La Supra Législative

sources législatives. La loi, selon l’ article 34 de la constitution de 1958, fixe les règles concernant la nationalité, l’ Etat et la capacité des personnes. De plus, le pouvoir règlementaire peut préciser les modalités d’ application d’ une loi à travers les décrets d’ application. Les sources sont contenues, pour l‘ essentiel, dans le livre 1 du code civil. Ainsi, la loi est la principale source du droit des personnes mais est concurencée par des textes supra législatifs. >Ces textes supra législatifs

Civil), bénéficiaient de l’autorité de la loi, et constituaient une source importante du droit. Les sources du droit désigne l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat. En France, les sources actuelles du droit sont les sources supra-législatives (Constitution, traités internationaux), les sources formelles (lois, règlements, décrets, arrêts, circulaires), et les sources non formelles (doctrine, coutume…). On se demande si la jurisprudence a une valeur assez importante pour pouvoir

la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nul. Il existe bien sur des différences entre les pays puisque certains acceptent ce phénomène. B- Les règles juridiques contribuent à faire évoluer la morale Certaines réformes législatives, au moment où elles sont rentrées en vigueur ont choqué les membres du parti moraliste. Ex : Le divorce en 1884, la loi qui autorise l’irruption de grossesse en 1975. Tous ces textes ce sont heurtés à une hostilité farouche de l’opinion publique

sources du droit Les sources actuelles du droit s’organisent en une sorte de pyramide et selon un système hiérarchique ou la loi tient une place particulière. Cependant les sources supra législatives qui ont une valeur supérieure à la loi ont aujourd’hui de plus en plus d’importance. Section 1 : Les sources supra législatives I) La constitution La constitution est la réunion d’un ensemble de règles destinées à assurer l’exercice du pouvoir. La constitution actuelle qui est au sommet de la hiérarchie

personnes reconnues coupables pour une première fois — en particulier pour les « mules », qui n’ont joué qu’un rôle mineur dans un mécanisme de distribution de drogue. … Les minimums obligatoires … sont souvent le résultat d’amendements en chambre [législative] qui visent à démontrer avec emphase que les législateurs veulent « s’attaquer au crime ». Tout aussi souvent, ils ne comportent aucune considération soignée de l’effet qu’ils risquent d’entraîner. … [I]ls frustrent le dosage attentif des peines

notamment avec Château Brillant et le choix qui ai fait à l’époque est de laissé au législateur le soin de déterminé le régime des libertés. Cette notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 14 janvier 1852. A) Détermination législative des libertés A la fin du 19ème siècle malgré la répartition claire de la déclaration de 1789 la faiblesse du pouvoir constituant et de la contrainte constitutionnelle à la fin du 19ème a conduit le législateur a proclamé lui même des libertés

L’évolution des principes généraux du droit Les principes généraux du droit sont des normes que le juge a dégagées très librement afin de combler un vide juridique et auquel il a conféré une portée impérative à tel point que ces principes ont une valeur supra-décrétale, ce qui oblige l’administration à les appliquer. En effet, bien que les PGD ne figurent pas dans des textes, si l’administration les viole elle commet une illégalité et ce du fait que le juge les généralise. Le premier PGD créé fut celui

conventions, les contrats qui ont étaient signés continues de lier l'Etat même si les gouvernements changent, même chose pour les lois qui sont votées par les législatures, elles restent en vigueurs même après une révolution, après de nouvelles élections législatives, ou encore un changement de gouvernement. Ces décisions, ses actes, ces contrats, demeures tant que l'Etat demeure. C'est la personnalité juridique qui permet cette continuité. Deux remarques sur la notion de personnalité juridique de l'Etat

constitutionnelle en lui même, mais qu'il acquérait une telle valeur si sa méconnaissance pouvait être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle. - le droit européen : la CEDH comporte une disposition dans ce sens, or elle a une valeur supra législative et est directement applicable en droit français. * Les conditions de la protection : - tenant aux personnes protégées : arrêt de principe du 23/10/90 = toutes les personnes sont protégées. Mais il existe des exceptions : la personne donne

au sommet de l'État. Discussion et adoption [modifier] Qu'il vienne de l'exécutif - projet - ou des parlementaires - proposition - le texte doit être voté par chacune des deux chambres « en termes identiques ». À la différence de la procédure législative ordinaire où le Premier ministre peut, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire pour tenter d'aboutir à un texte commun - et même demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement