administratif Général 02/12/10 B) La valeur normative des principes généraux du droit : Plusieurs conceptions doctrinales sont ici envisageables. Pour certains auteurs, les principes généraux du droit ont valeur législative. Il s’agit ici d’une valeur majoritairement admise sous la Quatrième République (cf. Letourneur). La valeur est alors admise de façon résiduelle sous la Cinquième République. Pour d’autres auteurs, les principes généraux du droit ont une valeur

relative à l’élection des représentants ç l’Assemblée des Communautés européennes « le territoire de la République forme une circonscription unique » pour l’élection des représentants français au Parlement européen ; qu’en vertu de cette disposition législative, combinée avec celles des articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, desquelles il résulte que les départements et territoires d’outre-mer font partie intégrante de la République française, lesdits départements et territoires sont nécessairement

L’autorité morale de la DUDH § 2 – L’autorité des autres outils internationaux de protection des droits de l’homme Chapitre 3 – La loi Section 1 – La compétence du législateur Section 2 – Les limites à la compétence législative § 1 – Une limite supérieure § 2 – Une limite inférieure Chapitre 4 – La jurisprudence Section 1 – La jurisprudence du Conseil constitutionnel § 1 – Les objectifs à valeur constitutionnelle § 2 –

qu'existe une politique étrangère européenne sur le mode confédéral. En tout cas, dans l'histoire de la construction de l'Union européenne, on a tout fait pour exclure le fédéralisme des traités. On remplace cette notion par celle de supra-nationalité. Un ordre juridique supra-national : C'est est un ordre juridique dans lequel les états-membres mettent en commun leurs compétences avec une prise de décision à la majorité qualifiée. Dans un arrêt du 12 octobre 1993, la Cour de justice de l'Union européenne

constitution de 1958 tout le monde été d’accord pour dire que les PGD avaient un rang de norme législative (arrêt du 7 février 1 Travaux Dirigés de droit administratif – séance 3 1958). A la 5° république ce statut a été remis en question, puisque les PGD peuvent être modifiés par la loi, mais ils ne peuvent cependant être modifiés par les règlements autonomes (d’où l’expression infra législative et supra décrétale). Il y a eu un arrêt qui a laissé la question en suspend sur la valeur des PGD (arrêt

visibles par exemple dans la construction des États-Unis ou de la Suisse dont l'organisation a érigé l'institutionnalisation de ce concept au rang d'acte fondateur et essentiel. Il paraît donc indispensable, en ce début de siècle et face à l'orientation supra-nationale des sociétés occidentales, de s'interroger sur la citoyenneté européenne dans une Europe en construction et dans laquelle les citoyens ont souvent du mal à s'identifier à tous les symboles et valeurs communes qui sont supposés les unir. Si

burkinabé de droit N° 37 1er semestre 2000) Djibril ABARCHI Docteur en Droit privé Maître assistant à la Faculté des sciences économiques et juridiques de Niamey 2 Sommaire Introduction I-La supranationalité politique A-Fondement de la Compétence législative du Conseil des Ministres A-1- Le transfert de la compétence au Conseil des Ministres résulte de la volonté des parlements 1°)- La manifestation de volonté des parlements. 2°)- L’unité et l’intégration africaines commandent l’abandon de souveraineté

l’autorité réglementaire, lorsqu’elle dispose d’un pouvoir autonome, qui ne se réduit pas à l’exécution des lois, est limitée par des règles non-écrites  - les PGD s’imposent à toute autorité réglementaire même en absence de dispositions législatives (valeur législative ?) -les PGD résultent notamment du préambule de la constitution (valeur constitutionnelle ?) Pouvoirs règlementaires autonomes peuvent être contrôlés par le juge administratif car ce sont des actes administratifs | CE 2 mars

l'Union Européenne. Cette question est traitée par la Constitution,et notamment par son article 55 qui règle à la fois les conditions d'application des traités et conventions international en droit interne et la place des normes internationales et supra nationales au sein de l'ordre juridique français. Selon cet article, il n'y a pas de différence entre ces deux droits. Cependant, depuis le traité de Maastricht de 1992, le constituant a introduit dans le texte constitutionnel des dispositions spécifiques