La Supra Législative

techniquement dans le principe de légalité. En outre, par son caractère de norme fondamentale, on peut distinguer 2 types de lois : les lois ordinaires et les lois organiques. Les lois ordinaires sont des actes votés par le parlement selon la procédure législative et dans l’une des matières que la constitution lui réserve formellement à l’article 34 de la constitution. D’après Pierre Pactet, juriste français, il n’y a aucune différence entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires puisqu’elles

donc implicitement reconnue une autorité supérieure à la Constitution vis-à-vis des normes internationales. De plus, le Conseil d’État assure par son arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 qui si les traités internationaux ont une valeur supra législative, ces derniers restent néanmoins inférieurs aux normes constitutionnelles. C'est l'introduction de l'article 88-1 de la Constitution, nécessaire à la ratification du traité de Maastricht, couplée à la dualité des ordres normatifs sus-évoquée qui

sénateurs de neuf ans et le mandat des députés de cinq ans. Le renouvellement du Parlement permet un potentiel renouvellement du gouvernement puisque les élections législatives ont un caractère gouvernemental. Ainsi, Jacques Chirac a été élu pour sept ans en 1995, mais il n'a reçu le pouvoir gouvernemental que pour trois ans jusqu'aux législatives de 1998. 2- Le Parlement assure le lien entre les groupes locaux dans un Etat unitaire. Par la représentation au Parlement s'instaure une véritable dialectique

règles supra-constitutionnelles définies dans la constitution. Ex : art 89 de la Constitution de 1958, la forme républicaine du régime ne peut être révisée, art 7, 16 : en certains circonstances, la constitution ne peut être révisée. ex : art 79 al 3 de la Loi Fondamentale allemande, la forme fédérale du régime n’est pas révisable). Ces règles supra-constitutionnelles peuvent-elles être négligées, contournées ? - Le pouvoir constituant dérivé s’incarne : • Dans une assemblée législative ordinaire

2002 : la loi dont il était question est une loi interprétative donc qu’elle est rétroactive et qu’elle s’applique aux instances en cours, apprécier : l’arrêt de 2004 est un revirement de JP puisque l’arrêt d’aujourd’hui n’est plus .../ Juridiction supra nationale CEDH : arrêt Zieneski : l’arrêt reprend les même termes que l’arrêt de la CEDH, alignement de la JP sur la JP européenne, à une exception près : il pause le même principe : une loi interprétative n’est rétroactive que si elle est sujet d’un

lorsqu'elles accomplissent une tâche commune que l'une ne peut pas réaliser sans l'intervention ou l'accord de l'autre. Deux types de rapports de collaboration: 1- La collaboration entre les institutions politiqus porte sur l'exercice des fonctions législative,exécutive et juridictionnelle; 2- La collaboration entre les institutions porte sur l'exercice des rapports de sujétions à l'encontre d'une tierce institution. 1- Collaboration portant sur l'exercice de l'une des fonctions de l'Etat Exemple: En

en dernier lieu par la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 ....................................3 2. Les institutions prévues par la Constitution.....................................................35 B. Au titre des institutions législatives, le Parlement ............................................... 35 1. L’Assemblée nationale......................................................................................35 2. Le Sénat .....................................................

mais le CE par l’arrêt GATT du 16 janvier 1976 continue à définir ce principe en affirmant qu’il a valeur législative s'imposant même en cas de dispositions réglementaires contraires. D’autre part, le conseil constitutionnel décision du 13 novembre 1985 consacre le caractère contradictoire de la procédure comme étant un PGD en procédure civile lui conférant valeur infra législative et supra décrétale. Enfin, la consécration absolue vient de l’arrêt RUIZ MATEOS du 23 juin 1993, rendu par le La Cour

28 janvier 2006 L’inflation des textes a engendré une codification en 1989 par la commission supérieure de la codification, placée directement auprès du premier ministre. Tous les codes sont divisés en une partie réglementaire et une partie législative. I. Les domaines de la loi et des règlements La constitution définit limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire. A. Les matières réservées à la loi 1. Les matières dont

souscrits par la France était en quelque sorte une obligation naturelle, puisque le juge administratif ne sanctionnait pas la violation d’un traité par l’Administration. D’ailleurs, l’Administration n’a été encadrée jusqu’en 1958 que par des normes législatives, et il faudra attendre l’élaboration de la Constitution de 1946, puis celle de 1958, pour que les sources internationales influencent profondément le droit administratif. En effet, la Constitution de 1958, à travers son article 55 prévoit que: